CONDITIONS D'UTILISATION DE PLAYSTATION
Version 12 Dernière révision : Avril 2026
IMPORTANT :
Les personnes de moins de 7 ans ne sont pas autorisées à utiliser les services en ligne PlayStation.
Si vous avez entre 7 et 17 ans, l'un de vos parents ou votre tuteur légal (un "Adulte responsable") doit lire et accepter les présentes Conditions d'utilisation « Conditions » pour vous. Vous pouvez également les lire. Demandez à l'Adulte responsable de vous expliquer ce que vous ne comprenez pas. Vous pouvez aussi consulter les règles de PlayStation à www.playstation.com/legal/terms/. Les règles de PlayStation sont plus courtes que les présentes Conditions. Elles vous aident à comprendre les points les plus importants.
EN TANT QUE CONSOMMATEUR, LES LOIS EN VIGUEUR VOUS DONNENT PEUT-ÊTRE DES DROITS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS, LIMITÉS OU MODIFIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. CES DROITS PRÉVALENT SUR TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS.
AVANT DE COMMENCER À UTILISER VOTRE COMPTE
Lisez les présentes Conditions. Les présentes Conditions serviront de base à nos échanges avec vous. Nous pouvons suspendre un compte pour PlayStation si son propriétaire enfreint les présentes Conditions. Pour toute question, contactez notre service client (voir la section 28).
1.Qui sommes-nous ?
1.1 Nous sommes Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited, numéro d'immatriculation 06020283, société établie en Angleterre et au Pays de Galles (« SIENE », « nous » ou « notre »).
1.2 Si vous vivez au sein de l'Espace économique européen, nous passons par notre filiale des Pays-Bas, sise à l'adresse Olympia 1, 1213NS Hilversum (Pays-Bas) et établie sous le numéro d'entreprise 000051647869.
2.Quand ces Conditions s'appliquent-elles ?
2.1 Un compte pour PlayStation (un « Compte » est requis pour utiliser les services en ligne que nous délivrons. Au sein de ces Conditions, nous appelons ces services en ligne les « Services en ligne de PlayStation ».
2.2 Ces conditions s'appliquent à tous les Comptes et à tout utilisation de ces Comptes.
2.3 Les services en ligne de PlayStation sont délivrés sur Internet, vous connectent aux autres joueurs et fournissent un accès à un ensemble de services PlayStation.
2.4 Dans certains pays, nous proposons des Comptes qui ne donnent pas accès à l'ensemble des services en ligne PlayStation. Par exemple, ces Comptes permettent uniquement de lier votre compte à certains services tiers ou limitent son utilisation sur certains systèmes autorisés.
2.5 La création d'un compte est gratuite, mais certains services accessibles via ce compte sont payants.
3.Définitions des termes.
3.1 Nous souhaitons que nos Conditions soient faciles à comprendre. Ainsi, lorsque vous voyez les mots suivants avec une majuscule dans nos Conditions d'utilisation, voici ce que nous voulons dire :
"Méthode de paiement autorisée" : méthodes de paiement que nous acceptons sur les Services en ligne PlayStation.
"Systèmes autorisés" : toutes nos consoles de jeu ou périphériques portables, l'application PlayStation Mobile sur iOS ou Android, une sélection de services tiers disponibles sur PC et autres périphériques que nous approuvons ponctuellement.
"Compte d'enfant de la famille" : Compte dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans.
"Enfant de la famille" : personne disposant d'un Compte d'enfant de la famille.
"Produits numériques" : L'ensemble du contenu et des services numériques disponibles via les services en ligne PlayStation. Les produits numériques peuvent être gratuits ou payants et inclure des jeux, de la musique, des films, des abonnements ou des crédits pour le porte-monnaie PlayStation Store. Les produits numériques disponibles varient selon le système autorisé que vous utilisez et votre lieu de résidence. Certains produits numériques peuvent ne pas être disponibles dans votre langue préférée.
"Chef de famille" : le titulaire du Compte adulte qui crée un Compte d'enfant de la famille est le Chef de famille. Le titulaire d'un Compte adulte qui invite d'autres Comptes adultes à rejoindre la "famille" est aussi Chef de famille.
"Membre de la famille" : tout titulaire d'un Compte appartenant à une "famille".
"Tuteur" : Adulte de la famille désigné par le Chef de famille, chargé de définir les options de Contrôle parental des Enfants de la famille.
"Contrôle parental" : paramètres permettant au Chef de famille ou au Tuteur de personnaliser l'expérience des Enfants de la famille. Pour en savoir plus sur le Contrôle parental, rendez-vous à l'adresse www.playstation.com/safety.
"Porte-monnaie PlayStation Store" : contient les fonds que vous ajoutez à votre compte pour les dépenser sur le PlayStation Store.
"Fonds du porte-monnaie PlayStation Store" : fonds disponibles dans votre porte-monnaie PlayStation Store.
"Contenu généré par l'utilisateur", ou "UGC" : textes, messages, commentaires, images, photographies, enregistrements vocaux, musiques, vidéos, contenus de jeux, vidéos et informations concernant un jeu ou tout autres supports (i) créés par vous ou d'autres utilisateurs sur les Services en ligne PlayStation et/ou (ii) partagés en ligne par vous ou d'autres utilisateurs via les Services en ligne PlayStation.
4.Qui peut créer un Compte ?
4.1 Seules les personnes âgées de 7 ans et plus peuvent avoir un Compte
4.2 Si vous avez entre 7 et 17 ans, vous devez demander à votre adulte responsable d'accepter que vous ayez un Compte de membre enfant de la famille et de vous aider à le créer.
4.3 Si vous avez 18 ans ou plus, vous pouvez créer un compte vous-même. Commencez par créer votre Compte. Ensuite, vous pourrez créer un ou plusieurs Comptes « Membre enfant de la famille » distincts pour chaque enfant dont vous êtes le responsable légal.
4.4 Configurez le contrôle parental sur chaque Compte enfant pour personnaliser son activité. Pour plus de détails, consultez la section 10 ci-dessous.
5. Que se passe-t-il si vous enfreignez ces Conditions ?
5.1 En cas de violation des présentes Conditions, y compris des documents mentionnés à l'article 7, nous pourrons prendre diverses mesures, conformément à l'article 22, notamment la suspension de votre Compte. Pendant la suspension, vous ne pourrez pas utiliser les Services en ligne PlayStation. Cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser certains Produits numériques, même ceux que vous avez achetés.
6.Votre engagement envers nous.
6.1 Vous devez être honnête avec nous. Fournissez-nous des informations personnelles exactes, notamment votre adresse, votre date de naissance et les informations concernant les membres enfant de votre famille. Maintenez ces informations à jour via la gestion de votre Compte.
6.2 Pourquoi c'est important
6.2.1 Ceci est important car nous dépendons des informations que vous nous fournissez. Par exemple, nous envoyons des informations importantes aux adresses e-mails que vous nous communiquez et nous utilisons les informations que vous nous fournissez vous concernant pour personnaliser votre expérience.
6.2.2 Si vous nous fournissez de fausses informations, nous pouvons suspendre les comptes concernés. Par exemple, nous pouvons suspendre les Comptes adulte si des enfants les utilisent. Lorsqu'un compte est suspendu, vous pouvez perdre l'accès aux services en ligne PlayStation et à certains produits numériques, même payants. Vous pouvez contacter le service client (voir la section 28 pour savoir comment procéder) afin de comprendre pourquoi votre Compte ou celui d'un membre de votre famille (enfant) a été suspendu et quelles sont les solutions possibles.
7. Quelles autres conditions s'appliquent lorsque vous utilisez les services en ligne PlayStation ?
7.1 Outre les présentes Conditions, les conditions suivantes s'appliquent et font partie intégrante de votre contrat avec nous :
7.1.1 Code de conduite PlayStation (définit le comportement que nous attendons de vous lorsque vous utilisez les services en ligne PlayStation).
7.1.2 Charte de confidentialité PlayStation (explique les données que nous collectons, ainsi que la manière dont nous les utilisons et les partageons).
7.1.3 Licence du Logiciel système (régit l'utilisation du logiciel intégré à un Système autorisé).
7.1.4 Contrat de licence utilisateur final de l'application logicielle PlayStation (régissent l'utilisation des jeux et applications PlayStation développés pour fonctionner sur un ou plusieurs Systèmes autorisés).
7.1.5 Conditions d'utilisation de PlayStation Stars (qui régissent votre abonnement et votre utilisation de PlayStation Stars).
7.1.6 Conditions d'utilisation de PlayStation Plus (si vous êtes abonné à PlayStation Plus, ce document explique le fonctionnement de l'abonnement PlayStation Plus).
7.1.7 Conditions d'achat des produits physiques PlayStation (régissent votre achat d'articles physiques auprès de nous).
7.2 Vous trouverez ces documents à l'adresse www.playstation.com/legal/terms/.
7.3 Vous devez donner votre accord pour accéder à certains Produits numériques, quand nous ou l'éditeur de ce Produit numérique vous en informons.
7.4 Si vous ne respectez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vous enfreignez les présentes Conditions.
8. Sécurité du Compte.
8.1 Nous adoptons des mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité des Services en ligne PlayStation et des informations que nous détenons sur vous.
8.2 Vous avez, vous aussi, un rôle à jouer. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation de votre Compte, sauf si :
8.2.1 une autre personne a pu utiliser ce Compte en raison de notre incapacité à mettre en place les mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité des Services en ligne PlayStation ou des informations que nous détenons sur vous ; ou
8.2.2 une autre personne a pu utiliser votre Compte alors que vous avez pris toutes les mesures adéquates pour éviter cette situation, y compris celles indiquées à la section8.3.
8.3 Mesures à prendre pour empêcher un accès non autorisé à votre Compte:
8.3.1 Déconnectez-vous de votre Compte à la fin de chaque session.
8.3.2 Définissez un mot de passe ou une clé d'identification pour empêcher quiconque ayant accès à votre Système autorisé de se connecter à votre Compte.
8.3.3 Choisissez un mot de passe ou une clé d'identification complexe, différent de ceux que vous utilisez pour d'autres services en ligne, et activez l'option "Demander le mot de passe lors du paiement" pour éviter que d'autres personnes ne puissent effectuer des achats sur votre Compte.
8.3.4 Ne partagez jamais les informations relatives à votre Compte.
8.3.5 Ne laissez jamais une autre personne utiliser votre Compte, même s'il s'agit d'un membre de votre famille ou d'un ami.
8.4 Que faire en cas de problème ?
8.4.1 Modifiez votre mot de passe ou votre clé d'identification immédiatement si vous avez des raisons de penser que quelqu'un d'autre le/la connaît.
8.4.2 Avertissez-nous immédiatement si vous pensez que quelqu'un a pris le contrôle de votre Compte.
8.4.3 Avertissez les forces de l'ordre si vous êtes victime d'un délit lié à votre utilisation des Services en ligne PlayStation.. (Par exemple, utilisation frauduleuse de vos informations de paiement sur les Services en ligne PlayStation.)
9. Enfants de la famille.
9.1 Vous devez créer un Compte d'enfant de la famille distinct pour chaque enfant et définir le Contrôle parental. Consultez la section10 pour plus d'informations sur le Contrôle parental.
9.2 Les Enfants de la famille ont accès à notre boutique PlayStation Store. Consultez la section10 pour plus d'informations sur le Contrôle parental. La limite mensuelle de dépense autorisée est l'une des options du Contrôle parental. Nous la définissons sur zéro, mais vous pouvez l'augmenter. Ne définissez une limite mensuelle de dépense supérieure à zéro pour un Enfant de la famille que si vous savez que ce dernier sera capable de comprendre le système d'achat et de prendre des décisions d'achat pour ce montant.
9.3 En définissant une limite de dépense pour un Enfant de la famille (ou en désignant un Tuteur à cette fin), vous nous indiquez que :
9.3.1 l'enfant comprend (i) le concept d'achat ; (ii) le coût ; et (iii) le déroulement d'un achat en ligne ; et
9.3.2 vous pré-approuvez et acceptez de payer tout achat effectué sur le PlayStation Store par cet Enfant de la famille dans la limite de dépense définie.
