CONDITIONS D'UTILISATION DU PLAYSTATION NETWORK,Conditions d'utilisation du Logiciel

CONDITIONS D'UTILISATION DU PLAYSTATION NETWORK

IMPORTANT :

Les enfants de moins de 7 ans ne sont pas autorisés à utiliser le PlayStation Network.

Si vous avez entre 7 et 17 ans, l'un de vos parents ou votre tuteur légal (un "Adulte responsable") doit lire et accepter les présentes Conditions pour vous. Vous pouvez également les lire. Demandez à l'Adulte responsable de vous expliquer ce que vous ne comprenez pas. Vous pouvez aussi consulter les Règles du PSN à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms/. Ces Règles sont plus courtes que les présentes Conditions. Elles vous aident à comprendre les points les plus importants.

EN TANT QUE CONSOMMATEUR, LES LOIS EN VIGUEUR VOUS DONNENT PEUT-ÊTRE DES DROITS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS, LIMITÉS OU MODIFIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. CES DROITS PRÉVALENT SUR TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

AVANT DE COMMENCER À UTILISER VOTRE COMPTE.

Lisez les présentes Conditions. Les présentes Conditions serviront de base à nos échanges avec vous. Nous pouvons suspendre un compte si son propriétaire enfreint les présentes Conditions. Pour toute question, contactez notre service client (voir la section 30).

1. Quand les présentes Conditions s'appliquent-elles ?

1.1. Les présentes Conditions s'appliquent à tout compte pour le PlayStation Network et à toute utilisation qui en est faite.

2. Qu'est-ce que le PlayStation Network ?

2.1. Le PlayStation Network est également appelé PSN. Le PSN est un service fourni via Internet. Il vous connecte à d'autres joueurs et vous donne accès à toute une gamme de services. Vous devez disposer d'un compte pour utiliser le PSN. Si la création d'un compte est gratuite, certains services disponibles sur le PSN sont payants.

3. Qui sommes-nous ?

3.1. Nous sommes Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited, numéro d'immatriculation 06020283 ("SIENE"). SIENE est une société établie en Angleterre et au Pays de Galles.

3.2. Si vous vivez au sein de l'Espace économique européen, nous passons par notre filiale des Pays-Bas, sise à l'adresse Olympia 1, 1213NS Hilversum (Pays-Bas) et établie sous le numéro d'entreprise 000051647869.

4. Qui peut créer un compte pour le PSN ?

4.1. Toute personne âgée de 7 ans et plus peut disposer d'un compte.

4.2. Si vous avez entre 7 et 17 ans, un Adulte responsable doit donner son accord pour la création de votre compte, et vous aider à le créer.

4.3. Si vous avez plus de 18 ans, vous pouvez créer un compte par vous-même. Commencez par créer votre compte. Ensuite, créez des comptes distincts pour chaque enfant dont vous êtes l'Adulte responsable. Définissez le Contrôle parental pour chaque Compte d'enfant de la famille pour qu'il corresponde à ses activités. Pour en savoir plus, consultez la section 11 ci-dessous.

5. Que se passe-t-il en cas de non-respect des présentes Conditions ?

5.1. Nous pouvons engager l'une des différentes procédures mentionnées dans la section 24, notamment la suspension de votre compte. Si votre compte est suspendu, vous ne pourrez pas utiliser le PSN. De ce fait, vous ne pourrez pas utiliser certains Produits, y compris ceux que vous avez achetés.

6. Votre engagement envers nous.

6.1. Vous devez être honnête avec nous. Communiquez-nous des informations personnelles précises sur vous et les Enfants de la famille (le cas échéant). Maintenez ces informations à jour via le menu Gestion du compte.

6.2. Pourquoi est-ce important ?

6.2.1. C'est important, car nous nous basons sur les informations que vous nous communiquez. Nous envoyons des informations importantes à l'adresse e-mail que vous nous indiquez. Nous utilisons la date de naissance des Enfants de la famille pour leur proposer une expérience adaptée.

6.2.2. Si vous nous communiquez de fausses informations, nous pouvons suspendre les comptes concernés. Par exemple, nous pouvons suspendre des comptes adultes si des enfants les utilisent. Dans ce cas, vous perdez votre accès au PSN, ainsi qu'à certains Produits, y compris ceux que vous avez achetés. Contactez notre service client pour savoir pourquoi votre compte ou celui d'un Enfant de la famille a été suspendu, et comment procéder pour lever la suspension.

7. Définitions des termes.

"Méthode de paiement autorisée" : méthodes de paiement que nous acceptons sur le PSN.

"Systèmes autorisés" : toutes nos consoles de jeu. Cela comprend les systèmes PlayStation, PlayStation®2, PlayStation®Portable, PlayStation®3, PlayStation®Vita, PlayStation®TV, PlayStation Classic, PlayStation®4 et PlayStation®5.

"Compte d'enfant de la famille" : compte dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans. Un Compte d'enfant de la famille possède des fonctionnalités déterminées selon l'âge et dispose d'une palette d'options de Contrôle parental qui peuvent être définies par le Chef de famille ou le Tuteur. Consultez la section 10. Sur PS3 et PS Vita, le terme "compte secondaire" a la même définition que le Compte d'enfant de la famille.

"Enfant de la famille" : personne disposant d'un Compte d'enfant de la famille.

"Code de conduite" : comportement que vous devez adopter sur le PSN, tel que décrit à la section 12.

"Chef de famille" : le titulaire du compte adulte qui crée un Compte d'enfant de la famille est le Chef de famille. Le titulaire d'un compte adulte qui invite d'autres comptes adultes à rejoindre la "famille" est aussi Chef de famille.

"Membre de la famille" : tout titulaire d'un compte appartenant à une "famille".

"Tuteur" : Adulte de la famille désigné par le Chef de famille, chargé de définir les options de Contrôle parental des Enfants de la famille.

"Contrôle parental" : paramètres permettant au Chef de famille ou au Tuteur de personnaliser l'expérience des Enfants de la famille. Pour en savoir plus sur le Contrôle parental, rendez-vous à l'adresse www.playstation.com/safety.

"Produits" : ensemble du contenu numérique et des services numériques proposés sur le PSN. Les Produits peuvent être gratuits ou payants. Les Produits incluent des jeux, de la musique, des films, des abonnements, des services de gestion de fonds et d'approvisionnement du porte-monnaie PSN, des communautés virtuelles (qui vous permettent d'interagir avec d'autres joueurs), etc. Les Produits disponibles varient selon le système utilisé et votre lieu de résidence. Certains Produits peuvent ne pas être disponibles dans la langue de votre choix.

"Porte-monnaie PSN" : contient les fonds que vous ajoutez à votre compte pour les dépenser sur le PlayStation Store.

"Adulte responsable" : parent ou tuteur légal d'un enfant.

"Conditions" : les présentes Conditions d'utilisation du PlayStation Network.

"Contenu généré par l'utilisateur", également appelé "UGC" : textes, messages, commentaires, images, photographies, enregistrements vocaux, musiques, vidéos, contenus de jeux, vidéos et informations concernant un jeu ou tout autres supports (i) créés par vous ou d'autres utilisateurs sur le PSN et/ou (ii) partagés en ligne par vous ou d'autres utilisateurs via le PSN.

"Fonds du porte-monnaie" : fonds disponibles dans votre porte-monnaie PSN.

"Approvisionnement du porte-monnaie" : achat de Fonds du porte-monnaie ou utilisation d'un code d'approvisionnement du porte-monnaie.

8. Quelles autres conditions s'appliquent lors de l'utilisation du PSN ?

8.1. Outre les présentes Conditions, les conditions suivantes s'appliquent et font partie intégrante de votre contrat avec nous :

8.1.1. Charte de confidentialité PlayStation (explique les données que nous collectons, ainsi que la manière dont nous les utilisons et les partageons).

8.1.2. Licence du Logiciel système (régit l'utilisation du logiciel intégré à un Système autorisé).

8.1.3. Conditions d'utilisation du logiciel (régissent l'utilisation des jeux et applications PlayStation développés pour fonctionner sur un ou plusieurs Systèmes autorisés).

8.1.4. Conditions d'utilisation de PlayStation Stars (qui régissent votre abonnement et votre utilisation de PlayStation Stars).

