CONDITIONS D'UTILISATION / ACCORD UTILISATEUR

PEGI ONLINE

La création d’un compte* Sony Entertainment Network (« SEN ») vous permet d'accéder à Sony Entertainment Network et à une large gamme de services, notamment mais de manière non limitative, PlayStation®Network (« PSN »), PlayStation®Store, la boutique SEN , les jeux, les films, la musique et tout autre contenu, le jeu en ligne, les communautés virtuelles, les micrologiciels, les corrections, les mises à jour, les logiciels, les nouvelles versions et les périphériques (les « Services »). Ces Conditions d'utilisation / Accord utilisateur, ainsi que la Charte de confidentialité de Sony Entertainment Network (les « Conditions »), régissent la fourniture et l'utilisation de Sony Entertainment Network et de l’ensemble des Services fournis à travers ou en relation avec Sony Entertainment Network, qu'ils soient fournis via un système de loisir interactif PlayStation®3, un appareil mobile certifié PlayStation (« appareil mobile PS ») grâce à PlayStation®Mobile, un dispositif portable tel que le système PlayStation®Vita, le système PSP® (PlayStation®Portable), un téléphone portable ou une tablette tactile (« Dispositif portable »), un ordinateur personnel, une télévision, un système audio ou vidéo connectés à Internet, ou tout autre dispositif autorisé (« Système Sony »).

* Les comptes Sony Entertainment Network étaient jusqu’à présent aussi appelés comptes PlayStation Network. Toutes les références aux comptes PlayStation Network dans les Services doivent être considérées comme se référant aux comptes Sony Entertainment Network.

Sony Entertainment Network vous est fourni par Sony Network Entertainment Europe Limited (anciennement PlayStation Network Europe Limited), 10 Great Marlborough Street, Londres W1F 7LP, Royaume-Uni (société n 6020283) (« nous / notre »). Lorsque nous faisons référence à « vous » ou « vos / votre », nous entendons l'utilisateur de Sony Entertainment Network.

DANS VOTRE PROPRE INTÉRÊT ET POUR VOTRE PROTECTION, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS, QUI SERVIRONT DE RÉFÉRENCE. EN CAS DE QUESTION SUR CES CONDITIONS, VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION À PROPOS DE NOUS SUR LES SITES SONY ENTERTAINMENT NETWORK.

Lorsque vous vous créez pour la première fois un compte Sony Entertainment Network, vous devez indiquer si vous acceptez ou non les conditions en cliquant sur le bouton « Accepter » ou « Ne pas accepter » au bas des présentes conditions. L’acceptation de ces conditions vous lie légalement et constitue un contrat entre vous et nous. Vous ne pourrez accéder à Sony Entertainment Network que si vous acceptez ces conditions. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez demander à vos parents ou votre tuteur légal de lire ces conditions et de cliquer pour les accepter ou ne pas les accepter. En cliquant sur le bouton « Accepter », vous déclarez avoir au moins 18 ans et accepter ces conditions.

SONY ENTERTAINMENT NETWORK PEUT NE PAS ÊTRE DISPONIBLE OU PRIS EN CHARGE DANS CERTAINS PAYS ET DANS CERTAINES LANGUES. Consultez www.eu.playstation.com/legal ou www.sonyentertainmentnetwork.com pour plus de détails.

1. CRÉATION D'UN COMPTE SONY ENTERTAINMENT NETWORK ET POLITIQUE VIS-À-VIS DES ENFANTS

Vous devez créer un compte Sony Entertainment Network pour bénéficier des services Sony Entertainment Network. Tous les renseignements que vous donnerez dans le cadre de la création de ce compte doivent être exacts. Tous les e-mails concernant votre compte Sony Entertainment Network seront envoyés à l’adresse e-mail associée à votre compte. Nous pouvons à notre discrétion rejeter une demande de création de compte. La création d'un compte Sony Entertainment Network proprement dite est gratuite, mais les Services auxquels vous accéderez via Sony Entertainment Network pourront être payants.

Vous devez garder secrets votre mot de passe ainsi que les autres informations de votre compte (autres que votre ID en ligne) et ne les communiquer à personne d’autre, afin d'éviter tout usage illicite de votre compte Sony Entertainment Network. Si vous communiquez les informations de votre compte à un tiers faisant usage de votre compte en violation des présentes Conditions ou si nous estimons que votre compte a été compromis, votre compte et/ou accès à Sony Entertainment Network pourra être suspendu ou supprimé. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d'usage ou de partage non autorisé d'un compte Sony Entertainment Network.

Il existe deux types de comptes Sony Entertainment Network : les comptes principaux et les comptes secondaires. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour créer et détenir un compte principal. Les comptes secondaires sont destinés aux mineurs âgés de 7 à 17 ans. Chaque titulaire de compte principal peut créer jusqu'à six (6) comptes secondaires pour des enfants dont il est parent ou dont il a la garde légale. Le nombre total de comptes pouvant être créés sur un système est limité. Pour en savoir plus, consultez le mode d’emploi du système.

Un titulaire de compte principal est responsable de toute l'activité de ses comptes secondaires, y compris de tous les achats connexes, et de la conduite en ligne du titulaire de compte secondaire. Le titulaire du compte principal doit s'assurer que tous les titulaires de comptes secondaires ont lu et approuvé les présentes Conditions, ainsi que toute modification apportée aux présentes Conditions, et savent ce qu'ils peuvent faire et ne pas faire par l'intermédiaire de Sony Entertainment Network. La suppression ou la suspension d'un compte principal entraînera automatiquement la suppression ou la suspension de tous les comptes secondaires associés.

Le titulaire du compte principal a accès aux informations concernant l'activité de ses comptes secondaires sur Sony Entertainment Network, y compris toutes les transactions et communications. La correspondance que nous envoyons concernant les achats d'un compte secondaire sur Sony Entertainment Network sera également envoyée au titulaire du compte principal associé.

Votre ID en ligne et tout ID en ligne que vous créez pour un compte secondaire seront visibles de tous les utilisateurs de Sony Entertainment Network. Votre enfant pourra recevoir des communications provenant d’autres utilisateurs de Sony Entertainment Network, sans que vous soyez mis en copie. Certains services de Sony Entertainment Network peuvent contenir des propos et contenus explicites et ne pas être appropriés pour les jeunes enfants. Il est possible que les enfants ne puissent pas accéder à des Services (y compris, mais de manière non limitative, au jeu en ligne) via Sony Entertainment Network destinés à une tranche d'âge supérieure à leur âge tel qu'indiqué lors de l'inscription. Cependant, tout n’est pas classifié par tranche d'âge. Une fois le contenu téléchargé, il peut être utilisé par des enfants d'un âge inférieur à la tranche spécifiée. C'est à vous qu'incombe la responsabilité de surveiller l'utilisation de et l'accès à Sony Entertainment Network par l’enfant dont vous êtes le tuteur légal, y compris, mais de manière non limitative, toutes les communications envoyées ou reçues par l’enfant via Sony Entertainment Network, et de consulter toute description ou classification de contenu lorsque cela est nécessaire. Veuillez consulter http://eu.playstation.com/legal ou www.sonyentertainmentnetwork.compour de plus amples informations concernant les outils de contrôle parental pour Sony Entertainment Network et vos Systèmes Sony.