9.4 Pour chaque Compte d'enfant de la famille, vous devez :
9.4.1 fournir des informations précises, y compris l'âge (voir la section 6) ;
9.4.1.1 Pourquoi ? Cela influe sur la façon dont nous gérons ces comptes. L'âge nous permet d'adapter le contenu et les achats auxquels ces comptes ont accès, ainsi que leur utilisation des Services en ligne PlayStation. Cependant, les Produits numériques proposés sur les Services en ligne PlayStation n'ont pas tous un classement d'âge, et certains contiennent un langage et des contenus pour adultes que les Enfants de la famille sont susceptibles de voir ;
9.4.2 expliquez aux Enfants de la famille quel est le bon comportement à adopter sur les Services en ligne PlayStation ou avec nous ou la communauté PlayStation - consultez notre Code de conduite sur https://www.playstation.com/legal/code-of-conduct/;
9.4.3 définissez des options de Contrôle parental adéquates (voir la section 10 pour plus d'informations sur le Contrôle parental) ;
9.4.4 surveillez leur utilisation des Services en ligne PlayStation de façon appropriée ;
9.4.4.1 Pourquoi ? Les Enfants de la famille peuvent recevoir des messages de la part d'autres utilisateurs de PlayStation sans que vous n'en soyez averti ;
9.4.5 vous acceptez de surveiller et d'être responsable de l'activité du compte des Enfants de la famille pour vous assurer qu'ils n'enfreignent pas les présentes Conditions. Ces conditions ne s'appliquent pas si :
9.4.5.1 une autre personne a pu utiliser ce Compte en raison de notre incapacité à mettre en place les mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité des Services en ligne PlayStation ou des informations que nous détenons sur les Enfants de la famille ; ou
9.4.5.2 une autre personne a pu utiliser le Compte alors que vous et l'Enfant de la famille avez pris toutes les mesures adéquates pour éviter cette situation.
10 Contrôle parental.
10.1 Nous proposons de nombreuses options de Contrôle parental. Pour en savoir plus, rendez-vous à l'adresse www.playstation.com/safety.
10.2 Informations importantes concernant le Contrôle parental :
10.2.1 Les Tuteurs peuvent définir les options de Contrôle parental et modifier celles que vous avez définies.
10.2.2 Nous ne vous avertirons pas en cas de modification du Contrôle parental apportée par un Tuteur.
10.2.3 Ne désignez comme Tuteurs que les personnes en qui vous avez toute confiance.
11. Suivons-nous votre activité en ligne ?
11.1 Oui, mais nous ne pouvons pas tout surveiller et nous ne nous engageons pas à le faire.
11.2 Il est possible que nous surveillions et enregistrions votre activité sur les Services en ligne PlayStation et que nous supprimions du Contenu généré par l'utilisateur (UGC) vous appartenant qui enfreindrait les présentes Conditions sans préavis de notre part. D'autres utilisateurs peuvent signaler des événements dont ils sont témoins et nous les transmettre pour les examiner et, le cas échéant, les supprimer.
11.3 Les informations que nous obtenons peuvent comprendre votre contenu, des communications textuelles et vocales, des vidéos de gameplay, les horaires et emplacements de vos activités, votre nom réel, votre ID PlayStation en ligne et votre adresse IP.
11.4 Nous (ou nos filiales) utilisons ces informations pour appliquer les présentes Conditions, pour respecter la loi, pour protéger nos droits, ceux de nos bailleurs de licence et ceux de nos utilisateurs, et pour protéger notre communauté. Ces informations peuvent être communiquées aux forces de l'ordre ou à toute autre autorité compétente.
11.5 Nous pouvons également prendre des mesures supplémentaires pour protéger nos utilisateurs contre les contenus illégaux et les contenus nuisibles aux enfants, y compris les contenus terroristes, les contenus d'exploitation d'enfants, les contenus pornographiques ou les contenus qui encouragent, promeuvent ou fournissent des instructions pour le suicide, l'automutilation, l'auto-blessure ou les troubles alimentaires.
11.6 Cela signifie que nous pouvons utiliser des technologies (telles que le hachage ou d'autres outils automatisés) qui détectent automatiquement les activités, communications et contenus en ligne susceptibles d'enfreindre les présentes Conditions. Cela inclut la détection de propos injurieux ou haineux, d'URL malveillantes, de messages ou comptes de spam, de contenus pédopornographiques, de contenus illégaux et de tout autre contenu susceptible d'enfreindre les présentes Conditions.
11.7 Nous effectuons ces vérifications de manière proportionnée. Si vous pensez que nous avons commis une erreur ou si vous contestez une décision prise, vous pouvez contacter notre service client (voir section 28). Dans certains pays, si votre compte a été suspendu définitivement, vous pouvez également faire appel de cette décision à l'adresse suivante : https://www.playstation.com/support/account/suspensions/. Nous traitons les appels et les demandes de révision avec diligence, objectivité et sans discrimination. Si votre appel est justifié et que nous avons commis une erreur, nous annulerons la décision ou la mesure contestée dans la mesure du possible et du raisonnable.
11.8 Consultez notre Charte de confidentialité à l'adresse www.playstation.com/legal/terms/ pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons vos informations.
12. PlayStation Store.
12.1 Tous les achats effectués sur le PlayStation Store se font par notre intermédiaire. Cela inclut les Fonds du porte-monnaie PlayStation Store et tout achat réalisé à l'aide de ces derniers.
12.2 Vous pouvez payer des achats sur PlayStation Store à l'aide d'une Méthode de paiement autorisée.
12.3 Le prix affiché inclut la TVA applicable et les taxes équivalentes. Vous devez vous acquitter de la TVA et des droits de douane à l'importation (le cas échéant). De plus, vous devez payer les frais de change et les frais bancaires ou de carte qui pourraient s'appliquer suite au traitement de votre paiement conformément à votre achat.
12.4 Membres Enfant de la famille :
12.4.1 Le contenu qu'un Enfant de la famille peut consulter et acheter sur le PlayStation Store est filtré en fonction de sa date de naissance et des options de Contrôle parental définies.
12.4.2 Le prix des Produits numériques qu'un membre Enfant de la famille peut acheter est prélevé sur votre Porte-monnaie PlayStation Store, conformément à la limite mensuelle des dépenses que vous avez définie pour chaque Enfant (voir la section 9.3.2). Si vous n'êtes pas d'accord, ne modifiez pas la limite de dépense de l'enfant, laissez-la sur zéro et ne désignez aucun Tuteur pouvant modifier cette limite.
12.4.3 Les Enfants de la famille ne peuvent pas déclencher de facturation sur votre méthode de paiement autorisée. Leurs achats de Produits numériques ne seront acceptés que si votre porte-monnaie PlayStation Store est suffisamment approvisionné.
12.5 Si vous achetez un article physique auprès de nous (comme un Système autorisé, une manette ou un jeu en boîte), les Conditions générales d'achat des produits physiques PlayStation, disponibles sur www.playstation.com/legal/terms/, s'appliqueront à votre achat. Veuillez consulter ces conditions avant de finaliser votre achat, car elles contiennent des informations importantes sur les règles applicables.
13. Achats sur le PlayStation Store.
13.1 Assurez-vous que les Enfants de la famille comprennent le fonctionnement du PlayStation Store. Tout ce qui suit s'applique aussi bien à eux qu'à vous, sauf indication contraire.
13.2 Nous vous guidons lors du processus d'achat, du choix de ce que vous voulez acheter jusqu'à la confirmation d'achat, avec toute une série d'écrans et d'instructions.
13.2.1 Lisez attentivement toutes les informations affichées lors de votre achat. Cela affecte les droits de rétractation auxquels vous pouvez prétendre selon la réglementation en vigueur (voir la section14).
13.3 Quand vous appuyez sur le bouton final lorsque vous faites un achat sur PlayStation Store:
13.3.1 nous déduisons les fonds de votre Porte-monnaie PlayStation ou de votre Méthode de paiement autorisée, et ;
13.3.2 vous nous passez commande ;
13.4 Si nous ne pouvons pas honorer votre commande, nous vous rembourserons toute somme débitée :
13.4.1 de votre Porte-monnaie PlayStation Store à votre Porte-monnaie PlayStation Store ;
13.4.2 de votre Méthode de paiement autorisée à cette même Méthode de paiement autorisée, à moins que la méthode de paiement en question ne le permette pas. Dans ce cas, nous enverrons le remboursement sur votre Porte-monnaie PlayStation Store.
13.5 Lorsque vous achetez ou téléchargez un Produit numérique depuis PlayStation Store :
13.5.1 vous achetez une licence individuelle pour l'utilisation d'un Produit numérique dans un cadre privé. Votre licence d'utilisation de Produits numériques n'est pas transférable, à moins que la réglementation locale en vigueur ne stipule le contraire.
15.5.2 cela signifie que vous pouvez utiliser un Produit numérique de la façon indiquée par la licence, mais que vous ne possédez pas le Produit numérique en question.
13.5.3 nous vous indiquons où trouver les conditions de licence lors du processus d'achat.
13.5.4 si vous supprimez ou clôturez le Compte ayant effectué l'achat, ou si le Compte ayant effectué l'achat est suspendu, vous perdrez l'accès au Produit numérique et ne pourrez plus l'utiliser.
13.5.5 si le Produit numérique est édité par un tiers, vous devrez peut-être associer ou lier votre Compte à un compte que vous détenez chez ce tiers pour pouvoir utiliser le Produit numérique. Le Produit numérique peut être lié au compte de ce tiers, ainsi qu'au Compte qui a effectué l'achat. Si vous dissociez le compte que vous détenez auprès de ce tiers de votre Compte ou si le compte chez ce tiers est supprimé, suspendu ou clôturé, vous risquez de perdre l'accès au Produit numérique.
14. Puis-je annuler mes achats si je change d'avis ?
14.1 Oui, dans des circonstances limitées et si vous en faites la demande dans un délais précis. Consultez notre Politique d'annulation à l'adresse www.playstation.com/legal/playstation-store-cancellation-policy/.
14.2 Lisez attentivement toutes les informations affichées lors de vos achats. Lorsque vous effectuez un achat, nous affichons des informations et suivons un processus qui limite les droits de rétractation pour les Produits numériques dont vous pourriez disposer localement selon la réglementation en vigueur en cas de changement d'avis.
14.3 Explication de vos droits de rétractation en cas de changement d'avis. Dans certains pays, la loi stipule que, lorsque vous achetez des produits en ligne, vous disposez d'un certain temps pour changer d'avis, annuler votre achat et vous faire rembourser. Dans les pays de l'Espace économique européen, par exemple :
14.3.1 quand vous achetez du contenu numérique (tel qu'une copie numérique d'un jeu), vous pouvez annuler votre transaction pour n'importe quelle raison dans un délai de 14 jours après la transaction ;
14.3.2 lorsque vous achetez des services (tels qu'un abonnement), vous pouvez annuler votre transaction pour n'importe quel motif dans un délai de 14 jours après la transaction.
14.3.3 Cependant, la loi indique aussi que, si vous consentez à une livraison immédiate du contenu numérique ou à la fourniture immédiate du service, nous pouvons vous le fournir immédiatement et limiter votre droit à annuler ces commandes dans la mesure où nous vous expliquons la façon dont sont affectés vos droits de rétractation.
14.3.4 Puisque la plupart de nos clients souhaitent pouvoir profiter de leur achat immédiatement, nos processus d'achats sont conçus pour obtenir le consentement à la livraison immédiate du contenu ou service numérique. Nous vous fournissons des informations claires sur la manière dont vos droits de rétractation sont affectés.
14.4 Ainsi, à moins qu'un Produit numérique ne soit défectueux ou que vous ne disposiez d'autres droits pour annuler une commande conformément à la réglementation en vigueur, les achats effectués auprès de nous entraînent les conséquences suivantes :
14.4.1 vous ne pouvez pas changer d'avis et annuler votre achat de contenu numérique une fois que vous avez commencé le téléchargement du contenu ou si vous l'avez utilisé en streaming ; et
14.4.2 vous pouvez changer d'avis et obtenir un remboursement pour votre achat de service dans un délai de 14 jours après l'achat, mais le montant que nous vous remboursons peut être inférieur au montant de votre achat (au vu de l'utilisation déjà faite du service). Si vous souhaitez résilier votre abonnement à l'échéance de votre prochain paiement, vous pouvez le faire en modifiant vos paramètres d'abonnement à tout moment avant cette date (consultez www.playstation.com/cancel-subscription pour plus d'informations). Dans ce cas, votre abonnement ne sera pas immédiatement résilié (vous pourrez continuer à l'utiliser jusqu'à la prochaine date de paiement), mais les prélèvements automatiques seront interrompus.