8.2. Vous trouverez ces documents à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms/.

8.3. Vous devez donner votre accord pour accéder à certains Produits (par exemple, des jeux et services) quand nous ou l'éditeur de ce Produit vous en informons.

8.4. Si vous ne respectez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vous enfreignez les présentes Conditions.

9. Sécurité du compte.

9.1. Nous adoptons des mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité du PSN et des informations que nous détenons sur vous.

9.2. Vous avez, vous aussi, un rôle à jouer. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation de votre compte, sauf si :

9.2.1. une autre personne a pu utiliser ce compte en raison de notre incapacité à mettre en place les mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité du PSN ou des informations que nous détenons sur vous ; ou

9.2.2. une autre personne a pu utiliser votre compte alors que vous avez pris toutes les mesures adéquates pour éviter cette situation, y compris celles indiquées à la section 9.3.

9.3. Mesures à prendre pour empêcher un accès non autorisé à votre compte :

9.3.1. Déconnectez-vous de votre compte à la fin de chaque session.

9.3.2. Définissez un mot de passe pour empêcher quiconque ayant accès à votre Système autorisé de se connecter à votre compte.

9.3.3. Choisissez un mot de passe complexe, différent de ceux que vous utilisez pour d'autres services en ligne, et activez l'option "Demander le mot de passe lors du paiement" pour éviter que d'autres personnes ne puissent effectuer des achats sur votre compte.

9.3.4. Ne partagez jamais les informations relatives à votre compte.

9.3.5. Ne laissez jamais une autre personne utiliser votre compte, même s'il s'agit d'un membre de votre famille ou d'un ami.

9.4. Que faire en cas de problème ?

9.4.1. Modifiez votre mot de passe immédiatement si vous avez des raisons de penser que quelqu'un d'autre le connaît.

9.4.2. Avertissez-nous immédiatement si vous pensez que quelqu'un a pris le contrôle de votre compte.

9.4.3. Avertissez les forces de l'ordre si vous êtes victime d'un délit lié au PSN. (Par exemple, utilisation frauduleuse de vos informations de paiement sur le PSN.)

10. Enfants de la famille.

10.1. Vous devez créer un Compte d'enfant de la famille distinct pour chaque enfant. Définissez le Contrôle parental pour chaque enfant. Consultez la section 11.

10.2. Les Enfants de la famille ont accès à notre boutique PlayStation Store. Consultez la section 14. La limite mensuelle de dépense autorisée est l'une des options du Contrôle parental. Nous la définissons sur zéro, mais vous pouvez l'augmenter. Ne définissez une limite mensuelle de dépense supérieure à zéro pour un Enfant de la famille que si vous savez que ce dernier sera capable de comprendre le système d'achat et de prendre des décisions d'achat pour ce montant.

10.3. En définissant une limite de dépense pour un Enfant de la famille (ou en désignant un Tuteur à cette fin), vous nous indiquez que :

10.3.1. l'enfant comprend (i) le concept d'achat ; (ii) le coût ; et (iii) le déroulement d'un achat en ligne ; et

10.3.2. vous pré-approuvez et acceptez de payer tout achat effectué sur le PlayStation Store par cet Enfant de la famille dans la limite de dépense définie.

10.4. Pour chaque Compte d'enfant de la famille, vous devez :

10.4.1. fournir des informations précises (voir la section 6), notamment concernant l'âge ;

10.4.1.1. Pourquoi ? Cela influe sur la façon dont nous gérons ces comptes. L'âge nous permet d'adapter le contenu et les achats auxquels ces comptes ont accès, ainsi que leur utilisation du PSN. Cependant, les Produits proposés sur le PSN n'ont pas tous un classement d'âge, et certains contiennent un langage et des contenus pour adultes que les Enfants de la famille sont susceptibles de voir ;

10.4.2. expliquez aux Enfants de la famille quel est le bon comportement à adopter sur le PSN ou avec nous ou la communauté PSN (consultez la section 12 du Code de conduite) pour les protéger et protéger leur compte ;

10.4.3. définissez des options de Contrôle parental adéquates (voir la section 11) ;

10.4.4. surveillez leur utilisation du PSN de façon appropriée ;

10.4.4.1. Pourquoi ? Les Enfants de la famille peuvent recevoir des messages de la part d'autres utilisateurs du PSN sans que vous n'en soyez averti ;

10.4.5. vous acceptez de surveiller et d'être responsable de l'activité du compte des Enfants de la famille pour vous assurer qu'ils n'enfreignent pas les présentes Conditions. Ces conditions ne s'appliquent pas si :

10.4.5.1. une autre personne a pu utiliser ce compte en raison de notre incapacité à mettre en place les mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité du PSN ou des informations que nous détenons sur les Enfants de la famille ; ou

10.4.5.2. une autre personne a pu utiliser le compte alors que vous et l'Enfant de la famille avez pris toutes les mesures adéquates pour éviter cette situation.

11. Contrôle parental.

11.1. Nous proposons de nombreuses options de Contrôle parental. Pour en savoir plus, rendez-vous à l'adresse www.playstation.com/safety.

11.2. Informations importantes concernant le Contrôle parental :

11.2.1. Les Tuteurs peuvent définir les options de Contrôle parental et modifier celles que vous avez définies.

11.2.2. Nous ne vous avertirons pas en cas de modification du Contrôle parental apportée par un Tuteur.

11.2.3. Ne désignez comme Tuteurs que les personnes en qui vous avez toute confiance.

12. Code de conduite.

12.1. Vous et les Membres de la famille devez respecter notre Code de conduite lors de toute interaction avec nous et les autres membres de la communauté PSN. Lisez-le attentivement pour nous aider à faire du PSN le meilleur endroit pour jouer.

√ Faites preuve de tolérance.

Le PSN est destiné à toute personne âgée de plus de 7 ans, sans distinction d'identité de genre, d'orientation sexuelle, d'ethnie, de nationalité, de couleur de peau, de statut d'immigrant, de classe sociale et économique, de niveau d'éducation, de taille, de statut familial, d'orientation politique, de religion, de capacité physique ou mentale, et de tout autre attribut pouvant être utilisé pour catégoriser autrui ou diviser des communautés.

☒ Évitez toute action ou parole injurieuse. Pour plus d'informations, consultez le site playstation.com/hate-speech-policy.

☒ Vous ne devez pas menacer, blesser ou intimider qui que ce soit, ni encourager quelqu'un à le faire.

☒ Vous ne devez pas persécuter, provoquer ou harceler qui que ce soit.

√ Soyez raisonnable. Respectez la loi.

☒ Vous ne devez pas être vulgaire ou insultant.

☒ Vous ne devez pas encourager quelqu'un à se blesser ou à blesser qui que ce soit.

☒ Vous ne devez pas cautionner, menacer d'effectuer ou effectuer un acte illégal, ni en faire l'apologie.

☒ Vous ne devez pas usurper l'identité d'une autre personne.

☒ Vous ne devez pas porter atteinte à la vie privée d'autrui ou le diffamer.

☒ Vous ne devez pas porter atteinte à la propriété intellectuelle d'autrui.

√ Soyez bienveillant.

Aidez les autres. N'oubliez pas que vous avez été nouveau un jour, vous aussi. Vous pouvez aider les nouveaux venus à avoir de bonnes expériences de jeu et en communauté en faisant preuve de bienveillance.

√ Soyez respectueux.

Nous savons qu'il est impossible de toujours être d'accord sur tout. Montrez tout désaccord de façon respectueuse ou prenez vos distances.

☒ Ne faites rien qui pourrait nuire à la marque PlayStation ou à la communauté du PSN.

√ Soyez responsable.

Si vous pensez avoir découvert une vulnérabilité dans les produits ou services du PSN, faites-le-nous savoir afin que nous puissions régler le problème. Consultez la page HackerOne.com/PlayStation pour plus de détails sur BugBounty, notre programme de recherche de bugs.

☒ Vous ne devez pas utiliser le PSN ou l'un de ses produits à des fins commerciales ou d'envoi de courriers indésirables, ni même les y associer.

☒ Vous ne devez pas partager, acheter, vendre, louer, concéder en sous-licence, échanger ou transférer les informations d'un compte ou toute autre information.