2. CODE DE CONDUITE EN COMMUNAUTÉ

Lorsque vous participez à des communautés en ligne via ou en relation avec Sony Entertainment Network (y compris les forums, jeux, et réseaux sociaux), vous devez vous comporter de manière raisonnable et sensée, respecter les droits et la vie privée des autres membres des communautés, et suivre les règles spécifiques s’appliquant à ces communautés. Vous ne devez pas, ni essayer ou menacer de faire les choses décrites ci-dessous. Tout manquement aux présentes Conditions pourra être sanctionné par la suspension ou la suppression de votre compte et/ou accès à Sony Entertainment Network.

  1. Vous ne devez pas traquer, persécuter, maltraiter ou harceler d'autres membres ou le personnel de Sony Network Entertainment Europe Limited, ni adopter un comportement en violation de leur vie privée.
  2. Vous ne devez entreprendre aucune action, ou envoyer, poster, diffuser, partager ou transmettre de quelque manière que ce soit aucun contenu, parole, image ou son par le biais de tout forum, vecteur de communication, profil public, ID en ligne, nom de clan ou tout autre moyen de communication disponible via ou en relation avec Sony Entertainment Network qui serait diffamatoire, qui compromettrait votre vie privé ou sécurité ou celles des autres, ou que nous jugerions à notre discrétion, offensant ou vulgaire. Nous prendrons notamment les mesures nécessaires en présence d’actes, contenus, propos, images ou sons offensants ou diffamatoires à caractère raciste ou liés à l’origine ethnique, au sexe ou à la religion, menaçants ou discriminatoires, à caractère sexuel ou illégal, ou encourageant à la haine, la violence, ou la consommation de substances illicites.
  3. Vous ne devez pas tricher ou avoir recours à des pratiques trompeuses ou frauduleuses.
  4. Vous ne devez pas hameçonner ou récolter les informations de compte d'autres utilisateurs, ni utiliser ou partager des informations de compte ou de carte de paiement d'autres utilisateurs.
  5. Vous ne devez pas détourner, copier, regrouper, redistribuer ou réutiliser dans quelque but que ce soit toute information obtenue via ou en relation avec Sony Entertainment Network, liée ou non à un utilisateur spécifique.
  6. Vous ne devez pas utiliser du matériel ou un logiciel non autorisé pour accéder à ou utiliser Sony Entertainment Network, ou pour créer ou distribuer des logiciels ou du matériel non autorisés via ou en relation avec Sony Entertainment Network (y compris mais sans caractère limitatif, les logiciels ou dispositifs de code de triche qui contournent les fonctions de sécurité ou les limitations comprises sur les logiciels ou périphériques).
  7. Vous ne devez pas modifier ou tenter de modifier le client en ligne, le disque, le fichier de sauvegarde, le serveur, la communication client-serveur ou toute autre partie de tout Service ni perturber un compte, système, matériel, logiciel ou réseau lié à Sony Entertainment Network, pour quelque raison que ce soit, y compris pour être injustement avantagé dans un Service.
  8. Vous ne devez pas contourner ou tenter de contourner un système d'authentification d'utilisateur ou une fonction de sécurité ni tenter de pirater ou d'inverser l'ingénierie de tout code ou équipement lié à Sony Entertainment Network ou à tout autre Service (sauf dans la mesure permise par les lois applicables).
  9. Vous ne devez pas entreprendre toute action qui pourrait, selon nous, perturber Sony Entertainment Network ou le flux normal du chat, du jeu ou de tout autre Service, notamment envoyer, poster, diffuser ou transmettre de quelque manière que soit des données non sollicitées ou non autorisées y compris, mais de manière non limitative, les pourriels, les spams, les messages surabondants ou les chaînes de messages.
  10. Vous ne devez pas utiliser Sony Entertainment Network ou tout autre Service, d'une manière quelconque, à des fins commerciales, sauf autorisation expresse de notre part (y compris et sans caractère limitatif, en introduisant un contenu ou des services commerciaux sous forme d'annonces publicitaires, de sollicitations, de promotions de produits et services ou de liens vers des sites Web).
  11. Vous ne devez pas introduire du contenu ou des propos qui pourraient nous porter préjudice, ou à nos bailleurs de licence ou à d'autres utilisateurs, tel que virus, vers, logiciels-espions, bombes à retardement ou autres codes pouvant endommager des biens, gêner l'utilisation de Sony Entertainment Network ou de tout autre Service ou bien donner lieu à un mauvais usage de Sony Entertainment Network.
  12. Vous ne devez pas accéder à, utiliser, poster, diffuser, transmettre ou distribuer tout contenu ou toute donnée dont vous savez ou auriez dû savoir être piraté ou qui enfreint les droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de tiers, tout règlement ou loi, ou tout devoir contractuel ou fiduciaire.
  13. Vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne (célèbre ou non), notamment pour un autre utilisateur, pour nos employés ou pour les employés d'une société tierce.
  14. Vous ne devez pas nous fournir, ou fournir à une société tierce, des renseignements faux ou inexacts, y compris signaler de fausses plaintes à nos services clientèle ou fournir des renseignements faux ou inexacts dans le cadre de la création d'un compte.
  15. Vous ne devez pas prendre part à une activité quelconque en vue d'accéder à ou de falsifier un compte, système, matériel, logiciel, Service ou réseau lié à Sony Entertainment Network.
  16. Vous ne devez pas vendre, acheter, échanger ou transférer votre ID en ligne, votre accès personnel à Sony Entertainment Network ou tout Service accessible via ou en relation avec Sony Entertainment Network, par quelque moyen ou méthode que ce soit, y compris via des sites Web de vente aux enchères.
  17. Vous ne devez pas mener des activités en violation des lois applicables, ni encourager ou approuver toute activité illégale.
  18. Vous ne devez pas adopter quelque comportement que ce soit pouvant nous porter préjudice ou porter préjudice à nos sociétés affiliées, bailleurs de licence, prestataires de services, partenaires, employés, modérateurs ou utilisateurs ou en violation des conditions de tout autre accord passé entre nous, nos sociétés affiliées, bailleurs de licence, prestataires de services, partenaires et vous.

Nous déclinons toute responsabilité envers vous à l'égard des activités d'autres utilisateurs de Sony Entertainment Network ou du contenu mis en ligne ou partagé par ces derniers via ou en relation avec Sony Entertainment Network. En utilisant Sony Entertainment Network, vous pouvez interagir avec des utilisateurs d’autres pays dont les restrictions de contenu, de services et d’âge peuvent différer de celles applicables dans votre pays. Veuillez lire la Charte de confidentialité Sony Entertainment Network afin de prendre connaissance des mesures de contrôle et de suivi de vos activités et communications en ligne que nous pouvons mettre en œuvre pour faire appliquer les présentes Conditions et assurer notre protection et celle d’autrui.

Nous et nos tiers pourrons vous faire profiter de fonctionnalités vous permettant de recommander vos services favoris à vos amis via PSN. N’envoyez des recommandations à vos amis qu’après vous être assuré qu’ils souhaitent les recevoir et qu’ils sont assez âgés pour accéder au service en question. Si vous recevez du courrier indésirable, demandez à l’expéditeur d’arrêter. Si cette personne continue, vous pouvez l’ajouter à votre liste des personnes ignorées. Vous pouvez également contrôler les personnes autorisées à vous envoyer des messages en modifiant vos paramètres de confidentialité via l’espace de gestion de compte. Pour plus d’informations, veuillez consulter le mode d’emploi de votre système.