14.5 Pour plus d'informations sur les droits d'annulation en cas de changement d'avis concernant les articles physiques, consultez les Conditions d'achat des produits physiques PlayStation disponibles sur www.playstation.com/legal/terms/.
15. Porte-monnaie PlayStation Store.
15.1 Les Fonds du porte-monnaie PlayStation Store peuvent uniquement être utilisés sur PlayStation Store. Nous ne sommes pas une banque et le Porte-monnaie PlayStation Store n'est pas un compte bancaire. Les Fonds du porte-monnaie PlayStation Store ne génèrent pas d'intérêts.
16. Méthodes de paiement.
16.1 Nous enregistrons vos informations de carte bancaire et de compte PayPal lorsque vous les utilisez lors d'une transaction. Nous les utiliserons pour vos prochains achats, à moins que vous ne les effaciez dans les paramètres de votre Compte.
16.2 Nous n'enregistrons pas le code de sécurité à trois chiffres de votre carte de paiement. Vous n'en aurez pas besoin pour vos prochains achats.
16.3 Vous devrez peut-être saisir les informations de certaines Méthodes de paiement autorisées chaque fois que vous effectuez un achat.
16.4 Si vous achetez un Produit numérique à l'aide de la facturation par téléphone mobile, le montant de l'achat vous sera facturé par votre opérateur mobile. Le coût standard de la messagerie pourra également vous être facturé en sus.
17. Rejets de débit.
17.1 Un rejet de débit se produit lorsque votre prestataire de services de paiement (par exemple, une banque ou PayPal) rejette un paiement que vous avez effectué. Le rejet de débit d'une somme payée pour des achats que nous vous avons délivrés entraîne une dette en notre faveur équivalente au montant du rejet de débit.
17.2 Étant donné qu'un rejet de débit indique des soupçons de fraude ou d'usurpation de votre Compte, nous suspendrons votre Compte ou votre console pour les protéger et pouvoir mener une enquête. Si le rejet de débit ne repose sur aucun motif juridique, votre Compte restera suspendu jusqu'à ce que la dette soit soldée. Nous pouvons prélever des fonds sur votre Porte-monnaie PlayStation Store pour rembourser toute dette que vous auriez envers nous.
18. Conditions spécifiques à certains articles que nous vendons.
Généralités.
18.1 Les Produits numériques que nous vendons peuvent ne pas fonctionner avec les Systèmes autorisés et les logiciels autorisés à la vente en dehors de l'Europe, du Moyen-Orient, de l'Afrique, de l'Inde et de l'Océanie.
18.2 Sauf mention contraire, tous les articles vendus sur PlayStation Store sont destinés à une utilisation domestique et non commerciale uniquement.
Jeux.
18.3 Certains jeux et certaines applications vous permettent d'acheter :
18.3.1 des Produits numériques sur le PlayStation Store ; ou
18.3.2 d'autres éléments directement auprès de l'éditeur du jeu ou de l'application.
18.4 Vous ne pouvez pas utiliser les Fonds du porte-monnaie PlayStation Store pour acheter un contenu ou service auprès de l'éditeur et devrez enregistrer un mode de paiement auprès de lui.
18.5 La limite de dépense du compte d'un Enfant de la famille ne s'applique qu'aux achats sur le PlayStation Store.
18.6 Certains jeux proposent des services en ligne, comme le multijoueur, des classements ou des systèmes de communication. Pour accéder au multijoueur en ligne, sauf indication contraire pour un jeu particulier, vous devez posséder un abonnement actif à PlayStation Plus..devez posséder un abonnement actif à PlayStation Plus.
Abonnements.
18.7 Les abonnements sont en cours, pour une durée indéterminée.. Nous vous facturons automatiquement et régulièrement à chaque période définie, jusqu'à ce que vous modifiiez vos paramètres d'abonnement, de sorte que votre abonnement prenne fin lors de votre prochain paiement ou que nous y mettions fin.. Avant l'achat, nous vous expliquons les frais encourus, la fréquence de facturation et comment changer les paramètres de votre abonnement.de votre abonnement. Nous vous envoyons un e-mail avant chaque date de paiement.
18.8 Les périodes d'essai sont converties en abonnements payants. Des frais d'abonnement seront prélevés, à moins que vous ne changiez les paramètres de votre abonnement avant la fin de la période d'essai. Avant le début de votre période d'essai, nous vous expliquons les frais encourus, la fréquence de facturation et comment changer les paramètres de votre abonnement.
18.9 Si les Fonds de votre Porte-monnaie PlayStation Store sont insuffisants pour payer un abonnement récurrent, nous facturerons la différence sur votre méthode de paiement autorisée (le cas échéant). Pour les membres Enfant de la famille, nous n'acceptons les paiements d'abonnement que depuis le porte-monnaie PlayStation Store.
18.10 À la fin de chaque période que vous avez déjà payée et à la fin d'un essai, nous prélevons des frais d'abonnement pour la période suivante. Cela ne se produira pas dans les cas suivants :
18.10.1 vous modifiez les paramètres de votre abonnement afin qu'il prenne fin à la date d'échéance de votre prochain paiement. Dans ce cas, votre abonnement ne sera pas immédiatement résilié (vous pourrez continuer à l'utiliser jusqu'à la date de votre prochain paiement), mais les prélèvements automatiques seront interrompus.
18.10.2 vous ne disposez pas de suffisamment de fonds sur votre Porte-monnaie PlayStation Store et n'avez pas enregistré une méthode de paiement autorisée.
18.10.3 nous mettons fin à votre abonnement ou à votre période de facturation d'abonnement pour une raison quelconque.
18.11 Si le paiement d'un abonnement échoue, nous essaierons de prélever les fonds les jours suivants.
18.11.1 Vous devriez pouvoir accéder au service par abonnement pendant cette période.
18.11.2 Votre période de facturation ne sera pas modifiée. Si nous parvenons finalement à prélever les fonds, votre prochaine date de paiement sera identique à la date initiale, comme si le paiement initial n'avait pas échoué.
18.12 Le prix récurrent d'un abonnement peut varier (à la hausse ou à la baisse) en fonction de modifications apportées à l'abonnement et des coûts de fourniture de celui-ci, ainsi que pour assurer un service de qualité ou répondre à l'évolution du marché (par exemple, changements concernant les taux de change, les taxes locales ou l'inflation). Lorsque nous augmentons le prix d'un abonnement :
18.12.1 vous serez notifié par e-mail au moins 60 jours avant toute augmentation de prix, et le nouveau prix et la date d'entrée en vigueur de celui-ci vous seront communiqués.
18.12.2 vous pourrez modifier les paramètres de votre abonnement pour éviter toute augmentation de prix avant son entrée en vigueur et nous vous indiquerons comment procéder.
18.12.3 Si vous disposez déjà d'un abonnement (payant ou dans le cadre d'un essai gratuit) et achetez un autre abonnement, votre abonnement actuel se terminera à la fin de la période que vous avez déjà payée et le nouvel abonnement commencera.
18.13 Nous pouvons interrompre votre abonnement de sorte que celui-ci prenne fin à votre prochaine date de paiement en vous informant qu'il sera interrompu avant cette date.
18.14 Les Produits numériques inclus dans un abonnement peuvent varier au cours de la période d'abonnement. Votre âge, votre situation géographique et d'autres restrictions peuvent vous empêcher d'accéder à l'ensemble des Produits numériques d'un pack. Certains Produits numériques peuvent être proposés séparément aux non-abonnés.
Précommandes de Produits numériques.
18.15 Pour les précommandes de Produits numériques, comme par exemple une copie numérique d'un jeu qui sortira bientôt, vous devez payer la précommande. à la date à laquelle vous la placez.
Monnaie virtuelle.
18.16 Certains jeux utilisent de la monnaie virtuelle ("Monnaie virtuelle"). Selon le jeu, vous pouvez gagner de la Monnaie virtuelle soit en jouant, soit en l'achetant sur le PlayStation Store. Vous pouvez l'échanger dans le jeu contre d'autres objets, expériences ou fonctionnalités.
18.17 Vous ne devez pas :
18.17.1 vendre, acheter, transférer ni utiliser de la Monnaie virtuelle en dehors du jeu ;
18.17.2 miser ou parier avec ou pour de la Monnaie virtuelle (par exemple, "skin gambling", ou paris réalisés avec des skins), à moins que le jeu ne propose cette fonctionnalité ;
18.17.3 échanger ou obtenir de la Monnaie virtuelle contre de l'argent ou toute autre valeur pécuniaire.
18.18 Chaque éditeur de jeu détermine le fonctionnement de sa Monnaie virtuelle et la façon dont vous pouvez l'utiliser. Pour en savoir plus, consultez les conditions de l'éditeur du jeu en question.
Articles physiques.
18.19 Pour tout achat d'articles physiques (tels qu'un Système autorisé, une manette ou un jeu en boîte), les conditions d'achat de biens physiques PlayStation s'appliqueront à votre achat (en plus des présentes conditions).
18.20 Vous devriez consulter les Conditions d'achat de produits physiques PlayStation avant de finaliser votre achat d'articles physiques, car elles contiennent des informations importantes concernant votre achat.
18.21 Vous pouvez consulter les conditions d'achat des produits physiques PlayStation sur www.playstation.com/legal/terms/.
19. Contenu créé et partagé en ligne.
19.1 Certains Produits numériques vous permettent de partager votre Contenu généré par l'utilisateur (UGC) avec nous et d'autres joueurs.
19.2 Vous êtes propriétaire de votre UGC. Cependant, vous ne pouvez pas l'utiliser à des fins commerciales sans accord. Vous devez obtenir notre accord et, le cas échéant, celui de l'éditeur du Produit numérique. Cela est dû au fait que l'UGC que vous créez peut être associé à un logiciel ou une propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à l'éditeur du Produit numérique.
19.3 Quand vous partagez votre UGC :
19.3.1 Nous pouvons le publier sur les Services en ligne PlayStation.
19.3.2 Nous pouvons le publier sur d'autres plateformes, comme nos sites Web et ceux de nos filiales.
19.3.3 Nous et nos filiales pouvons modifier votre UGC pour diverses raisons, notamment pour y ajouter votre ID en ligne (ou votre nom réel si vous avez choisi de l'utiliser) et indiquer que vous en êtes le propriétaire, garantir qu'il s'affiche correctement sur différents appareils, etc.
19.3.4 D'autres personnes peuvent interagir avec votre UGC et lui appliquer diverses actions (publier des commentaires, modifier, supprimer ou re-partager le contenu).
19.3.5 Nous et nos filiales pouvons :
19.3.5.1 concéder sous licence, vendre et exploiter commercialement sous quelque forme que ce soit votre UGC (par exemple, vendre des abonnements pour accéder à votre UGC, seul ou en combinaison avec d'autres UGC) ;
19.3.5.2 percevoir des revenus publicitaires en lien avec votre UGC ;
19.3.5.3 utiliser votre UGC pour promouvoir un Produit numérique ou tout autres produits et services PlayStation ;
19.3.5.4 modifier ou supprimer votre UGC si cela s'impose pour respecter la loi ou exercer nos droits, tels qu'indiqués dans les présentes Conditions.
19.4 Nous ne vous verserons aucun paiement pour l'utilisation de votre UGC, comme indiqué à la section 19.3.
19.5 En partageant votre UGC, vous déclarez disposer de tous les droits nécessaires et être en capacité d'octroyer les droits indiqués dans la présente section19.
19.6 La licence d'un Produit numérique peut comporter des indications sur la façon dont le partage d'UGC fonctionne pour ce Produit numérique.