√ Démontrez un esprit d'équipe.

☒ Vous ne devez pas troubler ni interrompre les sessions de jeu.

☒ Vous ne devez pas tricher.

☒ Vous ne devez pas profiter de bugs, de vulnérabilités ou de fonctionnalités involontaires dans un produit ou sur le PSN pour en tirer avantage.

☒ Vous ne devez pas obtenir par hameçonnage ni extraire les informations d'un compte ou toute autre information.

☒ Vous ne devez pas envoyer ou transférer de recommandations ou d'offres à vos contacts sans leur permission.

☒ Vous ne devez pas divulguer d'informations trompeuses.

√ Soyez discret. Faites preuve de décence.

Faites toujours preuve de bon sens et de courtoisie. Ce que vous dites et faites en ligne affecte d'autres personnes et entraîne des conséquences dans le monde réel. Réfléchissez bien avant de publier quoi que ce soit en ligne. Ayez toujours à l'esprit que les informations que vous mettez en ligne peuvent être vues par des personnes auxquelles vous n'auriez pas pensé.

☒ Vous ne devez pas révéler d'informations personnelles sur d'autres personnes ou sur vous-même. Cela vous rend et rend les autres vulnérables. Les informations personnelles incluent notamment les pseudos sur les réseaux sociaux, les profils sur les applications de messagerie, les numéros de téléphone, les adresses e-mail et les adresses physiques, comme celle de votre domicile, de votre école ou de votre position géographique temporaire.

☒ Vous ne devez pas partager de contenu pornographique, obscène ou dépeignant une violence extrême ou abjecte.

☒ Vous ne devez pas partager ou menacer de partager une image ou tout autre média d'une autre personne sans son consentement.

√ Aidez-nous à faire du PSN le meilleur endroit pour jouer.

Nous sommes déterminés à offrir un environnement sûr et accueillant. Si vous enfreignez ce Code ou si votre conduite hors du PSN nous donne une raison de penser que vous risquez de mettre en danger le bien-être ou la sécurité de notre communauté, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour protéger le PSN et nos joueurs.

Si vous pensez que quelqu'un a pu enfreindre le Code de conduite, nous vous remercions de nous en informer afin que nous puissions prendre des mesures garantissant la sécurité du PSN et de notre communauté. Il est particulièrement important que vous nous préveniez si quelqu'un risque d'être blessé dans la vraie vie. Si vous voyez quelqu'un d'autre mal se comporter :

√ Signalez-nous cette personne à l'aide de nos outils contextuels de signalement d'abus. Pour en savoir plus sur le signalement d'abus et le blocage d'utilisateurs, consultez les pages playstation.com/reporting et playstation.com/blocking.

√ Si vous communiquez avec cette personne, restez calme et respectueux. Donnez l'exemple et n'enfreignez pas ce Code vous-même.

☒ Vous ne devez pas effectuer de faux signalements ni abuser du système de signalement de plainte.

√ Suivez et appliquez tout règlement spécifique d'un produit donné.

Pour en savoir plus, consultez les pages playstation.com/safety et playstation.com/behavior.

13. Suivons-nous votre activité en ligne ?

13.1. Oui, mais nous ne pouvons pas tout surveiller et nous ne nous engageons pas à le faire.

13.2. Il est possible que nous surveillions et enregistrions votre activité sur le PSN et que nous supprimions du Contenu généré par l'utilisateur (UGC) vous appartenant qui enfreindrait les présentes Conditions sans préavis de notre part. D'autres utilisateurs peuvent enregistrer des événements dont ils sont témoins et nous les transmettre.

13.3. Les informations que nous obtenons peuvent comprendre votre contenu, des communications textuelles et vocales, des vidéos de gameplay, les horaires et emplacements de vos activités, votre nom réel, votre ID PSN en ligne et votre adresse IP.

13.4. Nous (ou nos filiales) utilisons ces informations pour appliquer les présentes Conditions, pour respecter la loi, pour protéger nos droits, ceux de nos bailleurs de licence et ceux de nos utilisateurs, et pour protéger notre communauté. Ces informations peuvent être communiquées aux forces de l'ordre ou à toute autre autorité compétente.

13.5. Consultez notre Charte de confidentialité à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms/ pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons vos informations.

14. PlayStation Store.

14.1. N'importe quel compte peut accéder au PlayStation Store.

14.2. Tous les achats effectués sur le PlayStation Store se font par notre intermédiaire. Cela inclut les Fonds du porte-monnaie et tout achat réalisé à l'aide de ces derniers.

14.3. Vous pouvez payer en utilisant les Fonds du porte-monnaie PSN ou une Méthode de paiement autorisée.

14.4. La devise et le prix affichés incluent toutes les taxes indirectes. La TVA d'importation et les taxes douanières, le taux de change et les frais bancaires applicables (le cas échéant) restent à votre charge.

14.5. Enfants de la famille :

14.5.1. Le contenu qu'un Enfant de la famille peut consulter et acheter sur le PlayStation Store est filtré en fonction de sa date de naissance et des options de Contrôle parental définies.

14.5.2. Le prix des Produits qu'un Enfant de la famille achète est prélevé sur votre Porte-monnaie PSN, conformément à la limite mensuelle des dépenses que vous avez définie pour chaque Enfant (voir la section .3.2). Si vous n'êtes pas d'accord, ne modifiez pas la limite de dépense de l'enfant, laissez-la sur zéro et ne désignez aucun Tuteur pouvant modifier cette limite.

14.5.3. Les Enfants de la famille ne peuvent pas déclencher de facturation sur votre carte bancaire. Leurs achats ne seront acceptés que si votre porte-monnaie PSN est suffisamment approvisionné.

15. Achats sur le PlayStation Store.

15.1. Assurez-vous que les Enfants de la famille comprennent le fonctionnement du PlayStation Store. Tout ce qui suit s'applique aussi bien à eux qu'à vous, sauf indication contraire.

15.2. Nous vous guidons lors du processus d'achat, du choix du Produit jusqu'à la confirmation d'achat, avec toute une série d'écrans et d'instructions.

15.2.1. Lisez attentivement toutes les informations affichées lors de votre achat. Cela affecte les droits de rétractation auxquels vous pouvez prétendre selon la réglementation en vigueur (voir la section 16).

15.3. Le dernier bouton sur lequel vous devez appuyer est "Commander et payer". Quand vous appuyez sur ce bouton :

15.3.1. si les Fonds de votre porte-monnaie sont suffisants pour payer le montant, nous déduirons les fonds de votre Porte-monnaie PSN ;

15.3.2. si seulement une partie des Fonds du porte-monnaie couvre le montant, nous utiliserons ces fonds et débiterons votre Méthode de paiement autorisée de la différence. (Ne s'applique pas aux Enfants de la famille) ;

15.3.3. si vous n'avez pas de Fonds sur votre porte-monnaie, nous débiterons le montant total de votre Méthode de paiement autorisée par défaut, tel qu'indiquée dans les informations de votre compte. (Ne s'applique pas aux Enfants de la famille) ; et

15.3.4. vous nous passez commande.

15.4. Si nous ne pouvons pas honorer votre commande, nous vous rembourserons toute somme débitée :

15.4.1. de votre Porte-monnaie PSN à votre Porte-monnaie PSN ;

15.4.2. de votre Méthode de paiement autorisée à cette même Méthode de paiement autorisée, à moins que la méthode de paiement en question ne le permette pas. Dans ce cas, vous serez remboursé sur votre Porte-monnaie PSN.

15.5. Vous achetez une licence individuelle pour l'utilisation d'un Produit dans un cadre privé. Votre licence d'utilisation des jeux n'est pas transférable, à moins que la réglementation locale en vigueur ne stipule le contraire.

15.5.1. Cela signifie que vous pouvez utiliser un Produit de la façon indiquée par la licence, mais que vous ne possédez pas le Produit en question.

15.5.2. Nous vous indiquons où trouver les conditions de licence lors du processus d'achat.

15.6. Si vous supprimez ou clôturez le compte ayant effectué l'achat, vous perdrez l'accès au Produit et ne pourrez plus l'utiliser.