3. SERVICES ASSOCIÉS À SONY ENTERTAINMENT NETWORK

Certains services que nous fournissons via ou en relation avec Sony Entertainment Network, PlayStation Store, ou le magasin SEN, peuvent être sujets à des conditions supplémentaires spécifiques (« Conditions supplémentaires »), par exemple des règles d’utilisation spécifiques pour certains jeux ou des droits d’accès aux Services. Veuillez les lire attentivement car ces Conditions supplémentaires formeront également partie de votre contrat avec nous et peuvent être modifiées, le cas échéant. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires, les présentes Conditions font foi. Les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires sont applicables en complément et sans préjudice de toutes conditions relatives à tout produit sur disque utilisé conjointement avec Sony Entertainment Network.

En utilisant ou en vous connectant à Sony Entertainment Network, vous pouvez accéder aux Services fournis par des tiers pour lesquels nous déclinons toute responsabilité (y compris des Services qui, une fois activés, peuvent utiliser vos données de localisation), par exemple des services en ligne associés à des jeux publiés par des tiers ou des services fournis par des tiers, comme un espace personnel. Votre accès aux Services fournis par des tiers peut être soumis à des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité spécifiques qu’il vous appartient de lire et d’approuver avant d’accéder auxdits contenu et Services. Toute réclamation liée à ces Services devra être adressée aux tierces parties les ayant fournis. Tous les Services achetés via les boutiques de Sony Entertainment Network, y compris PlayStation Store et la boutique SEN, vous sont vendus par nous, y compris en cas d’accès à PlayStation Store ou au magasin SEN via un jeu ou site tiers.

L’utilisation de Sony Entertainment Network nécessite une connexion internet à large bande ou sans fil, ou une connectivité 3G (en fonction de votre système Sony). Nous ne sommes pas responsables de la puissance ou de la disponibilité de votre connexion. Tous les frais de connexion associés et tous les frais occasionnés par l’utilisation en itinérance relèvent de votre responsabilité. Pour télécharger du contenu PlayStation®Store vers votre système PS Vita compatible 3G, vous devez disposer d’une connexion internet sans fil permettant le transfert de fichiers supérieurs à 20MB.

Les Services GPS pour le système PS Vita sont disponibles uniquement pour les utilisateurs disposant de la 3G, qui peut n’être disponible que sur certains modèles PS Vita (consultez l’emballage de votre système Sony pour plus d’informations). Certains Services basés sur la localisation et disponibles via le système PS Vita nécessitent la 3G pour un usage optimal.

4. PORTE-MONNAIE

Depuis certains pays, vous pouvez acheter des Services depuis PlayStation Store, les boutiques intégrées aux jeux ou la boutique SEN en utilisant les fonds d'un porte-monnaie Sony Entertainment Network associé à votre compte Sony Entertainment Network. Vous pouvez acheter des fonds pour votre porte-monnaie Sony Entertainment Network au moyen de méthodes de paiement approuvées par nous, de temps à autre, dans votre pays. Nous vous aviserons du montant minimum pouvant être ajouté en une seule transaction et du montant maximum pouvant être détenu dans votre porte-monnaie Sony Entertainment Network. Vous pouvez consulter le solde de votre porte-monnaie Sony Entertainment Network quand vous le voulez, en accédant à l'espace de gestion de compte Sony Entertainment Network. Si vous n’avez pas les fonds suffisants dans votre porte-monnaie pour faire un achat et que vous avez enregistré un moyen de paiement, nous utiliserons ce moyen de paiement pour approvisionner automatiquement votre porte-monnaie avec les fonds minimums nécessaires au paiement de votre achat (ou avec le montant de transaction minimum, si supérieur).

Les fonds détenus dans votre porte-monnaie Sony Entertainment Network n'ont aucune valeur en dehors de Sony Entertainment Network et ne sont pas remboursables en espèces. Les fonds de votre porte-monnaie Sony Entertainment Network ne peuvent être utilisés que pour acheter des Services vendus par nous. Les fonds de votre porte-monnaie Sony Entertainment Network ne sont pas votre propriété personnelle et ne peuvent pas être transférés à une autre personne. Le porte-monnaie Sony Entertainment Network n'est pas un compte bancaire ; nous n'opérons pas en tant que banque. Vous n'aurez pas droit au remboursement des fonds non utilisés sauf si cela est expressément prévu par les présentes Conditions ou par les lois applicables.

Seuls les comptes principaux peuvent posséder un porte-monnaie Sony Entertainment Network. Le compte principal peut permettre à son compte secondaire d'utiliser des fonds du porte-monnaie du compte principal, à concurrence de la limite de dépenses définie par le compte principal. Toute limite de dépenses fixée par le titulaire du compte principal est effective immédiatement. Les fonds de porte-monnaie doivent être utilisés dans un délai de 24 mois suivant l'achat.

5. CARTES ET BONS D’ACHAT

Dans certains pays, vous pouvez acheter une carte PlayStation Network ou Sony Entertainment Network prépayée pour approvisionner votre porte-monnaie Sony Entertainment Network ou un bon d’achat PlayStation Network ou Sony Entertainment Network, qui vous donne droit à des Services sur la base du remboursement. L’achat et l’utilisation des cartes prépayées et des bons d’achat sont soumis aux restrictions s’appliquant aux cartes et bons d’achat et aux Conditions consultables sur http://eu.playstation.com/legal ou www.sonyentertainmentnetwork.com.

Sauf mention contraire expresse, les cartes prépayées et les bons d’achat ne peuvent être utilisés que sur un même compte et ne peuvent pas être transférés ou vendus à une autre personne. Sous réserve des lois applicables, les cartes prépayées et les bons d’achat ne peuvent pas être remboursés ou échangés contre des avoirs ou des espèces.

6. ACHATS

Lorsque vous choisissez d’approvisionner votre porte-monnaie Sony Entertainment Network, que vous sélectionnez des Services que vous souhaitez acheter ou précommander à l’aide de votre porte-monnaie Sony Entertainment Network, que vous vous faites rembourser votre bon d’achat PlayStation Network ou Sony Entertainment Network pour accéder à des Services spécifiques ou que vous accédez à des essais d’abonnement gratuits, vous passez commande auprès de nous. Nous nous réservons le droit de refuser votre commande, quelle que soit la raison. Si nous acceptons votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation, qui constituera un contrat entre vous et nous dans le cadre des présentes Conditions et/ou toutes Conditions supplémentaires. Si vous passez une précommande, vous recevrez une première confirmation par e-mail disant que nous avons bien pris votre précommande en compte. Si nous acceptons votre précommande, vous recevrez un autre e-mail vous confirmant que les fonds ont bien été prélevés de votre porte-monnaie, qui constituera un contrat entre vous et nous dans le cadre des présentes Conditions et/ou toutes Conditions supplémentaires. Si nous refusons la commande que vous avez effectuée avec votre porte-monnaie Sony Entertainment Network, toute somme prélevée sur votre porte-monnaie Sony Entertainment Network sera remboursée sur votre porte-monnaie Sony Entertainment Network. Si nous refusons votre commande effectuée par le biais d’un remboursement de bon d’achat PlayStation Network ou Sony Entertainment Network, la valeur de ce bon d’achat sera ajoutée à votre porte-monnaie Sony Entertainment Network.

En passant une commande par le biais de votre compte principal avec votre porte-monnaie Sony Entertainment Network (ou en permettant qu'une commande soit passée par l'intermédiaire de vos comptes secondaires) vous (i) vous engagez à payer toutes les commandes passées par le compte principal et les comptes secondaires associés ; (ii) nous autorisez à prélever le prix de votre achat sur votre porte-monnaie Sony Entertainment Network ; et (iii) acceptez que les présentes Conditions et toutes les Conditions supplémentaires seront applicables à cet achat.