19.7 Si nous constatons que vous avez partagé du contenu généré par l'utilisateur (CGU) illégal ou enfreignant les présentes Conditions, celui-ci sera bloqué ou supprimé. Nous pourrons également prendre des mesures correctives proportionnées supplémentaires, conformément à l'article 22. Ces mesures pourraient inclure des restrictions temporaires ou permanentes de votre Compte, de vos Systèmes autorisés ou de votre accès à certains Services en ligne PlayStation.
20. Apportons-nous des modifications aux Services en ligne PlayStation ou à des Produits numériques après que vous les avez achetés ?
20.1 Parfois, mais uniquement dans des cas raisonnables et mineurs qui le justifient. Par exemple, nous pouvons apporter des modifications ponctuelles aux Services en ligne PlayStation et à d'autres Produits numériques :
20.1.1 pour nous assurer que les Services en ligne PlayStation ou les Produits numériques fonctionnent comme prévu (autrement dit pour résoudre les bugs et autres glitchs et pour en améliorer l'efficacité) ;
20.1.2 pour des raisons de sécurité ;
20.1.3 pour adapter les Services en ligne PlayStation ou les Produits numériques à un nouveau système ou environnement technique ;
20.1.4 pour améliorer les Services en ligne PlayStation ou les Produits numériques. Ceci peut inclure la mise à jour d'objets, de niveaux et de missions dans le jeu ou la modification de récompenses pour des activités en jeu ; ou
20.1.5 pour adapter les Services en ligne PlayStation ou les Produits numériques à un changement du nombre d'utilisateurs et/ou pour assurer la viabilité commerciale des Services en ligne PlayStation ou des Produits numériques.
21. Clôture de votre Compte .
21.1 Vous pouvez clôturer votre Compte en nous contactant à l'aide des informations indiquées à la section28.
21.2 Si vous n'avez pas utilisé votre Compte au cours des 36 derniers mois, nous pouvons lancer des mesures pour le clôturer. Dans ce cas, nous vous contacterons à l'adresse e-mail associée à votre Compte , et vous disposerez de six mois pour vous connecter à votre Compte ou nous contacter pour nous demander de laisser votre Compte ouvert.
21.3 Une fois votre Compte clôturé, vous ne pourrez plus accéder aux Services en ligne PlayStation ni utiliser les Produits numériques achetés avec ce Compte. La clôture d'un compte est irréversible.
22. Que faisons-nous si vous ne respectez pas les présentes Conditions ou si nous pensons que votre Compte est compromis ?
22.1 Si nous avons des preuves indiquant :
22.1.1 soit :
22.1.2 que vous ;
22.1.3 l'un des Enfants de la famille ; ou
22.1.4 le titulaire de tout Compte que vous autorisez à utiliser votre Système autorisé ;
a enfreint les présentes Conditions y compris l'un quelconque des documents mentionnés à l'article 7 ; soit
22.1.5 que votre Compte a été compromis (par exemple, si vous demandez une enquête pour fraude en vue d'un remboursement) ;
les actions que nous pouvons entreprendre ainsi que leur durée seront limitées au strict nécessaire pour vous protéger et protéger nos intérêts, ainsi que ceux des autres utilisateurs.
22.2 Nous pouvons engager des actions à l'encontre des propriétaires de Comptes responsables ou victimes de la faille. Ceci peut inclure :
22.2.1 tout Système autorisé que vous utilisez ;
22.2.2 vos Comptes ;
22.2.3 les Comptes d'enfants de la famille ; et
22.2.4 tout autre Compte présent sur un Système autorisé que vous utilisez.
22.3 Nos actions comprennent notamment :
22.3.1 la réinitialisation des mots de passe de vos Comptes ;
22.3.2 la suspension d'abonnements ;
22.3.3 la suspension de l'accès à certains ou à l'ensemble des Produits numériques ;
22.3.4 la suspension de Comptes ;
22.3.5 le téléchargement de mises à jour sur les Systèmes autorisés afin de tenter d'empêcher l'utilisation frauduleuse ;
22.3.6 l'interdiction pour les Systèmes autorisés de se connecter aux Services en ligne PlayStation ; et
22.3.7 l'appel, le recours et/ou le soutien à toute action gouvernementale, policière ou judiciaire à votre encontre.
22.4 Si une action est retardée ou n'est pas entreprise en cas de non-respect des présentes Conditions, cela ne signifie pas que nous n'entreprendrons rien plus tard ou dans un autre cas de violation de ces Conditions.
23. Notre responsabilité envers vous en cas de problème.
23.1 En tant que consommateur, les lois en vigueur peuvent vous donner des droits légaux qui ne peuvent être exclus, limités ni modifiés en aucune façon. Ces droits prévalent sur toute disposition de la section 23.
23.2 Ces Conditions :
23.2.1 n'affectent aucune garantie statutaire dont vous disposez en tant que consommateur au titre des lois en vigueur ; ou
23.2.2 n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière, à moins que les lois en vigueur dans votre pays ne nous le permettent.
23.3 Si vous êtes un consommateur, notre responsabilité est illimitée dans les cas suivants :
23.3.1 Motif : en cas de mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants.
Notre responsabilité : Illimitée.
23.3.2 Motif : si la responsabilité est causée par une violation délibérée, une fraude, une déclaration frauduleuse ou une négligence de notre part.
Notre responsabilité : Illimitée.
23.4 Comment nous limitons notre responsabilité envers vous.
23.4.1 Sous réserve des sections 23.1, 23.2 et 23.3, nous limitons notre responsabilité envers vous de la façon suivante :
23.4.2 Motif : si nous ne livrons pas un article que vous nous avez acheté.
Notre responsabilité : nous vous rembourserons le montant payé pour l'article.
23.4.3 Motif : si nous livrons un article, et que celui-ci est défectueux.
Notre responsabilité : vous aurez accès aux solutions prévues dans le cadre des garanties statutaires de votre pays de résidence. De plus, nous garantissons les points suivants :
Si un article que vous nous avez acheté est défectueux, nous essaierons toujours de le réparer ou de le remplacer en premier lieu.
Cependant, si l'article est défectueux au point que la loi en vigueur vous autorise à le refuser, et que vous le refusez effectivement, nous vous rembourserons intégralement. Si vous décidez de le conserver, nous vous rembourserons partiellement. Si vous le préférez, vous pouvez demander un article de remplacement.
Si vous n'avez pas le droit de refuser l'article, mais que nous ne pouvons pas le réparer ni le remplacer dans un délai raisonnable ou sans vous causer de désagrément majeur, nous vous rembourserons intégralement ou partiellement.
Le remboursement partiel équivaut à la différence entre le prix de l'article et la valeur de l'article tel qu'il est livré.
Vous pouvez également demander à être indemnisé pour toute perte et tout dommage prévisible et raisonnable causés par l'article défectueux.
Réparation des Produits numériques.
Si un Produit numérique est défectueux, il peut généralement être réparé par l'application d'un "patch" (ou "correctif"). Un patch procède à une mise à jour du code via Internet. Nous vendons des Produits numériques que nous ne fabriquons pas nous-mêmes, et devons ainsi faire appel à d'autres intervenants pour créer des patchs. Nous nous efforçons toujours de livrer ces patchs dans un délai raisonnable.
23.4.4 Motif : utilisation malveillante ou non autorisée des Services en ligne PlayStation, de votre Compte, des Comptes d'enfants de la famille ou de Produits numériques impliquant l'activité de pirates (ou hackers).
Notre responsabilité : à moins que cette utilisation ne résulte de notre négligence ou de celle de nos employés, agents ou sous-traitants, nous n'avons aucune responsabilité envers vous.
23.4.5 Motif : impossibilité temporaire d'utiliser les Services en ligne PlayStation.
Notre responsabilité : à moins que cette utilisation ne résulte de notre négligence ou de celle de nos employés, agents ou sous-traitants, nous n'avons aucune responsabilité envers vous.
23.4.6 Motif : si vous clôturez votre Compte car vous refusez l'une des modifications apportées aux présentes Conditions, au Contrat de licence utilisateur final pour les applications logicielles PlayStation®, au Code de conduite PlayStation ou à notre Charte de confidentialité, ou si nous fermons de façon permanente les Services en ligne PlayStation.
Notre responsabilité : nous vous rembourserons les Fonds du porte-monnaie PlayStation Store que vous n'avez pas utilisés et vos abonnements au prorata de toute période non expirée.
23.4.7 Motif : tout événement indépendant de notre volonté, y compris sans toutefois s'y limiter, des événements tels que des catastrophes naturelles, des pandémies ou des épidémies, des guerres ou des troubles civils, ou des défaillances des services publics, des réseaux ou des services de tiers, ou des événements similaires échappant à notre contrôle raisonnable (un « Événement hors de notre contrôle »).
Notre responsabilité : Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de nos obligations dans la mesure où celui-ci est dû à un événement indépendant de notre volonté.
23.4.8 Motif : tout dommage qui aurait pu être évité si :
(i) vous aviez suivi nos conseils et appliqué une mise à jour mise à votre disposition gratuitement ; ou
(ii) vous aviez suivi les instructions d'installation ; ou
(iii) vous aviez respecté la configuration minimale requise.
Notre responsabilité : nous n'avons aucune responsabilité envers vous.
23.4.9 Motif : toute perte commerciale, y compris la perte de profit, d'activité, d'exploitation ou d'opportunités commerciales.
Notre responsabilité : nous n'avons aucune responsabilité envers vous.
23.4.10 Motif : toute perte ne découlant pas du non-respect des présentes Conditions et n'étant pas mentionnée ci-dessus.
Notre responsabilité : nous n'avons aucune responsabilité envers vous.
23.4.11 Motif : tout cas non mentionné ci-dessus.
Notre responsabilité : notre responsabilité ne pourra pas dépasser 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale) ou le montant des Fonds du porte-monnaie PlayStation Store non utilisés si ce dernier est supérieur.
23.5 Dans la mesure où vous n'utilisez pas les Services en ligne PlayStation en tant que consommateur :
23.5.1 nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de : (i) mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ; (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ; (iii) violation délibérée ; (iv) responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu des lois en vigueur.
23.5.2 Sous réserve de la section 23.5.1, nous ne pourrons être tenus responsables en cas de (i) perte de profit ; (ii) perte de ventes ou de parts de marché ; (iii) perte d'accords ou de contrats ; (iv) perte d'économies attendues ; (v) perte ou corruption de logiciel ; (vi) perte de données ou d'informations ; (vii) perte ou dommage encourus par l'image de marque ; et (viii) perte indirecte ou consécutive.
23.5.3 Sous réserve de la section 23.5.1, notre responsabilité totale envers vous selon, ou en lien avec, les présentes Conditions, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou qu'elle résulte de la violation d'un devoir légal ou autre, ne pourra pas dépasser 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale) ou le montant des Fonds du porte-monnaie PlayStation Store non utilisés si ce dernier est supérieur.
24. Propriété et utilisation des droits de propriété intellectuelle ("Propriété intellectuelle")
24.1 Nous possédons ou détenons des licences pour toute Propriété intellectuelle sur les Systèmes autorisés, les Services en ligne PlayStation et nos Produits numériques.
24.2 D'autres personnes possèdent ou détiennent des licences pour toutes les Propriétés intellectuelles de leurs Produits numériques.
24.3 Vous devez UNIQUEMENT utiliser les Systèmes autorisés, les Services en ligne PlayStation et les Produits numériques :
24.3.1 de la façon indiquée dans les présentes Conditions ou la licence du Produit numérique ; sauf
23.3.2 autorisation expresse en vertu des lois en vigueur.
24.4 Nous prenons très au sérieux la protection de notre Propriété intellectuelle et la sécurité de nos Systèmes autorisés, des Services en ligne PlayStation et des Produits numériques, et poursuivons toute personne qui les menace.