15.7. Si le Produit est édité par un tiers, vous devrez peut-être associer ou lier votre compte PSN à un compte que vous détenez chez ce tiers pour pouvoir utiliser le Produit. Le Produit peut être lié au compte de ce tiers, ainsi qu'au compte PSN qui a effectué l'achat. Si vous dissociez le compte que vous détenez auprès de ce tiers de votre compte PSN ou si le compte chez ce tiers est supprimé ou clôturé, vous risquez de perdre l'accès au Produit.

16. Puis-je annuler mes achats si je change d'avis ?

16.1. Oui, dans des circonstances limitées et si vous en faites la demande dans un délais précis. Consultez notre Politique d'annulation à l'adresse www.playstation.com/store-cancellation-policy.

16.2. Lisez attentivement toutes les informations affichées lors de vos achats. Lorsque vous effectuez un achat, nous affichons des informations et suivons un processus qui limite les droits de rétractation dont vous pourriez disposer localement selon la réglementation en vigueur en cas de changement d'avis.

16.3. Explication de vos droits de rétractation en cas de changement d'avis. Dans certains pays, la loi stipule que, lorsque vous achetez des Produits en ligne, vous disposez d'un certain temps pour changer d'avis, annuler votre achat et vous faire rembourser. Dans les pays de l'Espace économique européen, par exemple :

16.3.1. quand vous achetez du contenu numérique (tel qu'un jeu ou un film), vous pouvez annuler votre transaction pour n'importe quelle raison dans un délai de 14 jours après la transaction ;

16.3.2. lorsque vous achetez des services (tels qu'un abonnement ou des Fonds de porte-monnaie), vous pouvez annuler votre transaction pour n'importe quel motif dans un délai de 14 jours après la transaction.

16.3.3. Cependant, la loi indique aussi que, si vous consentez à une livraison immédiate du contenu numérique ou à la fourniture immédiate du service, nous pouvons vous le fournir immédiatement et limiter votre droit à annuler ces commandes dans la mesure où nous vous expliquons la façon dont sont affectés vos droits de rétractation.

16.3.4. Puisque la plupart de nos clients souhaitent pouvoir profiter de leur achat immédiatement, nos processus d'achats sont conçus pour obtenir le consentement à la livraison immédiate du contenu ou service numérique. Nous vous fournissons des informations claires sur la manière dont vos droits de rétractation sont affectés.

16.4. Ainsi, à moins qu'un Produit ne soit défectueux ou que vous ne disposiez d'autres droits pour annuler une commande conformément à la réglementation en vigueur, les achats effectués auprès de nous entraînent les conséquences suivantes :

16.4.1. vous ne pouvez pas changer d'avis et annuler votre achat de contenu numérique une fois que vous avez commencé le téléchargement du contenu ; et

16.4.2. vous pouvez changer d'avis et annuler l'achat d'un abonnement à un service dans un délai de 14 jours après l'achat, mais le montant que nous vous remboursons peut être inférieur au montant de votre achat (au vu de l'utilisation déjà faite du service).

17. Porte-monnaie PSN.

17.1. Les Fonds du porte-monnaie peuvent uniquement être utilisés pour l'achat de Produits du PlayStation Store. Nous ne sommes pas une banque et le Porte-monnaie PSN n'est pas un compte bancaire. Les Fonds du porte-monnaie ne génèrent pas d'intérêts.

18. Méthodes de paiement.

18.1. Nous enregistrons vos informations de carte bancaire et de compte PayPal lorsque vous les utilisez lors d'une transaction. Nous les utiliserons pour vos prochains achats, à moins que vous ne les effaciez dans les paramètres de votre compte.

18.2. Nous n'enregistrons pas le code de sécurité à trois chiffres de votre carte de paiement. Vous n'en aurez pas besoin pour vos prochains achats.

18.3. Vous devrez peut-être saisir les informations de certaines Méthodes de paiement autorisées chaque fois que vous effectuez un achat.

18.4. Si vous achetez un Produit à l'aide de la facturation par téléphone mobile, le montant de l'achat vous sera facturé par votre opérateur mobile. Le coût standard de la messagerie pourra également vous être facturé en sus.

19. Rejets de débit.

19.1. Un rejet de débit se produit lorsque votre prestataire de services de paiement (par exemple, une banque ou PayPal) rejette un paiement que vous avez effectué. Le rejet de débit d'une somme payée pour des Produits que nous avons fournis entraîne une dette en notre faveur équivalente au montant du rejet de débit.

19.2. Étant donné qu'un rejet de débit indique des soupçons de fraude ou d'usurpation de votre compte, nous suspendrons votre compte ou votre console pour les protéger et pouvoir mener une enquête. Si le rejet de débit ne repose sur aucun motif juridique, votre compte restera suspendu jusqu'à ce que la dette soit soldée. Nous pouvons prélever des fonds sur votre Porte-monnaie PSN pour rembourser toute dette que vous auriez envers nous.

20. Conditions spécifiques à certains Produits.

Généralités.

20.1. Les Produits que nous vendons peuvent ne pas fonctionner avec les Systèmes autorisés et les logiciels autorisés à la vente en dehors de l'Europe, du Moyen-Orient, de l'Afrique, de l'Inde, de la Russie et de l'Océanie.

20.2. Sauf mention contraire, tous les Produits sont destinés à une utilisation domestique et non commerciale uniquement.

Jeux.

20.3. Certains jeux et certaines applications vous permettent d'acheter :

20.3.1. des Produits sur le PlayStation Store ; ou

20.3.2. d'autres éléments directement auprès de l'éditeur du jeu ou de l'application.

20.3.2.1. Vous ne pouvez pas utiliser les Fonds du porte-monnaie pour acheter un contenu ou service auprès de l'éditeur et devrez enregistrer un mode de paiement auprès de lui.

20.3.2.2. La limite de dépense du compte d'un Enfant de la famille ne s'applique qu'aux achats sur le PlayStation Store.

20.4. Certains Produits proposent des services en ligne, comme le multijoueur, des classements ou des systèmes de communication.

20.4.1. Pour accéder au multijoueur en ligne, vous (ou un autre compte ayant désigné votre PS4 comme "console principale" ou, si vous possédez une PS5, ayant activé l'option "Partage de console et jeu hors ligne" sur celle-ci) devez posséder un abonnement actif à PlayStation Plus.

Abonnements.

20.5. Les abonnements ont une durée indéfinie. Nous vous facturons automatiquement à chaque période définie, jusqu'à la résiliation de l'abonnement. Avant l'achat, nous vous expliquons les frais encourus, la fréquence de facturation et la procédure de résiliation de votre abonnement. Nous vous envoyons un e-mail avant chaque date de paiement.

20.6. Les périodes d'essai sont converties en abonnements payants. Des frais d'abonnement seront prélevés, à moins que vous ne résiliiez l'abonnement avant la fin de la période d'essai. Avant le début de votre période d'essai, nous vous expliquons les frais encourus, la fréquence de facturation et la procédure d'annulation de l'essai.

20.7. Si les Fonds de votre Porte-monnaie sont insuffisants pour payer un abonnement récurrent, nous facturerons la différence sur votre mode de paiement par défaut (le cas échéant).

20.7.1. Cela ne s'applique pas aux achats réalisés par les Enfants de la famille.

20.8. À la fin de chaque période d'abonnement et à la fin d'un essai, nous prélevons des frais d'abonnement pour la période suivante. Cela ne se produira pas dans les cas suivants :

20.8.1. Vous annulez l'abonnement avant la fin de la période d'essai ou de facturation en cours.

20.8.2. Vous ne disposez pas de suffisamment de fonds sur votre Porte-monnaie PSN et n'avez pas enregistré de méthode de paiement.

20.8.3. Nous mettons fin à l'abonnement pour une raison quelconque.

20.9. Si le paiement d'un abonnement échoue, nous essaierons de prélever les fonds les jours suivants.

20.9.1. Vous devriez pouvoir accéder au service par abonnement pendant cette période.

20.9.2. Votre période de facturation ne sera pas modifiée. Si nous parvenons finalement à prélever les fonds, votre prochaine date de paiement sera identique à la date initiale, comme si le paiement initial n'avait pas échoué.