En effectuant une commande par le biais du remboursement d’un bon d’achat PlayStation Network ou Sony Entertainment Network, vous convenez que votre achat sera soumis aux présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires.

Certaines descriptions de Services peuvent ne pas s'afficher dans la langue choisie pour votre compte. N'effectuez une commande pour ces Services que si vous comprenez et acceptez les informations affichées dans la description.

Vous acceptez expressément que nous mettions des fonds de porte-monnaie Sony Entertainment Network et des Services (autres que les Services disponibles pour une précommande) à votre disposition immédiatement après avoir accepté votre commande. Par conséquent, sous réserve des lois applicables, vous ne bénéficierez ni d'un droit d'annulation, ni d'un « délai de réflexion » pour votre achat de fonds de porte-monnaie Sony Entertainment Network ou des Services. Votre achat de fonds de porte-monnaie Sony Entertainment Network prend fin dès que nous mettons ces fonds à votre disposition.

Si vous effectuez une précommande d'un Service, vous serez informé des dates de téléchargement, de sortie et de paiement prévues au moment de la précommande. La somme ne sera pas prélevée de votre porte-monnaie avant la date de paiement et vous ne pourrez pas accéder au Service avant la date de sortie, même si vous êtes en mesure de le télécharger à la date de téléchargement.

Vous pouvez annuler votre précommande via Gestion du compte jusqu'à (mais sans l'inclure) la date où la somme est prélevée de votre porte-monnaie. Une fois que la somme a été prélevée de votre porte-monnaie, vous pouvez annuler votre précommande jusqu’à (mais sans l'inclure) la date de sortie et vous recevrez un remboursement du prix d'achat dans votre porte-monnaie. Vous ne pourrez plus annuler votre précommande à partir de la date de sortie du Service. Pour demander une annulation, contactez votre centre de service client local. Les remboursements peuvent ne pas être traités avant la date de sortie du Service. Si vous demandez une annulation et téléchargez le Service précommandé, il vous sera demandé d'annuler votre demande d'annulation et aucun remboursement ne sera effectué. Si vous annulez une précommande, vous n'aurez plus accès aux Services promotionnels ou bonus offerts avec la précommande.

Tous les achats sont effectués dans la monnaie indiquée dans les informations concernant les prix. Les prix et les Services, y compris le contenu de certains Services, sont sujets à modification ou retrait, à tout moment. Aucun remboursement ne sera consenti si les prix ont baissé après l’achat. Les Services sont parfois disponibles dans PlayStation Store, les boutiques intégrées aux jeux ou la boutique SEN, à des prix différents pour les abonnés et les non-abonnés. Aucun remboursement ne sera consenti si un abonné achète des Services au tarif plus élevé des non-abonnés. Tout prix spécial ou promotion n’est plus valable après sa modification ou son retrait de Sony Entertainment Network.

Les taxes indirectes applicables sont comprises dans les prix indiqués. La TVA d'importation et les droits de douane ne sont pas compris. Lorsqu’aucune taxe directe n’est applicable, aucune taxe indirecte n’est appliquée. Les éventuels frais supplémentaires appliqués par les banques ou émetteurs de carte de paiement ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Vous ne pouvez nous passer une commande que si vous êtes résident dans certains pays et votre commande peut être refusée s'il est constaté que vous ne résidez pas dans l'un des pays spécifiés. Votre pays de résidence et les informations relatives à votre carte de paiement peuvent être vérifiés par l’envoi par nos soins d’une demande de transaction minimum à l’organisme émetteur de votre carte. Cette transaction de vérification expirera automatiquement mais pourra apparaître temporairement sur le relevé de votre carte avant expiration.

Nous enverrons une confirmation pour chaque transaction à la dernière adresse e-mail fournie par vous. Toutes les confirmations par e-mail des transactions de comptes secondaires seront envoyées au compte secondaire et au compte principal associé. Vous pouvez visualiser l'historique des transactions de votre compte et de tout compte associé dans l'espace de gestion de compte Sony Entertainment Network.

Après l'envoi d'une confirmation, vous aurez accès ou aux Services par l'intermédiaire de votre compte Sony Entertainment Network. Vous êtes seul responsable du téléchargement, du stockage et de la sauvegarde de vos achats. Nous ne garantissons pas le remplacement en cas de perte ou d’endommagement de vos achats suite à une corruption de fichiers, une défaillance de disque dur ou quelque autre raison que ce soit. Tout dispositif fourni par nous en vue d’un nouveau téléchargement de certains Services peut être supprimé à notre discrétion.

Si vous achetez un Service sur PlayStation Store via une application Android ou un périphérique portable, cette application doit rester sur votre périphérique portable pour que vous puissiez utiliser le Service approprié.

Si vous achetez un Service sur PlayStation Store via un appareil mobile PlayStation certifié, vous pourrez télécharger cette application sur un maximum de trois appareils mobiles compatibles, activés, et certifiés PlayStation.

Nous nous efforcerons d'assurer l'exactitude des prix, classifications et descriptions apparaissant sur Sony Entertainment Network mais des erreurs sont possibles. Nous nous efforcerons de corriger toute erreur dès que nous en aurons pris connaissance. Si nous constatons une erreur au niveau du prix indiqué pour des articles que vous avez commandés, nous vous contacterons dès que possible. Vous pourrez soit reconfirmer votre commande au prix correct, soit l'annuler. Si nous n'arrivons pas à vous joindre, votre commande sera annulée et le prix d'achat vous sera remboursé sur votre porte-monnaie. Dans la mesure permise par les lois applicables, nous déclinons toute responsabilité envers vous pour toute erreur constatée dans les descriptions de produits.

7. CODES PROMOTIONNELS

De temps à autre, il se peut que nous lancions des codes promotionnels spéciaux permettant d'accéder à Sony Entertainment Network. Les codes promotionnels sont soumis à des conditions d’utilisation spécifiques disponibles sur http://eu.playstation.com/legal ou www.sonyentertainmentnetwork.com. Les codes promotionnels peuvent être offerts par nous, par une de nos sociétés affiliées ou à l'initiative d'un tiers. Dans le cadre de l’initiative d’un tiers, ils seront également soumis aux conditions générales spécifiques à la société qui propose la promotion. Sauf mention contraire expresse, les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que sur un même compte et ne peuvent pas être transférés ou vendus à une autre personne. Sous réserve des lois applicables, les codes promotionnels ne peuvent pas être remboursés ou échangés contre des avoirs ou des espèces.

8. VOS DROITS RELATIFS AUX SERVICES

Vous êtes autorisé, à titre non exclusif, à utiliser tous les Services fournis par l'intermédiaire de Sony Entertainment Network, à des fins exclusivement personnelles, privées et non commerciales sous réserve des présentes Conditions et de toutes Conditions supplémentaires pertinentes. Les Services ne peuvent être utilisés que sur un nombre limité de Systèmes Sony activés et associés à votre compte Sony Entertainment Network, comme spécifié dans la description des Services, les présentes Conditions ou toutes Conditions supplémentaires pertinentes.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur Sony Entertainment Network et les Services nous appartiennent ou appartiennent à nos bailleurs de licence. Toute utilisation ou tout accès à Sony Entertainment Network et à ces Services est soumis(e) aux présentes Conditions, à toute Condition supplémentaire éventuelle, et à toutes les lois applicables.