24.5 N'utilisez pas de Systèmes autorisés ni de Produits numériques volés ou acquis frauduleusement.
24.6 Vous ne devez pas utiliser les Systèmes autorisés, les Services en ligne PlayStation et les Produits numériques pour :
24.6.1 les émuler ;
24.6.2 entraver leur fonctionnement ;
24.6.3 utiliser tout matériel ou logiciel non autorisé ;
24.6.4 contourner des mesures d'authentification, de cryptage ou de sécurité ;
24.6.5 accéder à toute information ne vous appartenant pas ou appartenant à un Enfant de la famille ;
24.6.6 partager, acheter, vendre, louer, concéder en sous-licence, négocier, transférer, obtenir par hameçonnage ni extraire les informations d'un compte ou toute autre information ; ou
24.6.7 aider quiconque à commettre l'un de ces actes.
24.7 Ne créez pas d'œuvre dérivée des Systèmes autorisés, des Services en ligne PlayStation ou des Produits numériques.
24.8 Ne tentez pas de pirater, de craquer, de décrypter, de rétro-concevoir, de décompiler ou de désassembler les Systèmes autorisés, les Services en ligne PlayStation ou tout Produit numérique et n'aidez personne à le faire. Cette restriction s'applique dans les pleines limites autorisées par les lois locales en vigueur.
24.9 N'utilisez pas les Systèmes autorisés, les Services en ligne PlayStation ou les Produits numériques à des fins commerciales, ne facturez pas leur utilisation et n'en faites aucune démonstration publique sans l'accord du propriétaire de la Propriété intellectuelle.
24.10 Si vous utilisez les fonctionnalités connues d'un Système autorisé, des Services en ligne PlayStation ou d'un Produit numérique en accord avec la licence qui lui correspond, vous n'enfreindrez pas les sections 24.7, 24.8 et 24.9.
24.11 Avant de tenter toute action qui ne soit pas permise dans les présentes Conditions, nous vous recommandons de vérifier qu'elle est expressément autorisée par la réglementation en vigueur.
25. Modifions-nous parfois les présentes Conditions ? Et que se passe-t-il, dans ce cas ?
25.1 Oui, nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions.
25.2 Si les changements sont mineurs et justifiés, nous vous en informerons dans un délai raisonnable, par e-mail.
25.3 Pour toute autre modification, nous vous demanderons d'accepter ces nouvelles Conditions avant de vous connecter de nouveau aux Services en ligne PlayStation. Si un Enfant de la famille est l'utilisateur principal, vous devrez les accepter avant qu'il puisse se connecter de nouveau à son tour.
26. Comment les présentes Conditions sont-elles appliquées ?
26.1 Si vous utilisez les Services en ligne PlayStation en tant que consommateur au sein de l'Espace économique européen :
26.1.1 les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois des Pays-Bas, en tenant compte de toute protection supplémentaire accordée par la loi de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois des Pays-Bas ;
26.1.2 nous pouvons faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence.
26.1.3 vous pouvez faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence, en Angleterre et au Pays de Galles où notre entreprise (SIENE) est enregistrée (sous le numéro d'entreprise 06020283), ou aux Pays-Bas où notre entreprise est enregistrée comme filiale (sous le numéro d'entreprise 000051647869).
26.2 Si vous utilisez les Services en ligne PlayStation en tant que consommateur en dehors de l'Espace économique européen :
26.2.1 les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, en tenant compte de toute protection supplémentaire accordée par la loi de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois anglaise et galloise ;
26.2.2 nous pouvons faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence ou du lieu d'enregistrement de notre entreprise ;
26.2.3 vous pouvez faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence ou du lieu d'enregistrement de notre entreprise.
26.3 Dans la mesure où vous n'utilisez pas les Services en ligne PlayStation en tant que consommateur :
26.3.1 les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles ; et
26.3.2 les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles seront les seuls compétents.
27. Quelqu'un d'autre peut-il faire appliquer les présentes Conditions ?
27.1 Non. Les présentes Conditions ne créent aucun droit pouvant être appliqué par un tiers.
28. Des questions ?
28.1 Si vous avez des questions, contactez-nous.
28.2 Pour obtenir de l'aide en ligne (pages d'aide et formulaire de contact en ligne) : www.playstation.com/support/contact-us/. Pour nous contacter par courrier, utilisez l'adresse : Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London, W1F 7LP, UK (Royaume-Uni).
28.3 Lorsque vous nous contactez, notre équipe a pour consigne d'adopter un comportement mesuré et respectueux. Nous attendons la même chose de votre part. Si vous vous montrez grossier, injurieux ou menaçant envers notre équipe, nous pourrons restreindre votre communication envers nous par e-mail ou refuser de vous aider davantage. Si votre comportement suggère un risque pour notre équipe, notre communauté ou notre activité, nous pourrons suspendre votre Compte et faire remonter le problème aux forces de l'ordre.
Ver. 1.0
Contrat de licence de l'utilisateur final des applications logicielles PlayStation® (ci-après, les «Conditions du logiciel»)
Vous acceptez les présentes Conditions du logiciel en jouant, en utilisant ou en accédant à toute application logicielle de jeu proposée par SIE (tel que définie dans la section 1.2.3) pour tout format ou par tout autre éditeur de système PlayStation autorisé, y compris les correctifs, mises à jour, contenus téléchargeables, mises à niveau ou nouvelles versions (ci-après, le «Logiciel»). Veuillez consulter attentivement les présentes Conditions du logiciel.
SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS OU D'UN PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD, D'AMÉRIQUE CENTRALE OU D'AMÉRIQUE DU SUD, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS LA SECTION 6.1 QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL ET RELATIVEMENT À TOUT «LITIGE» (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 6.1) ENTRE VOUS ET UNE «ENTREPRISE DU GROUPE SIE» (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA SECTION 1.2.3). VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRATION OBLIGATOIRE COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 6.1. CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU LOGICIEL, COMME LE MODE EN LIGNE, LE MULTIJOUEUR OU LES MISES À JOUR, PEUVENT NÉCESSITER VOTRE ACCEPTATION DE CONDITIONS SÉPARÉES. DE PLUS, L'ACCÈS AU LOGICIEL PEUT NÉCESSITER VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS INTERMÉDIAIRES (PAR EXEMPLE: LOGICIEL ANTI-TRICHE POUR LES LOGICIELS SUR PC).
1. À QUI S'ADRESSE LE LOGICIEL? QUI SOMMES-NOUS? CONDITIONS DE LICENCE ET COMMENTAIRES
1.1 Qui peut utiliser le Logiciel?
Lorsque le Logiciel indique une limite d'âge, il comporte du contenu non approprié à un utilisateur plus jeune. Les parents et les tuteurs légaux sont tenus de superviser l'accès des enfants au Logiciel et l'usage qu'ils en font, notamment en ce qui concerne l'utilisation de fonctionnalités en ligne, multijoueur et de partage communautaire.
1.2 Qui constitue SIE dans les présentes Conditions du logiciel?
1.2.1 Si une entreprise Sony Interactive Entertainment ou PlayStation a édité le Logiciel, les présentes Conditions du logiciel constituent un contrat entre vous et cette entreprise Sony Interactive Entertainment ou PlayStation.
1.2.2 Si l'éditeur du Logiciel n'est pas une entreprise de Sony Interactive Entertainment ou PlayStation, les présentes Conditions du logiciel constituent un contrat entre vous et l'entreprise de Sony Interactive Entertainment listée dans le tableau ci-dessous pour votre région de résidence.
Votre région de résidence
| Entreprise Sony Interactive
Entertainment
Asie de l'Est et Asie du Sud-Est (la « Région Asie-Pacifique »)
| Sony Interactive Entertainment Inc.
Europe, Afrique, Asie (sauf la Région Asie-Pacifique),
Australie/Océanie et Moyen-Orient (la « Région EMOA »)
| Sony
Interactive Entertainment Europe Limited (enregistrée en Angleterre et
au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise : 03277793)
Amérique du Nord, Amérique centrale et Amérique du Sud (la « Région
des Amériques »)
| Sony Interactive Entertainment LLC
1.2.3 Dans les présentes Conditions du logiciel, «SIE» désigne l'entreprise Sony Interactive Entertainment ou PlayStation partie aux présentes Conditions du logiciel; «Entreprise du groupe SIE» désigne SIE et toutes ses sociétés affiliées actuelles ou anciennes, y compris les sociétés mères ou filiales, ainsi que leurs prédécesseurs ou successeurs.
1.3 Conditions de l'éditeur et présentes Conditions du logiciel
Si vous jouez ou utilisez le Logiciel sur un système PlayStation autorisé et qu'une entreprise autre que Sony Interactive Entertainment ou PlayStation est identifiée comme éditeur/fournisseur du logiciel, alors celle-ci vous accorde une licence d'utilisation selon des conditions qui incluent les présentes Conditions du logiciel,EN PLUS de toute autre condition que l'éditeur juge applicable. En cas de conflit entre ces conditions et les présentes Conditions du logiciel, ces dernières prévaudront sur les conditions de l'éditeur.
1.4 La licence qui vous est accordée
Le logiciel vous est concédé sous licence, il ne vous est pas vendu. Vous disposez d'une licence personnelle limitée, non exclusive et non transférable pour jouer ou utiliser le Logiciel dans un cadre privé et non commercial sur le système ou l'appareil pour lequel il est conçu. Cette licence prend effet à la date de sortie du Logiciel, à la date d'accès anticipé ou à la date de sortie de la version bêta. Tous les droits sur le Logiciel qui ne vous sont pas expressément accordés par la présente licence sont réservés, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Cette licence n'inclut pas le droit de, et en tant que modalité des présentes Conditions du logiciel, vous acceptez de ne pas effectuer les actions suivantes: (a) louer, sous-louer ou concéder en sous-licence le Logiciel ou le rendre disponible sur un réseau pour d'autres utilisateurs sans l'accord écrit préalable et explicite de SIE; (b) modifier, créer des œuvres dérivées, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler le Logiciel ou les logiciels intermédiaires indispensables (comme les logiciels anti-triche); (c) obtenir le Logiciel par tout autre moyen que par les méthodes de distribution autorisées par SIE; (d) émuler le Logiciel; (e) pirater le Logiciel ou créer ou mettre à disposition des modifications non autorisées, y compris des programmes permettant d'obtenir un avantage déloyal dans les modes en ligne ou multijoueur, ou de tricher de toute autre manière; (f) recevoir ou fournir des services de «boost» ou similaires, ou fournir les identifiants d'un compte personnel à une autre personne afin de progresser ou d'obtenir des résultats qui ne sont pas uniquement basés sur votre propre gameplay; (g) copier, exécuter publiquement ou diffuser le Logiciel sans l'accord écrit préalable et explicite de SIE; (h) utiliser tout moyen pour contourner ou désactiver tout mécanisme de chiffrement, de sécurité ou d'authentification du Logiciel. Le non-respect de l'une des conditions ci-dessus entraînera immédiatement l'annulation de votre licence, et vous reconnaissez que SIE peut employer des mesures technologiques, notamment des outils de détection des fraudes, la télémétrie, des systèmes anti-triche et des audits du comportement des comptes, afin de prévenir, détecter et répondre aux violations des présentes Conditions du logiciel. Pour plus de clarté, votre utilisation des fonctionnalités de partage et de contenu généré par l'utilisateur, détaillées dans la section 3.4, ne violera pas les conditions (b) ou (g).
1.5 Version bêta et retours
Vos idées et vos commentaires (ci-après, les «Retours») sur nos services et produits sont les bienvenus, mais vous êtes tenus de ne nous faire part que des Retours vous appartenant. En nous faisant part de vos Retours, vous nous en transférez la propriété, que nous décidions de les implémenter ou non. Vous ne recevrez aucun paiement ni aucune contrepartie pour vos Retours, sauf avis contraire de notre part. Si vous participez à un essai bêta du Logiciel, ou que vous y participez en validant un coupon, vous acceptez lesconditions supplémentairesci-dessous: (a) vous disposez de la licence pour accéder à la bêta et y jouer uniquement pendant la période de la bêta; (b) nous ne garantissons pas que la bêta ne contient pas de bugs, fonctionne ou fonctionne correctement; (c) au cours de la bêta, nous nous réservons le droit de la modifier sans préavis, et ainsi de procéder à l'ajout ou au retrait de données, contenus ou fonctionnalités. Nous déclinons toute responsabilité pour la perte de ces données, contenus ou fonctionnalités; (d) votre progression, vos éléments débloqués et le contenu virtuel «gagné» (voir section 4.1.1 ci-dessous) dans la version bêta ne seront pas transférés dans la version finale, sauf avis contraire de notre part; (e) nous pouvons mettre fin à la bêta ou vous empêcher d'y accéder à tout moment.