20.10. Le prix récurrent d'un abonnement peut varier (à la hausse ou à la baisse) en fonction de modifications apportées à l'abonnement et des coûts de fourniture de celui-ci, ainsi que pour assurer un service de qualité ou répondre à l'évolution du marché (par exemple, changements concernant les taux de change, les taxes locales ou l'inflation).

20.10.1. Vous serez notifié par e-mail au moins 60 jours avant toute augmentation de prix, et le nouveau prix et la date d'entrée en vigueur de celui-ci vous seront communiqués. Vous pourrez décider de résilier l'abonnement avant que l'augmentation du prix n'entre en vigueur.

20.11. Si vous disposez déjà d'un abonnement (payant ou dans le cadre d'un essai gratuit) et achetez un autre abonnement, votre abonnement actuel se terminera à la fin de la période de facturation actuelle et le nouvel abonnement commencera.

20.12. Les Produits inclus dans un abonnement peuvent varier au cours de la période d'abonnement. Votre âge, votre situation géographique et d'autres restrictions peuvent vous empêcher d'accéder à l'ensemble des Produits d'un pack. Certains Produits peuvent être proposés séparément aux non-abonnés.

Précommandes.

20.13. Vous devez payer les précommandes à la date à laquelle vous les effectuez.

20.14. Vous pouvez annuler votre précommande et obtenir un remboursement, comme expliqué lors de l'achat et à la section 16. Si vous annulez une précommande, vous ne pourrez plus bénéficier des articles promotionnels offerts avec cette précommande.

Monnaie virtuelle.

20.15. Certains jeux utilisent de la monnaie virtuelle ("Monnaie virtuelle"). Selon le jeu, vous pouvez gagner de la Monnaie virtuelle soit en jouant, soit en l'achetant sur le PlayStation Store. Vous pouvez l'échanger dans le jeu contre d'autres objets, expériences ou fonctionnalités.

20.16. Vous ne devez pas :

20.16.1. vendre, acheter, transférer ni utiliser de la Monnaie virtuelle en dehors du jeu ;

20.16.2. miser ou parier avec ou pour de la Monnaie virtuelle (par exemple, "skin gambling", ou paris réalisés avec des skins), à moins que le jeu ne propose cette fonctionnalité ;

20.16.3. échanger ou obtenir de la Monnaie virtuelle contre de l'argent ou toute autre valeur pécuniaire.

20.17. Chaque éditeur de jeu détermine le fonctionnement de sa Monnaie virtuelle et la façon dont vous pouvez l'utiliser. Pour en savoir plus, consultez les conditions de l'éditeur du jeu en question.

21. Contenu créé et partagé en ligne.

21.1. Certains Produits vous permettent de partager votre Contenu généré par l'utilisateur (UGC) avec nous et d'autres joueurs.

21.2. Vous êtes propriétaire de votre UGC. Cependant, vous ne pouvez pas l'utiliser à des fins commerciales sans accord. Vous devez obtenir notre accord et, le cas échéant, celui de l'éditeur du Produit. Cela est dû au fait que l'UGC que vous créez peut être associé à un logiciel ou une propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à l'éditeur du Produit.

21.3. Quand vous partagez votre UGC :

21.3.1. Nous pouvons le publier sur le PSN.

21.3.2. Nous pouvons le publier sur d'autres plateformes, comme nos sites Web et ceux de nos filiales.

21.3.3. Nous et nos filiales pouvons modifier votre UGC pour diverses raisons, notamment pour y ajouter votre ID en ligne (ou votre nom réel si vous avez choisi de l'utiliser) et indiquer que vous en êtes le propriétaire, garantir qu'il s'affiche correctement sur différents appareils, etc.

21.3.4. D'autres personnes peuvent interagir avec votre UGC et lui appliquer diverses actions (publier des commentaires, modifier, supprimer ou re-partager le contenu).

21.3.5. Nous et nos filiales pouvons :

21.3.5.1. concéder sous licence, vendre et exploiter commercialement sous quelque forme que ce soit votre UGC (par exemple, vendre des abonnements pour accéder à votre UGC, seul ou en combinaison avec d'autres UGC) ;

21.3.5.2. percevoir des revenus publicitaires en lien avec votre UGC ;

21.3.5.3. utiliser votre UGC pour promouvoir un Produit ou tout autres produits et services PlayStation® ;

21.3.5.4. modifier ou supprimer votre UGC si cela s'impose pour respecter la loi ou exercer nos droits, tels qu'indiqués dans les présentes Conditions.

21.4. Nous ne vous verserons aucun paiement pour l'utilisation de votre UGC, comme indiqué à la section 21.3.

21.5. En partageant votre UGC, vous déclarez disposer de tous les droits nécessaires et être en capacité d'octroyer les droits indiqués dans la présente section 21.

21.6. La licence d'un Produit peut comporter des indications sur la façon dont le partage d'UGC fonctionne pour ce Produit.

22. Apportons-nous des modifications au PSN ou à des Produits après que vous les avez achetés ?

22.1. Parfois, mais uniquement dans des cas raisonnables et mineurs qui le justifient. Par exemple, nous pouvons apporter des modifications ponctuelles au PSN et à d'autres Produits :

22.1.1 pour nous assurer que le PSN ou les Produits fonctionnent comme prévu (autrement dit pour résoudre les bugs et autres glitchs et pour en améliorer l'efficacité) ;

22.1.2 pour des raisons de sécurité ;

22.1.3 pour adapter le PSN ou le Produit à un nouveau système ou environnement technique ;

22.1.4 pour améliorer le PSN ou le Produit. Ceci peut inclure la mise à jour d'objets, de niveaux et de missions dans le jeu ou la modification de récompenses pour des activités en jeu ; ou

22.1.5 pour adapter le PSN ou le Produit à un changement du nombre d'utilisateurs et/ou pour assurer la viabilité commerciale du PSN ou du Produit.

23. Clôture de votre compte.

23.1. Vous pouvez clôturer votre compte en nous contactant à l'aide des informations indiquées à la section 30.

23.2. Si vous n'avez pas utilisé votre compte au cours des 36 derniers mois, nous pouvons lancer des mesures pour le clôturer. Dans ce cas, nous vous contacterons à l'adresse e-mail associée à votre compte, et vous disposerez de six mois pour vous connecter à votre compte ou nous contacter pour nous demander de laisser votre compte ouvert.

23.3. Une fois votre compte clôturé, vous ne pourrez plus accéder au PSN ni utiliser les Produits achetés avec ce compte. La clôture d'un compte est irréversible.

24. Que faisons-nous si vous ne respectez pas les présentes Conditions ou si nous pensons que votre compte est compromis ?

24.1. Si nous avons des preuves indiquant :

24.1.1. soit :

24.1.1.1. que vous ;

24.1.1.2. l'un des Enfants de la famille ; ou

24.1.1.3. le titulaire de tout compte que vous autorisez à utiliser votre Système autorisé ;

a enfreint les présentes Conditions ; soit

24.1.1.4. que votre compte a été compromis (par exemple, si vous demandez une enquête pour fraude en vue d'un remboursement) ;

les actions que nous pouvons entreprendre ainsi que leur durée seront limitées au strict nécessaire pour vous protéger et protéger nos intérêts, ainsi que ceux des autres utilisateurs.

24.2. Nous pouvons engager des actions à l'encontre des propriétaires de comptes responsables ou victimes de la faille. Ceci peut inclure :

24.2.1. tout Système autorisé que vous utilisez ;

24.2.2. vos comptes ;

24.2.3. les Comptes d'enfants de la famille ; et

24.2.4. tout autre compte présent sur un Système autorisé que vous utilisez.

24.3. Nos actions comprennent notamment :

24.3.1. la réinitialisation des mots de passe de vos comptes ;

24.3.2. la suspension d'abonnements ;

24.3.3. la suspension de l'accès à certains ou à l'ensemble des Produits ;

24.3.4. la suspension de comptes ;

24.3.5. le téléchargement de mises à jour sur les Systèmes autorisés afin de tenter d'empêcher l'utilisation frauduleuse ;

24.3.6. l'interdiction pour les Systèmes autorisés de se connecter au PSN ; et

24.3.7. l'appel, le recours et/ou le soutien à toute action gouvernementale, policière ou judiciaire à votre encontre.