Sauf autorisation expresse de notre part, il vous est interdit de :

  1. partager, vendre, transférer, louer ou accorder en sous-licence tout ou partie d’un Service à quiconque ; ou
  2. modifier, adapter, traduire, inverser l'ingénierie, décomposer ou désassembler tout ou partie d’un Service (sauf disposition contraire des lois applicables) ; ou
  3. créer des dérivés, tenter de créer le code source à partir du code objet, ou télécharger tout ou partie d’un Service à une fin non autorisée par nous ; ou
  4. copier, reproduire, communiquer au public ou transmettre, utiliser dans le cadre de représentations publiques ou exploiter tout ou partie d’un Service.

Les Services sont soumis aux technologies de gestion des droits numériques (« DRM ») conçues pour contrôler votre façon de consommer et d’utiliser les Services. Nous sommes en mesure de vous proposer les Services au prix spécifié uniquement sur la base de leur gestion par le système DRM. La description du Service présentée au moment de l'achat indiquera le système DRM appliqué à ce Service. Dans cette description, CONSOLE DE SALON fait référence à un système PS3 et CONSOLE PORTABLE à un système PSP, un système PS Vita ou un appareil mobile PS. Pour accéder à tout ou partie de certains Services et être en mesure de les utiliser, il pourra être nécessaire de procéder à l’activation du Système Sony utilisé via le compte Sony Entertainment Network ayant acheté le Service. Si vous supprimez le compte ayant acheté le Service ou désactivez le Système Sony utilisé, vous pourrez perdre le droit d’accéder au Service et de l’utiliser. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’activations ou de désactivations possibles pour un Système Sony.

Sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions, nous et nos bailleurs de licence nous réservons tous les droits, intérêts et voies de recours en rapport avec les Services. Tout autre nom de société, de produit ou de service utilisé sur Sony Entertainment Network est un nom commercial, marque commerciale ou marque déposée de ses détenteurs respectifs.

9. SERVICES VIDÉO

Sous réserve des présentes Conditions (y compris de la clause 8 ci-dessus), de certaines règles DRM et de toutes Conditions supplémentaires, nous pouvons vous autoriser à utiliser les Services audiovisuels numérisés, y compris des films et émissions télévisées, (« les Films »), pour visionnage sur un nombre limité de Systèmes Sony. Les Films peuvent être obtenus par streaming ou téléchargement, en fonction du Système Sony utilisé, certains Systèmes Sony ne prenant en charge que le streaming ou le téléchargement. Vous pouvez louer les Films pour une durée limitée (« Films loués ») ou les acheter pour un nombre de visionnages illimité (« Films achetés »). Il se pourrait que vous ne soyez pas en mesure d’accéder à vos Films loués ou vos Films achetés si vous ne vous trouvez pas dans votre pays d’inscription.

9.1 Films loués :

Sous réserve des conditions ci-dessous, vous pouvez commencer à visionner une copie des Films loués sur un seul de vos systèmes Sony au cours de la Période d’accès applicable et vous ne pouvez visionner ce Film loué qu’au cours de la Période de visionnage applicable. La Période d’accès et la Période de visionnage seront toutes deux spécifiées lors de la location du Film. Veuillez lire attentivement toutes les conditions associées à la transaction avant d’effectuer ou de confirmer toute location. La Période d’accès correspond à un nombre limité de jours à compter de la date de location. Si vous n’avez pas commencé le visionnage avant la fin de la Période d’accès, il vous sera impossible de visionner le Film loué. La Période de visionnage débute avec le premier visionnage du Film loué durant la Période d’accès et dure au maximum 48 heures. Le visionnage est autorisé jusqu’à la fin de la Période d’Accès ou de la Période de visionnage, en fonction de celle qui se termine la première.

Sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, vous pouvez sélectionner le Système Sony que vous souhaitez utiliser pour visionner votre Film loué.

9.2 Films achetés :

Vous pouvez visionner de manière illimitée les Films achetés sur vos Systèmes Sony prenant en charge les contenus téléchargés, sous réserve des conditions suivantes :

Les Films ne peuvent pas être transférés d’un compte Sony Entertainment Network vers un autre. Pour procéder à tout téléchargement, transfert, copie ou visionnage, votre Système Sony doit être correctement activé par le compte Sony Entertainment Network ayant acheté ou loué le Film. Les Films loués ou achetés sont liés au compte Sony Entertainment Network acquéreur et tout compte Sony Entertainment Network ne peut activer plus du nombre maximum de Systèmes Sony spécifié dans les présentes Conditions ou toutes Conditions supplémentaires spécifiques au Film concerné et fournies lors de l’achat ou de la location. Louer ou acheter plusieurs fois le même Film ne permet pas d’augmenter cette limite. Aucun téléchargement ne sera autorisé hors de la période de validité de la licence accordée. Une fois le Film téléchargé depuis Sony Entertainment Network, vous ne pourrez le télécharger de nouveau pour quelque raison que ce soit sans frais supplémentaire.

Certains Films, tels que les bandes-annonces de films, peuvent ne pas être représentatifs du contenu original présenté. Les versions numérisées de certains Films peuvent différer de la version originale ou des versions précédentes de l’élément du même nom. Les Films peuvent être lus sur des écrans allant de la résolution standard à la définition 1080p, en fonction du Film. La lecture de certains formats vidéo peut nécessiter l’utilisation de matériel supplémentaire, vendu séparément.
La version 1.4 ou supérieure du logiciel MediaGo est nécessaire pour visionner les Films sur un ordinateur activé.
Avant tout achat, vérifiez que votre connexion est assez puissante pour lire ou télécharger la vidéo que vous voulez louer ou acheter. Nous déclinons toute responsabilité quant aux problèmes de lecture de vidéos louées ou achetées dus à un problème de connexion.

10. SERVICES D’ABONNEMENT

Selon disponibilité, vous pouvez acheter un service d’abonnement pour jouer en ligne, accéder à de la musique ou d’autres services ou activités. Les abonnements durent une période spécifiée à l'achat, par exemple : sept jours, quatre-vingt dix jours ou un an (« la Période d'abonnement »). Un abonnement d’un an dure 365 jours La Période d'abonnement varie en fonction des différents services et vous sera communiquée avant que vous ne souscriviez à l’abonnement.

Seul le compte souscripteur d’un abonnement peut utiliser ledit abonnement. Il est interdit de partager votre abonnement avec un autre compte ou titulaire de compte (pas même entre le compte principal et les comptes secondaires associés).

Si vous disposez (i) des fonds suffisants dans votre porte-monnaie ou (ii) que l’Approvisionnement automatique (voir ci-dessous) est activé (« On ») et que votre méthode de paiement est enregistrée chez nous, votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la Période d'abonnement, sauf si vous résiliez ce renouvellement avant la date prévue via l'espace de gestion de compte Sony Entertainment Network ou en cas d'augmentation du tarif d'abonnement. Vous pouvez consulter la date d’expiration de vos abonnements en cours dans l’espace de gestion de compte Sony Entertainment Network.