2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE CONTENU TIERS
2.1 Notre Politique de confidentialité
Nous collecterons, utiliserons, divulguerons et conserverons des informations personnelles comme indiqué dans notre Politique de confidentialité à l'adressehttps://www.playstation.com/fr-fr/legal/privacy-policy/. Nous ne sommes pas responsables de la surveillance ou de l'enregistrement des activités ou des communications, bien que nous puissions le faire afin d'enquêter sur les violations des présentes Conditions du logiciel ou de les faire respecter, ou afin de protéger les droits et la propriété de SIE, de ses partenaires et de ses clients. Les informations que nous obtenons peuvent comprendre votre contenu, des communications textuelles et vocales, des vidéos de gameplay, les horaires et emplacements de vos activités, votre nom réel, votre ID en ligne et votre adresse IP. Il est également possible que nous suivions et enregistrions votre activité sur le Logiciel et que nous supprimions, sans préavis de notre part, du contenu généré par l'utilisateur (voir section 3.4) qui ne respecterait pas les présentes Conditions du logiciel. En outre, nous pouvons examiner et prendre des mesures de modération en réponse aux violations des présentes Conditions du logiciel qui nous sont signalées par d'autres utilisateurs. Pour en savoir plus sur la collecte, l'utilisation et la communication de vos données à ces fins, ainsi que sur vos droits et choix, consultez notre Politique de confidentialité (https://www.playstation.com/fr-fr/legal/privacy-policy/).
2.2 Liens et contenus de tierces parties
Le Logiciel peut se référer à, afficher ou fournir des liens vers des sites Internet ou des contenus gérés ou maintenus indépendamment par de tierces parties (ci-après, les «Liens et contenus de tierces parties»). Vous devez savoir que nous ne contrôlons pas ou ne dirigeons pas les Liens et contenus de tierces parties, ni ne surveillons, approuvons, promouvons, garantissons ou sponsorisons tout Lien et contenu de tierces parties. Cela signifie que nous déclinons toute responsabilité à votre égard concernant les Liens et contenus de tierces parties. Votre utilisation de tout Lien et contenu de tierces parties se fait à vos propres risques, et vous assumez l'entière responsabilité et les conséquences liées à cette utilisation.
3. OFFRES EN LIGNE
3.1 Connexion Internet et frais
Les fonctionnalités en ligne du Logiciel nécessitent une connexion Internet, que vous devez fournir à vos frais. Vous êtes responsable de tous les coûts et frais facturés par votre fournisseur d'accès Internet concernant l'accès et l'utilisation du Logiciel.
3.2 Mise à jour du Logiciel et cessation de service
3.2.1 Nous pouvons parfois modifier ou mettre à jour le Logiciel au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité contractuelle du Logiciel si une raison valable l'exige, notamment: (a) pour nous assurer que le Logiciel fonctionne comme prévu (autrement dit, pour résoudre les bugs et autres glitchs) et pour en améliorer l'efficacité; (b) pour des raisons de sécurité; (c) pour adapter le Logiciel à un nouveau système ou environnement technique; (d) pour améliorer le Logiciel. Ceci peut inclure la mise à jour d'objets, de niveaux et de missions dans le jeu ou la modification de récompenses pour des activités en jeu; (e) pour nous adapter à un changement du marché (par exemple, une modification du nombre d'utilisateurs) et/ou pour assurer la viabilité commerciale du Logiciel.
3.2.2 Le Logiciel vous est concédé sous licence par les présentes Conditions du Logiciel. Il ne vous est pas vendu pour que vous en deveniez propriétaire, et vous comprenez et acceptez que nous puissions mettre fin aux fonctionnalités en ligne et réseau d'un Logiciel qui utilise des serveurs en ligne (ci-après, les «Services en ligne»). Nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute fin des Services en ligne. Si nous interrompons certains Services en ligne, vous pourrez toujours accéder aux modes hors ligne du Logiciel. Cependant, les modes hors ligne ne sont pas garantis et peuvent être modifiés ou supprimés à notre discrétion.
3.3 Communauté en ligne
Nous sommes déterminés à offrir un environnement sûr et accueillant. En acceptant les présentes Conditions du Logiciel, vous acceptez notre Code de conduite (https://www.playstation.com/fr-fr/support/account/community-code-of-conduct/) en plus de toute autre disposition des Conditions d'utilisation de PlayStation (https://www.playstation.com/fr-fr/legal/psn-terms-of-service/) qui pourrait s'appliquer à vous. Toute violation de notre Code de conduite peut entraîner des mesures de modération à l'encontre de vos comptes et appareils PlayStation, comme décrit dans les Conditions d'utilisation de PlayStation.
3.4 Partage et contenu généré par l'utilisateur
3.4.1 Le Logiciel peut vous permettre de créer ou de partager du contenu, comme du texte, des images, des vidéos, des extraits de séquences de jeu, de la musique ou d'autres éléments (ci-après, le «CGU»). La création et le partage de CGU nous aident à construire notre communauté, mais vous êtes responsable de ce que vous partagez.
3.4.2 En publiant ou en partageant votre CGU via le Logiciel ou les services associés, vous accordez aux Entreprises du groupe SIE une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de droits (avec droit de sous-licence) pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, adapter, modifier, publier, distribuer, afficher et exécuter ce CGU en relation avec le Logiciel, les services PlayStation et leur promotion. Cela inclut l'utilisation de votre CGU, seul ou combiné à celui d'autres utilisateurs, pour des événements en jeu, des opérations marketing et des présentations communautaires. Vous ne recevrez aucun paiement sauf avis contraire de notre part.
3.4.3 Vous garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits de votre CGU et que celui-ci n'enfreint pas les droits d'un tiers, la loi ou notre Code de conduite. Le CGU que vous partagez peut être vu ou utilisé par d'autres personnes. Veuillez ne pas publier d'informations personnelles ou d'autres éléments que vous ne souhaitez pas rendre publiques.
3.4.4 Nous pouvons examiner, modifier, supprimer ou désactiver l'accès à tout CGU à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris si celui-ci enfreint les présentes Conditions du logiciel, la loi applicable ou les normes de la communauté. Nous ne sommes pas responsables du CGU créé ou partagé par d'autres utilisateurs, et vous l'utilisez ou vous y fiez à vos propres risques.
4. UNIVERS VIRTUEL AVEC MONNAIE VIRTUELLE ET AUTRES CONTENUS VIRTUELS
4.1 Économie dans un univers fermé
4.1.1 Le Logiciel est conçu comme un univers virtuel fermé. Le contenu numérique proposé, y compris la monnaie virtuelle, les biens ou les actifs d'un jeu tels que les pièces, les points, les jetons, l'or, les gemmes, les armes, les équipements, les véhicules, les bonus, les améliorations, les progrès/déblocages, les événements en direct, les trophées, les récompenses ou les badges (ci-après, le «Contenu virtuel») vous sont concédés uniquement pour être utilisés dans le Logiciel et ne sont pas votre propriété, qu'ils aient été achetés avec de l'argent réel ou «gagnés» en jeu.
4.1.2 Vous acceptez d'utiliser le Contenu virtuel uniquement dans le cadre autorisé au sein du Logiciel et de ne pas: (a) vendre, acheter, transférer ou utiliser du Contenu virtuel en dehors du Logiciel; (b) vendre ou échanger du Contenu virtuel contre de l'argent réel ou tout autre objet ayant une valeur réelle, sauf si le Logiciel offre cette fonctionnalité, et uniquement dans le strict respect des conditions générales de vente ou d'échange définies par l'éditeur du Logiciel; (c) miser ou parier avec ou pour du Contenu virtuel (par exemple, «skin betting», ou paris réalisés avec des skins), à moins que le Logiciel ne propose cette fonctionnalité; (d) mettre à disposition des astuces, des mesures techniques ou d'autres méthodes visant à permettre ou à encourager la collecte, la vente ou l'échange de Contenu virtuel; (e) créer ou participer à toute exploitation des différences de prix du Contenu virtuel par quelque moyen que ce soit (par exemple, entre les prix en monnaie réelle).
4.1.3 Étant donné que l'environnement de jeu d'un Logiciel peut évoluer au fil du temps, nous ne pouvons garantir que vous serez en mesure de participer à tous les événements en direct ou d'obtenir tous les succès en jeu. L'accès à certains Contenus virtuels peut nécessiter un achat supplémentaire. Certains éléments en jeu, comme le Contenu virtuel associé aux Season Pass, sont accessibles aux joueurs pendant une durée limitée. Lorsque le Contenu virtuel d'un Season Pass est limité dans le temps, nous ferons tout notre possible pour vous en informer dans le Logiciel ou par tout autre moyen. Nous pouvons prolonger la durée limite pour le Contenu virtuel, y compris les Season Pass, à notre discrétion, avec ou sans préavis. Les frais facturés pour le contenu à durée limitée sont basés sur l'accès au contenu applicable pendant la période indiquée au moment de l'achat, et ce, que vous accédiez ou non au contenu. Les récompenses de Season Pass gagnées au cours d'une saison doivent être utilisées pendant cette même saison, sauf si nous décidons, à notre seule discrétion, d'accorder un délai supplémentaire pour leur utilisation.
4.2 Restrictions d'accès et limites de disponibilité
Le Contenu virtuel vous est accordé sous licence, et ne vous appartient pas. SIE peut résilier votre accès au Contenu virtuel (qu'il soit payant ou gratuit) si vous enfreignez les présentes Conditions du logiciel, si un compte associé au Logiciel est fermé, résilié, banni ou suspendu, ou si le Logiciel est modifié conformément à la section 3.2 de telle sorte que le Contenu virtuel soit interrompu. Vous comprenez et acceptez qu'outre le fait que les licences relatives au Contenu virtuel sont soumises aux conditions générales d'achat et d'annulation de la boutique/du fournisseur, la disponibilité du Contenu virtuel n'est pas garantie, les prix sont susceptibles d'être modifiés et la taille des commandes peut être limitée sans préavis. Les achats de licences de Contenu virtuel peuvent être non remboursables. Veuillez consulter attentivement les conditions générales de la boutique/du fournisseur de Contenu virtuel.
4.3 Conditions spéciales pour les personnes résidant au Japon
LA PRÉSENTE SECTION 4.3 NE S'APPLIQUE QU'À VOUS SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON. Indépendamment de la boutique/du fournisseur, les licences pour des monnaies virtuelles dans les Logiciels édités par SIE et achetées avec de la monnaie réelle sont émises par Sony Interactive Entertainment Inc. (ci-après, «SIEInc.»), qui à son tour confie à la boutique/au fournisseur la vente des licences à votre intention. Un moyen de paiement prépayé spécifié conformément à la loi sur les services de paiement («Payment Services Act») est disponible sur le site Web de SIE Inc. dédié au Logiciel ou à l'adressehttps://www.playstation.com/ja-jp/legal/games/payment-services-act-jp/. Le contenu sous licence qui est indiqué comme un moyen de paiement prépayé dans la section «Affichage pour le moyen de paiement prépayé» sur lesdits sites Web et dont la licence a été achetée contre des frais est considéré comme un moyen de paiement prépayé au sens de la loi sur les services de paiement.Les autres contenus sous licence achetés grâce à un tel moyen de paiement prépayé seront considérés comme ayant été fournis avec ces produits et services lors de leur acquisition et ne pourront pas entrer dans la catégorie des moyens de paiement prépayés au sens de la loi sur les services de paiement. En fonction de l'âge de l'utilisateur, une limite maximale peut être définie pour le montant d'achat de licences de monnaie virtuelle en jeu achetables avec de la monnaie réelle pendant une certaine période.Si une limite maximale est définie, une indication à cet effet conformément à la loi sur les services de paiement sera fournie sur l'«Affichage pour le moyen de paiement prépayé». Les dispositions de la présente section 4.3 ou du site https://www.playstation.com/ja-jp/legal/games/payment-services-act-jp/prévaudront en cas de conflit avec les dispositions des sections 4.1 ou 4.2.