24.4. Si une action est retardée ou n'est pas entreprise en cas de non-respect des présentes Conditions, cela ne signifie pas que nous n'entreprendrons rien plus tard ou dans un autre cas de violation de ces Conditions.

25. Notre responsabilité envers vous en cas de problème.

25.1. En tant que consommateur, les lois en vigueur peuvent vous donner des droits légaux qui ne peuvent être exclus, limités ni modifiés en aucune façon. Ces droits prévalent sur toute disposition de la section 25.

25.2. Ces Conditions :

25.2.1. n'affectent aucune garantie statutaire dont vous disposez en tant que consommateur au titre des lois en vigueur ; ou

25.2.2. n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière, à moins que les lois en vigueur dans votre pays ne nous le permettent.

25.3. Si vous êtes un consommateur, notre responsabilité est illimitée dans les cas suivants :

25.3.1. Motif : en cas de mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants.

Notre responsabilité : Illimitée.

25.3.2. Motif : si la responsabilité est causée par une violation délibérée, une fraude, une déclaration frauduleuse ou une négligence de notre part.

Notre responsabilité : Illimitée.

25.4. Sous réserve des sections 25.1, 25.2 et 25.3, nous limitons notre responsabilité envers vous de la façon suivante :

25.4.1. Motif : si nous ne livrons pas un Produit.

Notre responsabilité : nous vous rembourserons le montant payé pour le Produit.

25.4.2. Motif : si nous livrons un Produit, et que celui-ci est défectueux.

Notre responsabilité : vous aurez accès aux solutions prévues dans le cadre des garanties statutaires de votre pays de résidence. De plus, nous garantissons les points suivants :

Si un Produit est défectueux, nous essaierons toujours de le réparer ou de le remplacer en premier lieu.

Cependant, si le Produit est défectueux au point que la loi en vigueur vous autorise à le refuser, et que vous le refusez effectivement, nous vous rembourserons intégralement. Si vous décidez de le conserver, nous vous rembourserons partiellement. Si vous le préférez, vous pouvez demander un Produit de remplacement.

Si vous n'avez pas le droit de refuser le Produit, mais que nous ne pouvons pas le réparer ni le remplacer dans un délai raisonnable ou sans vous causer de désagrément majeur, nous vous rembourserons intégralement ou partiellement.

Le remboursement partiel équivaut à la différence entre le prix du Produit et la valeur du Produit tel qu'il est livré.

Vous pouvez également demander à être indemnisé pour toute perte et tout dommage prévisible et raisonnable causés par le Produit défectueux.

Réparation des Produits.

Si un Produit est défectueux, il peut généralement être réparé par l'application d'un "patch" (ou "correctif"). Un patch procède à une mise à jour du code via Internet. Nous vendons des Produits que nous ne fabriquons pas nous-mêmes, et devons ainsi faire appel à d'autres intervenants pour créer des patchs. Nous nous efforçons toujours de livrer ces patchs dans un délai raisonnable.

25.4.3. Motif : utilisation malveillante ou non autorisée du PSN, de votre compte, des Comptes d'enfants de la famille ou de Produits impliquant l'activité de pirates (ou hackers).

Notre responsabilité : à moins que cette utilisation ne résulte de notre négligence ou de celle de nos employés, agents ou sous-traitants, nous n'avons aucune responsabilité envers vous.

25.4.4. Motif : impossibilité temporaire d'utiliser le PSN.

Notre responsabilité : à moins que cette utilisation ne résulte de notre négligence ou de celle de nos employés, agents ou sous-traitants, nous n'avons aucune responsabilité envers vous.

25.4.5. Motif : si vous clôturez votre compte car vous refusez l'une des modifications apportées aux présentes Conditions, aux Conditions d'utilisation du Logiciel ou à notre Charte de confidentialité, ou si nous fermons de façon permanente le PSN.

Notre responsabilité : nous vous rembourserons les Fonds du porte-monnaie PSN que vous n'avez pas utilisés et vos abonnements au prorata de toute période non expirée.

25.4.6. Motif : tout événement indépendant de notre volonté (également appelé "Force majeure").

Notre responsabilité : nous n'avons aucune responsabilité envers vous.

25.4.7. Motif : tout dommage qui aurait pu être évité si :

- vous aviez suivi nos conseils et appliqué une mise à jour mise à votre disposition gratuitement ; ou

- vous aviez suivi les instructions d'installation ; ou

- vous aviez respecté la configuration minimale requise.

Notre responsabilité : nous n'avons aucune responsabilité envers vous.

25.4.8. Motif : toute perte commerciale, y compris la perte de profit, d'activité, d'exploitation ou d'opportunités commerciales.

Notre responsabilité : nous n'avons aucune responsabilité envers vous.

25.4.9. Motif : toute perte ne découlant pas du non-respect des présentes Conditions et n'étant pas mentionnée ci-dessus.

Notre responsabilité : nous n'avons aucune responsabilité envers vous.

25.4.10. Motif : tout cas non mentionné ci-dessus.

Notre responsabilité : notre responsabilité ne pourra pas dépasser 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale) ou le montant des Fonds du porte-monnaie non utilisés si ce dernier est supérieur.

25.5. Dans la mesure où vous n'utilisez pas le PSN en tant que consommateur :

25.5.1. nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de : (i) mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ; (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ; (iii) violation délibérée ; (iv) responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu des lois en vigueur.

25.5.2. Sous réserve de la section 25.5.1, nous ne pourrons être tenus responsables en cas de (i) perte de profit ; (ii) perte de ventes ou de parts de marché ; (iii) perte d'accords ou de contrats ; (iv) perte d'économies attendues ; (v) perte ou corruption de logiciel ; (vi) perte de données ou d'informations ; (vii) perte ou dommage encourus par l'image de marque ; et (viii) perte indirecte ou consécutive.

25.5.3. Sous réserve de la section 25.5.1, notre responsabilité totale envers vous selon, ou en lien avec, les présentes Conditions, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou qu'elle résulte de la violation d'un devoir légal ou autre, ne pourra pas dépasser 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale) ou le montant des Fonds du porte-monnaie non utilisés si ce dernier est supérieur.

26. Propriété et utilisation des droits de propriété intellectuelle ("Propriété intellectuelle")

26.1. Nous possédons ou détenons des licences pour toute Propriété intellectuelle sur les Systèmes autorisés, le PSN et nos Produits.

26.2. D'autres personnes possèdent ou détiennent des licences pour toutes les Propriétés intellectuelles de leurs Produits.

26.3. Vous devez UNIQUEMENT utiliser les Systèmes autorisés, le PSN et les Produits :

26.3.1. de la façon indiquée dans les présentes Conditions ou la licence du Produit ; sauf

26.3.2. autorisation expresse en vertu des lois en vigueur.

26.4. Nous prenons très au sérieux la protection de notre Propriété intellectuelle et la sécurité de nos Systèmes autorisés, du PSN et des Produits, et poursuivons toute personne qui les menace.

26.5. N'utilisez pas de Systèmes autorisés ni de Produits volés ou acquis frauduleusement.

26.6. Vous ne devez pas utiliser les Systèmes autorisés, le PSN et les Produits pour :

26.6.1. les émuler ;

26.6.2. entraver leur fonctionnement ;

26.6.3. utiliser tout matériel ou logiciel non autorisé ;

26.6.4. contourner des mesures d'authentification, de cryptage ou de sécurité ;

26.6.5. accéder à toute information ne vous appartenant pas ou appartenant à un Enfant de la famille ;

26.6.6. partager, acheter, vendre, louer, concéder en sous-licence, négocier, transférer, obtenir par hameçonnage ni extraire les informations d'un compte ou toute autre information ; ou

26.6.7. aider quiconque à commettre l'un de ces actes.

26.7. Ne créez pas d'œuvre dérivée des Systèmes autorisés, du PSN ou des Produits.

26.8. Ne tentez pas de pirater, de craquer, de décrypter, de rétro-concevoir, de décompiler ou de désassembler les Systèmes autorisés, le PSN ou tout Produit et n'aidez personne à le faire. Cette restriction s'applique dans les pleines limites autorisées par les lois locales en vigueur.