Quand vous vous abonnez à partir de votre compte principal, l’Approvisionnement automatique pour ce compte principal sera automatiquement activé (« On »). L’Approvisionnement automatique n’est pas possible sur les comptes secondaires. Si à la date de renouvellement, l’Approvisionnement automatique est activé, que votre moyen de paiement a été enregistré et que votre porte-monnaie ne contient pas suffisamment de fonds pour payer l’abonnement, votre porte-monnaie sera automatiquement approvisionné grâce à votre moyen de paiement enregistré à hauteur du maximum de la recharge minimale ou de la somme correspondant aux frais de renouvellement. Les fonds ajoutés au porte-monnaie ne sont pas remboursables. Vous pouvez à tout moment désactiver (« Off ») l’Approvisionnement automatique après votre achat par le biais de l’espace de gestion de compte Sony Entertainment Network. Certains moyens de paiement peuvent être incompatibles avec l’Approvisionnement automatique.

Si vous achetez un abonnement à l’aide d’un code de bon, l’Approvisionnement automatique pourra ne pas être activé. Nous vous recommandons de l’activer via la fonction de gestion de compte de Sony Entertainment Network et de vérifier l’exactitude des données de votre moyen de paiement enregistré de manière à ce que votre abonnement n’expire pas automatiquement à la fin de la Période d’abonnement.

Lorsque vous êtes abonné à un Service, vous avez la possibilité d’acheter des Périodes d’abonnement supplémentaires pour ce même Service. Dans ce cas, les Périodes d’abonnement supplémentaires prennent directement effet à la fin de la Période d’abonnement actuelle.

Sauf mention contraire ci-dessous, si vous résiliez un abonnement, la résiliation prendra effet à la fin de la Période d'abonnement en cours*. Vous pourrez continuer à utiliser le Service concerné jusqu'à ce que la résiliation prenne effet ; vous ne recevrez aucun remboursement des frais d'abonnement déjà acquittés*, **. Après résiliation, il se peut que vous ne puissiez plus accéder à ou utiliser les Services téléchargés pendant votre période d’abonnement ou les articles supplémentaires associés à ces Services.

*À l’attention exclusive des consommateurs soumis à la législation allemande : vous avez la possibilité de résilier votre abonnement dans les 14 jours qui suivent sa date d’achat afin que cette résiliation prenne effet avant la fin de la Période d’abonnement en cours. Pour faire valoir ce droit, envoyez un e-mail à networksupport@de.playstation.com (pour les abonnements PSN) ou à sonyentertainment.de@eu.sony.com (pour les abonnements SEN) durant cette période de 14 jours, en précisant que vous souhaitez résilier votre abonnement. Si vous résiliez votre abonnement au cours de cette période, nous nous réservons le droit de réduire le montant du remboursement de la valeur correspondant à celle des Services auxquels vous avez accédé avant que la résiliation ne prenne effet. Tout remboursement sera effectué dans votre porte-monnaie Sony Entertainment Network.

**À l’attention exclusive des consommateurs soumis à la législation néerlandaise : si votre abonnement a été renouvelé pour une deuxième Période d’abonnement ou plus, vous avez la possibilité de résilier cet abonnement afin que cette résiliation prenne effet avant la fin de la Période d’abonnement en cours en envoyant un e-mail à networksupport@nl.playstation.com (pour les abonnements PSN) ou à sonyentertainment.nl@eu.sony.com (pour les abonnements SEN), en précisant que vous souhaitez résilier votre abonnement. Nous nous réservons le droit de réduire le montant du remboursement de la valeur correspondant à celle des Services auxquels vous avez accédé avant que la résiliation ne prenne effet. Tout remboursement sera effectué dans votre porte-monnaie Sony Entertainment Network.

Le prix de l’abonnement peut augmenter à la fin de chaque Période d’abonnement. Dans ce cas, vous serez informé et devrez indiquer si vous souhaitez que l’abonnement soit renouvelé.

Vous trouverez ci-dessous des informations spécifiques relatives aux Services d'abonnements individuels :

a) PlayStation®Plus

Quand vous souscrivez à un abonnement à PlayStation Plus, vous avez accès à un ensemble de Services (« Éléments PlayStation Plus ») qui évolue tout au long de votre Période d’abonnement. Certains Éléments PlayStation Plus ne fonctionnent que sur le système PS3 et certains peuvent ne pas être pris en charge par certaines langues.

Certains Éléments PlayStation Plus ne sont téléchargeables que durant des périodes limitées. Si vous n’accédez pas à ces Éléments PlayStation Plus durant ces périodes, vous pourrez ne pas en avoir de nouveau l’occasion. Sauf mention contraire au moment du téléchargement, vos droits d’accès et d’utilisation des Éléments PlayStation Plus après la fin de votre période d’abonnement seront les suivants :

Type 1. Vous pourrez accéder aux Éléments PlayStation Plus suivants et les utiliser après l’expiration de votre période d’abonnement à condition que vous les ayez téléchargés avant l’expiration :

Type 2. Vous ne pourrez plus accéder aux Éléments PlayStation Plus suivants, ni les utiliser, après l’expiration de votre période d’abonnement, même si vous les avez téléchargés avant l’expiration : 

Si au lieu de renouveler immédiatement votre abonnement à la fin de chaque période d’abonnement, vous le renouvelez ultérieurement, vous pouvez perdre vos droits d’accès aux Éléments PlayStation Plus de Type 2.

Les Éléments PlayStation Plus sont également disponibles à l’achat sur PlayStation Store pour les non-abonnés.

Les abonnés ne peuvent accéder aux Éléments PlayStation Plus et les utiliser que pendant la période d’abonnement. Les Conditions supplémentaires associées aux Éléments PlayStation Plus individuels sont les suivantes :

Mise à jour automatique
Vous pouvez activer la mise à jour automatique sur votre système PS3 via les paramètres système du menu XMB™ (XrossMediaBar). Cette fonction ne peut être activée ou désactivée que sur un compte SEN par système. Les paramètres s’appliqueront dès lors à tous les comptes SEN enregistrés sur le système. Chaque compte SEN ne peut activer cette fonction que sur un système PS3™ à la fois.

Quand la mise à jour automatique est activée et que votre système est en veille et connecté à internet, le système sera automatiquement activé toutes les 48 heures pendant une période que vous aurez déterminée. Pendant cette période, différents Services, tels que des logiciels système, les patchs de jeu et les démos de jeu pourront être automatiquement téléchargés vers le système (« Contenu automatiquement téléchargé »). De la même manière, vos trophées peuvent être automatiquement synchronisés avec le serveur, et, si vous avez activé cette option, vos sauvegardes de jeu peuvent être automatiquement transférées et stockées en ligne.

Toute mise à jour de logiciel système disponible sous forme de Contenu automatiquement téléchargé ne sera installée que si vous avez accepté les conditions pour ce logiciel système. Les patchs de jeu concerneront les jeux les plus récemment joués sur votre système. Il se peut qu’il y ait une limite au nombre de démos de jeu automatiquement téléchargées par système. Quand cette limite est atteinte, les démos de jeu auxquelles vous n’avez pas joué seront automatiquement supprimées pour créer de l’espace permettant de télécharger les nouvelles démos lors de chaque mise à jour automatique ultérieure. Le Contenu automatiquement téléchargé auquel vous n’aurez pas accédé pendant un mois à partir de la date de téléchargement pourra être automatiquement supprimé de votre système.

Le Contenu automatiquement téléchargé pourra ne pas être téléchargé si l’espace disponible sur le disque dur de votre système est inférieur à 5 Go, si votre système est déjà allumé au moment que vous avez choisi pour la mise à jour automatique ou si la version du logiciel système n’est pas la plus récente.