5. GARANTIE, CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
5.1 POUR LES RÉSIDENTS DES RÉGIONS ASIE-PACIFIQUE ET DES AMÉRIQUES:
NOUS FOURNISSONS LE LOGICIEL ET LES SERVICES EN LIGNE «EN L'ÉTAT». CELA SIGNIFIE QUE NOUS NE PROMETTONS PAS QU'ILS FONCTIONNERONT PARFAITEMENT SUR TOUS LES APPAREILS OU QU'ILS NE PRÉSENTERONT JAMAIS DE BUGS OU D'INTERRUPTIONS. NOS RESPONSABILITÉS ET LIMITES: SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI LOCALE APPLICABLE, SIE NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU LA NON-CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES EN LIGNE SERONT EXEMPTS D'ERREUR, ININTERROMPUS, COMPATIBLES AVEC TOUS LES SYSTÈMES OU EXEMPTS DE PERTE DE DONNÉES. NOUS POUVONS CESSER DE PRENDRE EN CHARGE OU DE DISTRIBUER LE LOGICIEL À TOUT MOMENT, ET METTRE FIN À TOUT OU PARTIE DES SERVICES EN LIGNE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL, SANS EN ÊTRE RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD. CELA PEUT SIGNIFIER LA PERTE D'ACCÈS AU JEU, À LA PROGRESSION OU AU CONTENU VIRTUEL. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI LOCALE APPLICABLE, SIE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU D'IMAGE DE MARQUE) RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL, DES SERVICES EN LIGNE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS DU LOGICIEL, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES AU LOGICIEL ET AUX SERVICES EN LIGNE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR CEUX-CI. CERTAINES RÉGIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIE OU DE RESPONSABILITÉ. DANS DE TELS CAS, CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SI VOUS RÉSIDEZ AU JAPON, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SIE À VOTRE ÉGARD POUR TOUS LES DOMMAGES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT PAYÉ POUR LE LOGICIEL, SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU INTENTIONNELLE DE LA PART DE SIE.
5.2 POUR LES RÉSIDENTS DE LA RÉGION EMOA:
5.2.1 En tant que consommateur, les lois en vigueur peuvent vous donner des droits légaux qui ne peuvent être exclus, limités ni modifiés en aucune façon. Ces droits ont priorité sur tout point des présentes Conditions du logiciel, y compris la présente section 5.2.
5.2.2. Les présentes Conditions du logiciel: (a) n'affectent aucune garantie statutaire dont vous disposez en tant que consommateur conformément aux lois en vigueur (telle que vos droits si le Logiciel est défectueux); (b) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants; (c) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de violation délibérée, fraude, déclaration frauduleuse ou négligence de notre part; (d) n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière, à moins que les lois en vigueur dans votre pays ne nous le permettent.
5.2.3 En tant que consommateur, sous réserve des sections 5.2.1 et 5.2.2, la responsabilité de SIE envers vous ne pourra pas dépasser la somme de 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale) ou le prix du Logiciel ayant entraîné la responsabilité si ce dernier est supérieur.
5.2.4 Dans la mesure où la section 5.2.3 ne s'applique pas: (a) nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de: (i) mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants; (ii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse; (iii) toute responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu des lois en vigueur; (b) sous réserve de la section 5.2.4(a), aucune Entreprise du groupe SIE n'accepte de responsabilité pour (i) la perte de profit; (ii) la perte de ventes ou de parts de marché; (iii)la perte d'accord ou de contrats; (iv)la perte d'économies attendues; (v)la perte ou corruption de logiciel; (vi) les données ou informations; (vii)la perte ou les dommages faits à l'image de marque; (viii)toute perte indirecte ou conséquente; (c) sous réserve de la section 5.2.4(a), la responsabilité totale de l'Entreprise du groupe SIE à votre égard selon ou en lien avec les présentes Conditions du logiciel, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou qu'elle résulte de la violation d'un devoir légal ou autre, ne pourra pas dépasser 100 livres sterling (ou son équivalent en devise locale).
5.2.5 Aucune Entreprise du groupe SIE ne propose de service de maintenance ou d'assistance concernant le Logiciel.
6.ARBITRAGE OBLIGATOIRE POUR CERTAINS RÉSIDENTS
6.1 Résidents de la région des Amériques:
Les dispositions suivantes de la section 6.1, dans toute la mesure permise par la législation locale applicable et sauf interdiction pourles personnes résidant dans la province de Québec, ne s'appliquent à vous que si vous résidez aux États-Unis ou dans un pays d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale ou d'Amérique du Sud.
6.1.1 Finalité
Le terme «Litige» désigne tout différend, réclamation ou controverse entre vous et toute Entreprise du groupe SIE concernant l'utilisation du Logiciel, qu'il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse ou la négligence) ou toute autre théorie juridique ou équitable, et inclut la validité, l'applicabilité ou la portée de la présente section 6.1 (à l'exception de l'applicabilité de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme «Litige» doit être interprété dans son sens le plus large possible. Si vous êtes en Litige avec une Entreprise du groupe SIE ou l'un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents qui ne peut être résolu par voie de négociation dans le délai décrit dans la clause «Avis de litige» ci-dessous, vous et l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de rechercher une résolution du litige uniquement par voie d'arbitrage conformément aux conditions de la présente section, et de ne pas porter le Litige devant les tribunaux, à l'exception des questions énumérées dans la clause «Exclusions de l'arbitrage». L'arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre plutôt que par un juge ou un jury dans un tribunal.
6.1.2 Exclusions de l'arbitrage
Vous ou toute Entreprise du groupe SIE pouvez intenter une action devant votre tribunal des petites créances, si les règles de ce tribunal le permettent. De plus, si les réclamations invoquées dans toute demande ou requête d'arbitrage auraient pu être portées devant un tribunal de petites créances, vous ou l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige pouvez choisir de faire entendre les réclamations devant un tribunal des petites créances, plutôt que devant un arbitre, à tout moment avant la nomination de l'arbitre, en informant l'autre partie de cette décision par écrit. Tout Litige concernant l'admissibilité d'une réclamation devant la cour des petites créances sera tranché par cette cour, et non par un arbitre. En cas de Litige, la procédure d'arbitrage restera close jusqu'à ce que le tribunal des petites créances décide que la demande doit être traitée par voie d'arbitrage. Dans la mesure où vous ou une Entreprise du groupe SIE demandez une mesure injonctive publique (c'est-à-dire une mesure injonctive qui a pour but et effet d'interdire des actes susceptibles de causer un préjudice futur au public), le droit à cette mesure et son étendue doivent être tranchés par un tribunal et non par arbitrage. Toutes les parties conviennent que le Litige relatif à toute mesure injonctive publique sera suspendu dans l'attente de la résolution du fond de toute demande individuelle soumise à l'arbitrage.
6.1.3 Droit de retrait
VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER AUX CLAUSES DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DE LA PRÉSENTE SECTION 6.1, VOUS DEVEZ NOUS EN INFORMER PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANTS LA DATE D'ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT, SAUF SI UN DÉLAI PLUS LONG EST REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR COURRIER À L'ADRESSE SUIVANTE: 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, AVEC POUR DESTINATAIRE «LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION» ET DOIT INCLURE: (1) VOTRE NOM, (2) VOTRE ADRESSE, (3) VOTRE ID EN LIGNE POUR LES SERVICES PLAYSTATION, SI VOUS EN AVEZ UN, ET (4) UNE DÉCLARATION PRÉCISE EXPLIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE DE LITIGE AVEC UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE PAR ARBITRAGE.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT DE RETRAIT (OPT-OUT) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE, CELA N'AURA AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALIDITÉ DE TOUT AUTRE ACCORD D'ARBITRAGE ENTRE VOUS ET TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE SIE. AINSI, SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT DE RETRAIT (OPT-OUT) DE CE CONTRAT ET QUE, AU MOMENT DE CE RETRAIT, VOUS ÉTIEZ LIÉ(E) PAR UN ACCORD EXISTANT PRÉVOYANT LE RECOURS À L'ARBITRAGE POUR RÉGLER LES LITIGES ENTRE VOUS ET TOUTE SOCIÉTÉ DU GROUPE SIE, LEDIT ACCORD D'ARBITRAGE EXISTANT DEMEURERA EN PLEINE FORCE ET PRODUIRA TOUS SES EFFETS.
6.1.4 Avis de litige
SI VOUS ÊTES EN LITIGE AVEC UNE ENTREPRISE DU GROUPE SIE, VOUS DEVEZ D'ABORD ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À L'ADRESSE SUIVANTE: 2207 BRIDGEPOINTE PARKWAY, SAN MATEO, CA 94404, AVEC POUR DESTINATAIRE «LEGAL DEPARTMENT – DISPUTE RESOLUTION», POUR DONNER À L'ENTREPRISE DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE UNE CHANCE DE RÉSOUDRE LE LITIGE À L'AMIABLE À TRAVERS LA NÉGOCIATION. Cet avis écrit doit contenir: (1) votre nom, (2) votre ID en ligne pour les services PlayStation, si vous en possédez un, (3) une description du problème, y compris les documents pertinents et des informations complémentaires, et (4) une description de la réparation que vous demandez, notamment une estimation de bonne foi des dommages subis. Vous et l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de négocier la résolution du Litige de bonne foi pendant au moins les 60 jours après avoir fourni l'Avis de litige accompagné des informations requises. Si le Litige n'est pas résolu dans les 60 jours suivant la réception de l'Avis de litige, vous ou l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige pouvez porter votre réclamation devant un tribunal d'arbitrage ou un tribunal des petites créances conformément aux conditions énoncées dans la présente section.
6.1.5 Renonciation au recours collectif
VOUS ET L'ENTREPRISE DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE CONVENEZ QUE L'ARBITRAGE SERA MENÉ UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, NI EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON D'UN RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, À MOINS QUE VOUS ET L'ENTREPRISE DU GROUPE SIE AVEC LAQUELLE VOUS ÊTES EN LITIGE N'EN CONVENIEZ EXPRESSÉMENT PAR ÉCRIT APRÈS LE LANCEMENT DE L'ARBITRAGE.
6.1.6 Lancement de l'arbitrage/Sélection d'un arbitre
Si vous ou l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige choisissez de résoudre votre Litige par voie d'arbitrage, la partie qui initie la procédure d'arbitrage peut la lancer auprès de l'American Arbitration Association (ci-après, l'«AAA»), https://www.adr.org. Les termes de la présente section prévalent en cas de conflit avec les règles de l'organisation d'arbitrage choisie par les parties.
6.1.7 Procédures d'arbitrage
Étant donné que le Logiciel et/ou le service qui vous est fourni par l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige concernent le commerce interétatique, le Federal Arbitration Act (ci-après, «FAA») régit l'arbitrage de tous les Litiges. Toutefois, la législation fédérale ou étatique applicable peut également s'appliquer au fond de tout Litige. Pour les réclamations inférieures à 75000$, les règles d'arbitrage pour les consommateurs de l'AAA s'appliquent, sauf dans la mesure où ces règles entrent en conflit avec les termes du présent accord. Pour les réclamations supérieures à 75000$, les règles d'arbitrage commercial de l'AAA s'appliquent, sauf dans la mesure où ces règles entrent en conflit avec les termes du présent accord. Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou par simple appel au 1-800-778-7879. Les parties conviennent qu'une conférence administrative avec l'AAA sera organisée dans le cadre de chaque procédure d'arbitrage, et que vous et un représentant de l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige devrez vous présenter à cette conférence administrative par visioconférence ou par téléphone. Si vous ne vous présentez pas à la conférence administrative, que votre avocat y assiste ou non, l'AAA clôturera administrativement la procédure d'arbitrage sans préjudice, à moins que vous ne fournissiez une raison valable expliquant pourquoi vous n'avez pas pu assister à la conférence. Le paiement de tous les frais de dépôt, administratifs et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA. La partie qui engage la procédure d'arbitrage est tenue de payer des frais de dépôt initiaux, mais si vous êtes la partie qui engage la procédure d'arbitrage, l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige vous remboursera les frais de dépôt à l'issue de l'arbitrage dans la mesure où ceux-ci dépassent les frais de dépôt d'une plainte devant un tribunal fédéral ou d'État dans votre comté de résidence. De plus, si vos réclamations ne dépassent pas les 75000$ et que vous avez fourni un avis à l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige et négocié avec elle de bonne foi comme décrit ci-dessus, et si l'arbitre estime que vous êtes la partie gagnante de l'arbitrage, vous aurez le droit de récupérer les honoraires et frais d'avocat raisonnables comme déterminés par l'arbitre, en plus de tous droits de récupération prévus par la législation fédérale ou d'état en vigueur de la part de l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige ou de vous. L'arbitre doit rendre sa décision par écrit, sans avoir besoin de fournir de motifs, sauf s'ils sont demandés par une partie. La décision sera finale et exécutoire, à l'exception de tout droit d'appel fourni par le FAA, et peut être inscrite dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties à des fins d'application.