26.9. N'utilisez pas les Systèmes autorisés, le PSN ou les Produits à des fins commerciales, ne facturez pas leur utilisation et n'en faites aucune démonstration publique sans l'accord du propriétaire de la Propriété intellectuelle.

26.10. Si vous utilisez les fonctionnalités connues d'un Système autorisé, du PSN ou d'un Produit en accord avec la licence qui lui correspond, vous n'enfreindrez pas les sections 26.7, 26.8 et 26.9.

26.11. Avant de tenter toute action qui ne soit pas permise dans les présentes Conditions, nous vous recommandons de vérifier qu'elle est expressément autorisée par la réglementation en vigueur.

27. Modifions-nous parfois les présentes Conditions ? Et que se passe-t-il, dans ce cas ?

27.1. Oui, nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions.

27.2. Si les changements sont mineurs et justifiés, nous vous en informerons dans un délai raisonnable, par exemple par le biais d'un message qui s'affichera lors de la connexion au PSN, d'un message sur le PSN ou d'un e-mail.

27.3. Pour toute autre modification, nous vous demanderons d'accepter ces nouvelles Conditions avant de vous connecter de nouveau au PSN. Si un Enfant de la famille est l'utilisateur principal, vous devrez les accepter avant qu'il puisse se connecter de nouveau à son tour.

28. Comment les présentes Conditions sont-elles appliquées ?

28.1. Si vous utilisez le PSN en tant que consommateur au sein de l'Espace économique européen :

28.1.1. les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois des Pays-Bas, en tenant compte de toute protection supplémentaire accordée par la loi de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois des Pays-Bas ;

28.1.2. nous pouvons faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence.

28.1.3. vous pouvez faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence, en Angleterre et au Pays de Galles où notre entreprise (SIENE) est enregistrée (sous le numéro d'entreprise 06020283), ou aux Pays-Bas où notre entreprise est enregistrée comme filiale (sous le numéro d'entreprise 000051647869).

28.2. Si vous utilisez le PSN en tant que consommateur en dehors de l'Espace économique européen :

28.2.1. les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, en tenant compte de toute protection supplémentaire accordée par la loi de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois anglaise et galloise ;

28.2.2. nous pouvons faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence ou du lieu d'enregistrement de notre entreprise ;

28.2.3. vous pouvez faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence ou du lieu d'enregistrement de notre entreprise.

28.3. Dans la mesure où vous n'utilisez pas le PSN en tant que consommateur :

28.3.1. les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles ; et

28.3.2 les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles seront les seuls compétents.

29. Quelqu'un d'autre peut-il faire appliquer les présentes Conditions ?

29.1. Non. Les présentes Conditions ne créent aucun droit pouvant être appliqué par un tiers.

30. Des questions ?

30.1. Si vous avez des questions, contactez-nous.

30.2. Pour obtenir de l'aide en ligne (pages d'aide et formulaire de contact en ligne) : www.playstation.com/get-help/contact-us/. Pour nous contacter par courrier, utilisez l'adresse : Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited, 10 Great Marlborough Street, London, W1F 7LP, UK (Royaume-Uni).

30.3. Lorsque vous nous contactez, notre équipe a pour consigne d'adopter un comportement mesuré et respectueux. Nous attendons la même chose de votre part. Si vous vous montrez grossier, injurieux ou menaçant envers notre équipe, nous pourrons restreindre votre communication envers nous par e-mail ou refuser de vous aider davantage. Si votre comportement suggère un risque pour notre équipe, notre communauté ou notre activité, nous pourrons suspendre votre compte et faire remonter le problème aux forces de l'ordre.

Version 11. Dernière mise à jour : décembre 2022

Conditions d'utilisation du Logiciel

1. Qui sommes-nous ?

1.1. Nous sommes Sony Interactive Entertainment Europe Limited (société immatriculée sous le numéro 03277793) et nous sommes installés au 10 Great Marlborough Street, Londres, W1F 7LP, Royaume-Uni.

2. Termes définis

2.1. Le terme "Systèmes autorisés" désigne les systèmes PS One, PlayStation®2, PlayStation®Portable, PlayStation®3, PlayStation®Vita, PlayStation®TV, PlayStation®4 et PlayStation®5.

2.2. Le terme "PSN" désigne le PlayStation®Network.

2.3. Le terme "Logiciel" désigne tout jeu ou logiciel d'application développé pour être utilisé sur un ou plusieurs des Systèmes autorisés.

2.4. "Contenu généré par l'utilisateur", également appelé "UGC" : textes, messages, commentaires, images, photographies, enregistrements vocaux, musiques, vidéos, contenus de jeux, vidéos et informations concernant un jeu ou tout autre support (i) créés par vous ou d'autres utilisateurs sur le PSN et/ou (ii) partagés en ligne par vous ou d'autres utilisateurs via le PSN.

3. Quand ces conditions d'utilisation du Logiciel s'appliquent-elles?

3.1. Ces Conditions d'utilisation du Logiciel ("Conditions d'utilisation") s'appliquent à l'utilisation de tous les Logiciels sur les Systèmes autorisés. Cela inclut l'utilisation de PlayStation™Now, qui vous permet d'accéder au Logiciel via des appareils tels que des ordinateurs et des téléviseurs connectés.

4. Logiciel sous licence

4.1. Lorsque vous achetez un Logiciel, vous obtenez une licence vous concédant des droits d'utilisation de celui-ci, tels que décrits dans les présentes Conditions d'utilisation, mais vous n'en devenez pas propriétaire. Si vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation, nous pouvons révoquer la licence du Logiciel qui vous a été accordée selon ces Conditions, ce qui signifie que vous n'avez plus le droit de l'utiliser.

5. Qui me concède la licence du Logiciel?

5.1. Il existe deux types de Logiciels:

5.1.1. les logiciels édités dont nous vous concédons la licence; et

5.1.2. les logiciels édités dont la licence vous est concédée par d'autres sociétés.

5.2. L'éditeur est identifié:

5.2.1. sur la boîte, pour les Logiciels sur disque physique tels que les DVD, disques Blu-Ray ou cartes PS Vita ("Logiciels sur disque"); ou

5.2.2. dans la description du produit, pour les Logiciels mis à disposition sur le PlayStation®Store ou par d'autres revendeurs en ligne que nous autorisons parfois ("Logiciels numériques").

5.3. Si nous avons édité nous-mêmes le Logiciel, nous vous autorisons à l'utiliser conformément aux présentes Conditions d'utilisation et à toute autre modalité spécifique liée à des Logiciels spécifiques.

5.4. Si une autre société a édité le Logiciel, celle-ci vous autorise à l'utiliser selon des modalités qui incluent les présentes Conditions d'utilisation, sans forcément s'y limiter. Ladite société peut vous imposer d'autres modalités concernant l'utilisation de son Logiciel. Celles-ci s'appliqueront donc en sus des Conditions d'utilisation, sans pour autant s'y substituer. En cas de conflit entre des modalités additionnelles et les présentes Conditions d'utilisation, ces dernières prévalent.

6. Limites d'utilisation du Logiciel

6.1. Votre licence d'utilisation du Logiciel est une licence personnelle non exclusive qui autorise son utilisation uniquement dans un cadre privé sur les Systèmes autorisés (comme indiqué sur la boîte pour les Logiciels sur disque, dans la description du produit pour les Logiciels numériques ou spécifié par nous de manière ponctuelle) et uniquement en Europe, au Moyen en Afrique, en Inde, en Russie et en Océanie. Votre licence d'utilisation des jeux n'est pas transférable, à moins que la réglementation locale en vigueur ne stipule le contraire.

6.2. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel à des fins commerciales, à le diffuser, à facturer son utilisation ou à vous en servir pour toute autre prestation publique sans notre autorisation expresse et, dans le cas d'un éditeur tiers, sans celle de cet éditeur.

6.3. Vous n'êtes pas autorisé à louer à bail, proposer en location, concéder sous licence, publier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie du Logiciel.

6.4. Vous n'êtes pas autorisé à émuler le Logiciel.

6.5. Dans la mesure la plus large autorisée par la loi, vous n'êtes pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation, au démontage ou à la copie d'une partie du Logiciel, ni à créer des œuvres dérivées de celui-ci, ou encore à tenter de recréer le code source du Logiciel à partir de son code objet.