La mise à jour automatique ne porte pas préjudice à vos droits et obligations tels qu’ils sont stipulés dans la Clause 10.

Réductions
De temps à autre, pendant votre période d’abonnement, on vous proposera des réductions sur certains Services de PlayStation Store. Les droits d’accès à ces Services seront spécifiés dans la notice de description du produit au moment de l’achat.

Accès en avant-première à de nouveaux produits
De temps à autre, pendant votre période d’abonnement, vous aurez l’occasion d’acheter de nouveaux produits sur PlayStation Store avant qu’ils ne soient disponibles pour les non-abonnés.

Essai jeu complet
De temps à autre, pendant votre période d’abonnement, vous aurez l’occasion de télécharger des versions complètes et d’y jouer sur une base d’essai gratuit. La durée de l’essai sera spécifiée dans la notice de description du produit. Vous devez être connecté à PSN quand le jeu est lancé pour la première fois. La période d’essai commence au moment de ce premier lancement. Au cours de la période d’essai, des fichiers de sauvegarde seront créés et des trophées déverrouillés, mais ils ne seront pas téléchargés vers le serveur. Si plus tard vous achetez le jeu, vos fichiers de sauvegarde et vos trophées pourront être utilisés.

Accès prioritaire à des versions bêta
De temps à autre, pendant votre période d’abonnement, on vous proposera un accès prioritaire à des versions bêta de titres. La participation aux essais bêta n’est pas garantie et fera l’objet de Conditions Supplémentaires.

Stockage en ligne
Au cours de votre Période d'abonnement, vous aurez la possibilité de transférer des sauvegardes de jeu du menu XMB™ (XrossMediaBar) vers un serveur à distance. Vous pourrez ensuite télécharger ces sauvegardes sur le même système PS3™ ou sur tout autre système PS3™ sur lequel vous êtes connecté. Si vous avez activé la mise à jour automatique sur votre système (voir ci-dessus), vous pouvez choisir de transférer et de stocker automatiquement vos sauvegardes de jeu en ligne. Vous pouvez télécharger les jeux qui ne sont pas protégés autant de fois que vous le souhaitez. Les jeux protégés ne peuvent être téléchargés qu’une fois par 24h. À aucun moment le total de vos données de jeu stockées en ligne ne doit excéder 150 Mo. Si vous renouvelez votre abonnement PlayStation Plus dans les six mois suivant l’expiration de votre Période d’abonnement, vous pourrez tout de même accéder aux sauvegardes stockées sur le serveur à distance durant votre précédente Période d’abonnement.

b) Music Unlimited

Vous pouvez acheter un abonnement, notamment un essai d’abonnement gratuit, au Service musical si vous possédez un compte principal Sony Entertainment Network et si vous avez enregistré un moyen de paiement. Les essais d’abonnement gratuits sont soumis aux termes de ce contrat et aux Conditions supplémentaires, et, sauf résiliation de votre part avant la fin de la Période d’abonnement initiale, seront automatiquement renouvelés sous la forme d’un abonnement payant. Vous pouvez transformer votre abonnement de base en abonnement Premium, sous réserve du paiement des frais d’abonnement applicables. Si vous transformez votre abonnement au cours d’une Période d’abonnement, vous ne serez pas remboursé de la portion de votre abonnement de base non utilisée. La transformation prend immédiatement effet.

Vous devez activer chaque Système Sony avant de l’utiliser pour accéder au Service musical pour la première fois. Vous ne pouvez lire la musique que sur un Système Sony à la fois, à l’aide du compte Sony Entertainment Network qui a acheté l’abonnement. Si vous enfreignez plusieurs fois cette règle, votre Système Sony sera temporairement désactivé pour le Service musical. Veuillez noter que tous les Systèmes Sony n’ont pas forcément accès à ces avantages.

11. MAINTENANCE ET MISES À NIVEAU

De temps à autre, nous souhaiterons peut-être vous fournir de nouveaux Services pour faire en sorte que Sony Entertainment Network, votre système PS3, votre Dispositif portable ou tout autre Système Sony fonctionnent correctement, conformément à nos lignes directrices. Lesdits Services pourront être téléchargés automatiquement et sans préavis lorsque vous vous connecterez à Sony Entertainment Network, et pourront inclure des mises à jour ou mises à niveau automatiques susceptibles de modifier votre système d'exploitation actuel et de causer la perte de données ou de contenu, ou celle de fonctions ou utilitaires. De telles mises à niveau ou mises à jour peuvent être fournies pour le logiciel système de votre système PS3, votre Dispositif portable ou autre Système Sony. L'accès à tout logiciel système et/ou son utilisation sont soumis aux conditions d'un accord de licence d'utilisateur final séparé. Des pertes de données ou de contenu sont également possibles pendant les opérations de maintenance ou de réparation de votre matériel. Vous devez archiver votre contenu photo, musical et vidéo personnel régulièrement afin d'éviter de telles pertes de données. Vous nous autorisez par la présente à fournir lesdits Services et acceptez que, dans la mesure permise par les lois applicables, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de perte de données, de contenu, de fonction ou d'utilitaire.

En outre, il se peut que vous puissiez configurer votre système PS3, ou tout autre Système Sony, pour télécharger automatiquement de nouveaux Services à partir de Sony Entertainment Network lorsque vous vous connectez à Sony Entertainment Network, sans préavis. Ces Conditions s'appliquent à tous ces contenus.

12. DOCUMENTS D'UTILISATEUR

Vous pourrez également avoir la possibilité de poster, diffuser, ou transmettre des images, des photos, des documents liés aux jeux et d'autres informations via Sony Entertainment Network, ou en rapport avec Sony Entertainment Network, pour les partager avec d’autres (« Documents d’utilisateur »). Notre société et nos filiales peuvent vous proposer du contenu (le « Contenu ») servant à créer des Documents d'utilisateur. Les Documents d'utilisateur que vous créez vous appartiennent, bien que tout Contenu créé par nous reste notre propriété, celle de nos filiales et/ou celle de nos bailleurs de licence, comme cela est expliqué dans la section 8 ci-dessus.

Vous nous autorisez, ainsi que nos sociétés affiliées et les autres utilisateurs de Sony Entertainment Network, à utiliser, distribuer, copier, modifier, afficher et publier vos Document d'utilisateur et ID en ligne sur Sony Entertainment Network et les autres services associés, y compris sur les sites Internet en relation avec le Service vers lesquels vous transférez ledit Document d’utilisateur. Vous nous autorisez également, ainsi que nos sociétés affiliées, à émettre sous licence, vendre et exploiter commercialement vos Documents d'utilisateur (par exemple sous forme de vente d'abonnements pour accéder aux Documents d'utilisateur et/ou bénéficier des revenus publicitaires connexes). Vous ne recevrez aucune rétribution et nous autorisez à utiliser vos Documents d'utilisateur afin de promouvoir les produits et Services Sony Entertainment Network et les dispositifs PlayStation et SEN. Vous n'êtes pas autorisé à exploiter commercialement nos Documents d'utilisateur sans notre consentement préalable. Vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur vos Documents d'utilisateur. En postant, diffusant ou transmettant tout Document d'utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous jouissez de tous les droits nécessaires pour le faire.

Vous acceptez de coopérer avec nous, nos filiales et nos sociétés affiliées dans la résolution de tout litige pouvant émaner de vos Documents d’utilisateur. Nous nous réservons le droit de refuser l'envoi et/ou de retirer et/ou de supprimer tout Document d’utilisateur, à notre discrétion, et vous acceptez expressément que nous puissions le faire.