6.1.8 Arbitrage par lot
Les parties conviennent mutuellement de se conformer à la procédure d'arbitrage par lot suivante dans le cas où 50 demandes d'arbitrage individuelles similaires ou plus seraient déposées contre la même Entreprise du groupe SIE, avec l'aide du ou des mêmes cabinets d'avocats. Dans le cadre de la procédure d'Arbitrage par lot, l'AAA (i) traitera les demandes d'arbitrage par lots de 50; (ii) assurera la gestion de chaque lot sous la forme d'un arbitrage groupé unique, avec un seul ensemble de frais de dépôt et d'administration par partie et par lot; et (iii) désignera un arbitre unique et différent pour chaque lot, sous réserve des procédures de divulgation et de récusation applicables en vertu de la loi en vigueur. Les arbitres nommés conformément à la présente procédure d'Arbitrage par lot rendront des décisions distinctes pour chaque demandeur individuel. Les arbitrages administrés conformément à la présente procédure d'Arbitrage par lot peuvent être administrés et se dérouler simultanément dans la mesure du possible sur le plan administratif. Vous et l'Entreprise du groupe SIE avec laquelle vous êtes en Litige acceptez de collaborer de bonne foi tout au long du processus d'Arbitrage par lot afin de simplifier les procédures, d'en accroître l'efficacité et de chercher à résoudre les litiges.
6.1.9 Lieu de l'arbitrage
Vous ou l'Entreprise du groupe SIE concernée pouvez engager l'arbitrage dans le comté de San Mateo, en Californie, ou dans le comté des États-Unis dans lequel vous résidez. Si vous choisissez le comté des États-Unis dans lequel vous résidez, l'Entreprise du groupe SIE peut transférer l'arbitrage dans le comté de San Mateo si elle accepte de payer les frais ou coûts supplémentaires qui incombent suite au changement de lieu, comme déterminé par l'arbitre.
6.1.10 Dissociabilité
Si une clause de la présente convention d'arbitrage (autre que la clause de renonciation au recours collectif ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, ladite clause sera retirée de la présente section et le reste de la présente convention d'arbitrage restera pleinement en vigueur. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable dans son intégralité, l'ensemble de la présente convention d'arbitrage deviendra inapplicable, et le Litige sera tranché par un tribunal.
6.2 Résidents de Chine continentale, de Macao et de Hong Kong
Si vous résidez en Chine continentale, à Macao ou à Hong Kong, vous acceptez de soumettre tout Litige à l'arbitrage obligatoire et définitif administré par le centre d'arbitrage international de Hong Kong (Hong Kong International Arbitration Centre - HKIAC) conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI en vigueur au moment du dépôt de l'avis d'arbitrage, tel que modifié par les Procédures de l'HKIAC pour l'administration de l'arbitrage en vertu du règlement d'arbitrage de la CNUDCI. La loi applicable à la présente clause d'arbitrage est laloi de Hong Kong.Le siège de l'arbitrage estHong Kong.Le nombre d'arbitres sera deun.La procédure d'arbitrage se déroulera enanglais.
7. LOI APPLICABLE ET LIEU
7.1 Définitions
Des lois différentes peuvent s'appliquer selon votre lieu de résidence. Cette section explique quelles lois et quels tribunaux s'appliquent, en utilisant les définitions suivantes:
Votre région de résidence | Loi applicable | Lieu
Corée du Sud | Corée du Sud | Séoul, Corée du Sud
Région Asie-Pacifique (sauf la Corée du Sud) | Japon | Tokyo, Japon
Région EMOA | Angleterre et Pays de Galles | Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ou, si vous êtes un consommateur résidant hors de l'Angleterre et du Pays de Galles, les tribunaux de votre pays de résidence.
Région des Amériques | Californie | San Mateo, Californie
7.2 Application
Sauf dans les cas décrits aux sections 6 et7.3, vous acceptez que: (a) Les présentes Conditions du logiciel seront régies, interprétées et appliquées conformément à la loi applicable (à l'exception des règles de conflit de lois) telle que définie dans la section 7.1; (b) Pour tout Litige découlant des présentes Conditions du logiciel ou s'y rapportant, les tribunaux du Lieu (tel que défini dans la section 7.1) auront compétence exclusive.
7.3 Protections prévues par les lois obligatoires non affectées
Si vous êtes un consommateur résidant dans une juridiction où s'appliquent des lois obligatoires en matière de consommation, comme les pays d'Europe et d'Australie ou la province de Québec, vous bénéficierez également de la protection supplémentaire offerte par les lois obligatoires en matière de consommation de la juridiction dans laquelle vous résidez, et ces lois obligatoires prévaudront sur la loi applicable.
8. DIVERS
8.1 Applicabilité
Si une partie quelconque des présentes Conditions du logiciel est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette partie sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, et la validité et l'applicabilité de toutes les autres parties des présentes Conditions du logiciel ne seront en aucun cas affectées.
8.2 Intégralité de l'accord
Sauf si la législation applicable l'exige, les présentes Conditions du logiciel constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SIE concernant le Logiciel et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs entre vous et SIE.
8.3 Contrôle des exportations
Le Logiciel peut contenir des technologies soumises aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations de l'Union européenne, du Japon, des États-Unis, du Royaume-Uni ou d'autres territoires applicables (ci-après, les «Lois sur l'exportation»). Vous ne devez pas exporter ou réexporter le Logiciel vers des territoires, personnes ou entités en violation des Lois sur l'exportation, et vous devez vous conformer à ces Lois sur l'exportation lors de votre utilisation du Logiciel. En utilisant le Logiciel, vous nous déclarez que vous n'êtes pas (i) situé dans un territoire qui (a) est soumis à un embargo commercial appliqué par l'Union européenne, le Japon, les États-Unis ou le Royaume-Uni, ni (b) a été désigné par les États-Unis comme un pays «soutenant le terrorisme»; ou (ii) inscrit sur une liste de sanctions tenue par l'Union européenne, le Japon, les États-Unis ou le Royaume-Uni.
8.4 Conditions précédentes et modifications apportées à ces Conditions du logiciel
8.4.1 Versions précédentes remplacées
Les présentes Conditions du logiciel remplacent toutes les versions précédentes des licences ou conditions d'utilisation émises par une Entreprise du groupe SIE concernant le Logiciel.
8.4.2 Conséquences des modifications présentes Conditions
Nous pouvons apporter, de temps à autre, des modifications aux présentes Conditions du logiciel. Nous vous informerons de nos modifications dans un délai raisonnable, par exemple 30 jours avant leur entrée en vigueur, notamment en les publiant sur le site de l'éditeur ou sur la page du Logiciel dans la boutique en ligne où il est vendu. Nous pouvons également vous demander de confirmer les modifications apportées aux conditions avant de pouvoir accéder à nouveau au Logiciel. Si un membre de votre famille est mineur et est l'utilisateur principal, il se peut que vous soyez invité à confirmer les modifications avant que cet utilisateur puisse accéder à nouveau au Logiciel.
8.5 Pas de renonciation
Aucun manquement ou retard de notre part dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes Conditions du logiciel ne signifie que nous renonçons à ces droits ou recours ou à tout autre droit ou recours en vertu des présentes Conditions du logiciel ou de la loi.
8.6 Sections survivantes des Conditions du logiciel
Les sections 2 à8 survivront à toute résiliation des présentes Conditions du logiciel.
8.7 Conditions supplémentaires pour l'App Store et l'App Store pour Mac d'Apple
Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent au Logiciel téléchargé depuis l'App Store d'Apple ou l'App Store pour Mac d'Apple. Vous reconnaissez que les présentes Conditions du logiciel sont conclues uniquement entre vous et SIE, et non avec Apple, Inc. (ci-après, «Apple»). SIE, et non Apple, est seul responsable du Logiciel, ainsi que des services et contenus disponibles sur celui-ci. Vous acceptez que votre utilisation du Logiciel soit soumise aux présentes Conditions du logiciel et aux règles d'utilisation définies dans les Conditions générales des services multimédias Apple. Les parties conviennent qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant le Logiciel. Si le Logiciel n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat du Logiciel. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant le Logiciel, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une garantie quelconque sera de la seule responsabilité de SIE. Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant le Logiciel ou votre possession et utilisation du Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Vous acceptez que SIE, et non Apple, soit responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle d'un tiers liée au Logiciel ou à votre possession et utilisation du Logiciel. Vous acceptez de respecter tous les termes des accords tiers applicables lors de l'utilisation du Logiciel (par exemple, vous ne devez pas enfreindre les termes de l'accord de votre service de données sans fil lors de l'utilisation du Logiciel) et qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions du Logiciel. Une fois que vous aurez accepté les présentes Conditions du logiciel, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de les faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
8.8 Conditions supplémentaires pour le Logiciel sur les systèmes de consoles de jeux vidéo Microsoft
Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à vous pour tout Logiciel disponible sur tout système de console de jeu vidéo Microsoft, et vous acceptez ce qui suit: (a) dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Microsoft et ses sociétés affiliées déclinent toute garantie, n'assument aucune responsabilité envers vous concernant le Logiciel et n'ont aucune obligation de vous fournir une assistance ou tout autre service; (b) aucune disposition des présentes Conditions du logiciel n'a pour but d'empêcher ou de limiter votre accès au Logiciel pour une utilisation sur tout système de console de jeu vidéo Microsoft, ni de régir ou de modifier de quelque manière que ce soit votre relation avec Microsoft dans le cadre des accords applicables conclus entre Microsoft et vous, y compris les Conditions d'utilisation de Xbox Live ou tout autre accord en vertu duquel Microsoft vous accorde le droit d'installer et d'utiliser le Logiciel.
8.9 Conditions supplémentaires pour les résidents de Chine continentale
SIE agira en tant que concédant de licence pour tout Logiciel appartenant à SIE accessible depuis la Chine continentale. De plus, les dispositions suivantes s'appliquent aux utilisateurs qui accèdent au Logiciel via le service de jeux «WeGame»: (a) Les présentes Conditions du logiciel sont conclues entre vous et SIE uniquement, et non avec Shenzhen Tencent Computer Systems Company Limited or Shenzhen Tencent Information Technology Company Limited (ensemble ci-après, «Tencent»), et les présentes Conditions du logiciel n'affectent en rien la relation entre vous et Tencent; (b) SIE, et non Tencent, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d'un tiers concernant la qualité, la fonctionnalité ou le gameplay du Logiciel; (c) Les présentes Conditions du logiciel n'empêcheront ni ne limiteront l'accès au Logiciel sans raison valable; (d) Les présentes Conditions du logiciel ne visent en aucun cas à régir ou modifier, de quelque manière que ce soit, votre relation avec Tencent dans le cadre de l'accord applicable entre Tencent et vous, notamment l'Accord d'abonnement à WeGame de Tencent.
8.10 Questions, plaintes et réclamations
Vous pouvez soumettre toute réclamation concernant le Logiciel à Sony Interactive Entertainment, 2207 Bridgepointe Parkway, San Mateo, California 94404 USA, avec pour destinataire «Legal & Public Policy Department». Vous pouvez poser vos questions concernant le Logiciel à l'assistance PlayStation (https://www.playstation.com/fr-fr/support/). - FIN -