13. RÉSILIATION / ANNULATION

Si nous avons lieu de croire que vous, ou un compte secondaire dont vous êtes responsable, êtes en infraction à l'une ou plusieurs des présentes Conditions ou d'autres conditions d'utilisation ou contrats en rapport avec Sony Entertainment Network ou d’autres services fournis par nous ou nos sociétés affiliées (y compris les Conditions supplémentaires) ou que votre compte a été compromis, nous pourrons prendre toutes les mesures que nous estimerons raisonnables au vu des circonstances pour protéger nos intérêts, y compris résilier ou suspendre votre compte et/ou supprimer l’accès depuis votre Système Sony à tout ou partie de Sony Entertainment Network. Si nous désactivons l’accès de votre compte principal à Sony Entertainment Network, tous les comptes secondaires associés seront automatiquement désactivés. Nous pourrons notamment supprimer l’accès à des services et fonctionnalités de jeu en ligne fournis par nos soins ou par des tiers, supprimer ou modifier les Services, mettre en application des mises à niveau ou dispositifs conçus pour mettre fin à tout usage non autorisé, ou autres mesures raisonnablement nécessaires pour nous protéger, ainsi que nos sociétés affiliées et autres utilisateurs, et empêcher l'usage illicite ou l'exploitation non autorisée de Sony Entertainment Network. Sauf disposition contraire prévue par les lois applicables, nous ne rembourserons pas le coût des Services achetés, ni les fonds de porte-monnaie Sony Entertainment Network non utilisés en cas de résiliation ou de suspension de votre compte ou d’exclusion de votre Système Sony pour ces raisons. Cependant, nous nous réservons le droit (nous n’avons aucune obligation) de résilier vos abonnements avec effet immédiat. Dans ce cas, nous ne prélèverons aucune somme supplémentaire. Si votre compte est résilié ou suspendu dans ces circonstances et que vous voulez vous assurer que vos abonnements ne seront pas renouvelés, veuillez contacter le service clientèle.

Nous nous réservons le droit de vous poursuivre en justice si vous êtes en violation des présentes Conditions, ainsi que de participer à toute action ou enquête, gouvernementale, pénale ou privée, relative à votre conduite sur Sony Entertainment Network.

Nous nous réservons le droit d'arrêter, temporairement ou définitivement, tout ou partie de Sony Entertainment Network ainsi que tout ou partie des Services disponibles sur Sony Entertainment Network, à tout moment, y compris à des fins de maintenance et de mise à niveau. Si Sony Entertainment Network est fermé dans son intégralité et de manière permanente, les titulaires de comptes principaux pourront obtenir le remboursement, sur demande, des fonds inutilisés de leur porte-monnaie et des parts inutilisées de leurs abonnements. Sous réserve des lois applicables, nous nous réservons le droit d'annuler votre compte s'il n'a pas été utilisé pendant 18 mois.

Vous pouvez fermer votre compte en nous contactant (pour plus de détails, consultez la section « À propos de nous »). Sauf disposition contraire expressément prévue par les lois applicables, vous ne pourrez pas prétendre au remboursement des fonds non utilisés de votre porte-monnaie Sony Entertainment Network au moment de l’annulation.

14. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous pouvons occasionnellement modifier la présente Charte de confidentialité. Vous serez avisé de toute modification substantielle par une annonce lorsque vous vous connecterez à Sony Entertainment Network, par message PSN, ou par e-mail à votre adresse actuelle enregistrée sur Sony Entertainment Network. Pour accéder à une copie imprimable et à jour des présentes conditions, consultez http://eu.playstation.com/legal ou www.sonyentertainmentnetwork.com. Veuillez vérifier régulièrement ces données pour vous assurer que vous êtes informé de toute modification éventuelle. Votre utilisation de Sony Entertainment Network (par le biais d’un compte principal ou d’un compte secondaire) après l’une de ces modifications implique que vous, ou un quelconque détenteur de compte secondaire, acceptiez ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées à ces Conditions, vous devez arrêter d’utiliser Sony Entertainment Network. Si vous êtes titulaire d'un compte principal et que votre porte-monnaie contient des fonds avant votre refus des modifications des Conditions, vous devez nous contacter et nous procèderons à la résiliation de votre compte (ainsi que tous les comptes secondaires associés) et au remboursement de tous les fonds inutilisés présents dans votre porte-monnaie. Vous ne pourrez plus accéder à Sony Entertainment Network.

Nous pourrons céder nos droits et obligations dans le respect des présentes Conditions sans votre consentement, à condition que la cession ne porte pas préjudice à vos droits cités dans les présentes Conditions.

15. COMPÉTENCE JURIDIQUE ET MISE EN APPLICATION

Dans la mesure permise par les lois applicables, les présentes Conditions et toutes autres obligations non contractuelles ou responsabilités faisant suite à ou liées aux présentes Conditions ou à votre utilisation de Sony Entertainment Network seront interprétées conformément au droit anglais et le contrat entre vous et nous sera considéré comme conclu et exécuté en Angleterre.

Sony Computer Entertainment Europe Limited a le droit, en vertu de la loi de 1999 sur les Contrats (Droits des tiers), de mettre en application les Conditions de cet Accord et leurs modifications éventuelles.

16. DÉCHARGE DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

À l'exception des garanties définies dans les présentes Conditions, nous ne fournissons aucune garantie concernant la qualité, la fonctionnalité, la disponibilité, la complétude, l'exactitude ou la performance de Sony Entertainment Network ou des Services disponibles sur Sony Entertainment Network. Nous ne garantissons pas que Sony Entertainment Network sera toujours disponible et sans erreur et nous déclinons toute responsabilité en cas d'impossibilité d'acheter ou d'utiliser les Services.

Les Services achetés peuvent ne pas être compatibles avec les logiciels et Systèmes Sony disponibles à la vente hors de l’Europe, du Moyen-Orient, de l’Afrique et de l’Océanie ; nous ne garantissons pas la compatibilité avec de tels logiciels et Systèmes Sony et ne procéderons à aucun remboursement s’il vous est impossible d’utiliser les Services pour cette raison.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données ou d'accès non autorisé à vos données, compte Sony Entertainment Network ou porte-monnaie Sony Entertainment Network ainsi qu'en cas d'endommagement de vos logiciels et de votre matériel résultant de l'utilisation ou de l'accès à Sony Entertainment Network. Tous les frais exigés par votre prestataire de service Internet et tous les autres frais relatifs à votre utilisation de Sony Entertainment Network, notamment les frais supplémentaires, sont à votre charge.

Si nous sommes responsables envers vous d’un défaut de fourniture de Services, notre responsabilité est limitée soit à la re-fourniture du Service concerné, soit (à notre discrétion) au remboursement du montant versé pour le Service sur votre porte-monnaie Sony Entertainment Network. Notre responsabilité, dans toute autre circonstance, est limitée à 40 € (ou équivalent en devise locale) ou, s'il est supérieur, au montant des fonds inutilisés dans votre porte-monnaie Sony Entertainment Network.

Les présentes Conditions définissent vos droits exclusifs en relation avec Sony Entertainment Network. Les présentes Conditions et les limitations, exclusions et décharges ci-dessus s'appliquent dans la mesure maximum permise par les lois applicables. Cependant, vous jouissez éventuellement d'autres droits en tant que consommateur, qui ne sont pas affectés par les présentes Conditions.

Version 6.0 (février 2013)