6.6. Vous n'êtes pas autorisé à désactiver ou contourner tout mécanisme de cryptage, de sécurité ou d'authentification protégeant les Systèmes autorisés ou les Logiciels, ou dans le but d'obtenir un accès non autorisé à, ou d'interférer avec, tout compte, service, système, matériel, logiciel, ou réseau lié au PSN, ce de quelque manière que ce soit.

6.7. Il est interdit d'utiliser des Logiciels ou Systèmes autorisés volés ou acquis de manière illégale.

6.8. L'utilisation des fonctionnalités communautaires fournies par votre Système autorisé et le Logiciel autorisé édité pour celui-ci en accord avec les modalités applicables évoquées dans la clause 10.1 n'enfreindra pas les clauses 6.2 et 6.5 des présentes Conditions d'utilisation.

7. Revente

7.1. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à revendre un Logiciel sur disque ou Logiciel numérique sans notre autorisation expresse et, dans le cas d'un éditeur tiers, sans celle de l'éditeur.

8. Classements par âge

8.1. Lorsque le Logiciel indique une limite d'âge, il comporte du contenu non approprié à un utilisateur plus jeune. Si vous êtes parent ou tuteur, consultez la page www.playstation.com/safety pour plus d'informations sur la manière de bloquer des jeux classés au-delà d'une certaine limite d'âge sur votre Système autorisé.

8.2. Si vous, ou le titulaire du compte dont vous êtes responsable, avez un âge inférieur à la limite indiquée sur un Logiciel spécifique, il se peut que vous, ou ce titulaire, ne soyez pas autorisés à consulter, acheter ou utiliser ce Logiciel. En ce qui concerne les Logiciels de jeu, nous pouvons vous empêcher, vous ou le titulaire du compte, d'utiliser les modes en ligne de ce jeu, même si les modes hors ligne sont accessibles sur votre Système autorisé.

9. Charte de confidentialité et utilisation d'un Logiciel en ligne

9.1. Le PSN vous autorise à utiliser votre Logiciel en ligne. Lorsque vous utilisez le PSN :

9.1.1. les Conditions d'utilisation et l'Accord d'utilisateur PSN ("Conditions d'utilisation") que vous avez acceptés auprès de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited lors de la création de votre compte pour le PSN ("Compte") s'appliquent en plus des présentes Conditions. Les Conditions d'utilisation actuelles sont consultables à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms ;

9.1.2. Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited et nous-mêmes pouvons recueillir des informations à votre sujet. La façon dont nous utilisons vos informations personnelles vous est expliquée dans la Charte de Confidentialité PlayStation. Vous trouverez les Conditions d'utilisation et la Charte de Confidentialité PlayStation à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms ; et

9.1.3. si la licence du Logiciel vous est concédée par une autre société, il se peut que cette dernière recueille également des informations à votre sujet. Ceci vous sera expliqué dans la charte de confidentialité de cette société.

10. Code de conduite à notre égard et celui des autres utilisateurs

10.1. Il se peut que les Systèmes et Logiciels autorisés vous proposent des fonctionnalités communautaires vous permettant de communiquer et d'interagir avec d'autres utilisateurs via le PSN et d'autres réseaux sociaux. L'utilisation des fonctionnalités communautaires est régie par des règles spécifiques établies par différentes sociétés :

10.1.1. les présentes Conditions ; et

10.1.2. les Conditions d'utilisation ; et

10.1.3. la Charte de confidentialité PlayStation ; ainsi que

10.1.4. toute disposition supplémentaire prévue par la société exploitant le Logiciel ; et

10.1.5. toute disposition supplémentaire prévue par la société exploitant le réseau social que vous utilisez (dont l'utilisation peut nécessiter la création d'un compte).

10.2. Vous et les Membres de la famille devez respecter notre Code de conduite lors de toute interaction avec nous et les autres membres de la communauté PSN. Lisez-le attentivement pour nous aider à faire du PSN le meilleur endroit pour jouer.

√ Faites preuve de tolérance.

☒ Évitez toute action ou parole injurieuse. Pour plus d'informations, consultez le site playstation.com/hate-speech-policy.

☒ Vous ne devez pas menacer, blesser ou intimider qui que ce soit, ni encourager quelqu'un à le faire.

☒ Vous ne devez pas persécuter, provoquer ou harceler qui que ce soit.

√ Soyez raisonnable. Respectez la loi.

☒ Vous ne devez pas être vulgaire ou insultant.

☒ Vous ne devez pas encourager quelqu'un à se blesser ou à blesser qui que ce soit.

☒ Vous ne devez pas cautionner, menacer d'effectuer ou effectuer un acte illégal, ni en faire l'apologie.

☒ Vous ne devez pas usurper l'identité d'une autre personne.

☒ Vous ne devez pas porter atteinte à la vie privée d'autrui ou le diffamer.

☒ Vous ne devez pas porter atteinte à la propriété intellectuelle d'autrui.

√ Soyez bienveillant.

√ Soyez respectueux.

Nous savons qu'il est impossible de toujours être d'accord sur tout. Montrez tout désaccord de façon respectueuse ou prenez vos distances.

☒ Ne faites rien qui pourrait nuire à la marque PlayStation ou à la communauté du PSN.

√ Soyez responsable.

☒ Vous ne devez pas utiliser le PSN ou l'un de ses produits à des fins commerciales ou d'envoi de courriers indésirables, ni même les y associer.

☒ Vous ne devez pas partager, acheter, vendre, louer, concéder en sous-licence, échanger ou transférer les informations d'un compte ou toute autre information.

√ Démontrez un esprit d'équipe.

☒ Vous ne devez pas troubler ni interrompre les sessions de jeu.

☒ Vous ne devez pas tricher.

☒ Vous ne devez pas profiter de bugs, de vulnérabilités ou de fonctionnalités involontaires dans un produit ou sur le PSN pour en tirer avantage.

☒ Vous ne devez pas obtenir par hameçonnage ni extraire les informations d'un compte ou toute autre information.

☒ Vous ne devez pas envoyer ou transférer de recommandations ou d'offres à vos contacts sans leur permission.

☒ Vous ne devez pas divulguer d'informations trompeuses.

√ Soyez discret. Faites preuve de décence.

☒ Vous ne devez pas partager de contenu pornographique, obscène ou dépeignant une violence extrême ou abjecte.

☒ Vous ne devez pas partager ou menacer de partager une image ou tout autre média d'une autre personne sans son consentement.

√ Aidez-nous à faire du PSN le meilleur endroit pour jouer.

√ Si vous communiquez avec cette personne, restez calme et respectueux. Donnez l'exemple et n'enfreignez pas ce Code vous-même.

☒ Vous ne devez pas effectuer de faux signalements ni abuser du système de signalement de plainte.

√ Suivez et appliquez tout règlement spécifique d'un produit donné.

Pour en savoir plus, consultez les pages playstation.com/safety et playstation.com/behavior.

11. Créer et partager en ligne

11.1. Le contenu généré par l'utilisateur (UGC) que vous créez et partagez vous appartient, mais nous, et éventuellement l'éditeur du Logiciel en question, conservons des droits de propriété intellectuelle sur l'UGC pour que vous ne l'exploitiez pas de façon commerciale sans notre accord et celui de l'éditeur du Logiciel.

11.2. Vous nous autorisez, ainsi que nos filiales et les autres utilisateurs du PSN, à utiliser, distribuer, copier, modifier, afficher et publier votre UGC et votre ID PSN en ligne (ainsi que votre nom, si vous choisissez de l'utiliser) sur le PSN, et les autres services associés, y compris sur les sites Internet associés au Logiciel. Vous nous autorisez également, sans aucun paiement, à concéder sous licence, vendre et exploiter commercialement votre UGC (par exemple sous forme de vente d'abonnements pour accéder aux UGC, seuls ou combinés avec d'autres UGC, et/ou bénéficier des revenus publicitaires connexes), et à utiliser votre UGC afin de promouvoir les produits, Logiciels et services PlayStation®. Vous reconnaissez que nous, ainsi que d'autres utilisateurs du PSN, pouvons modifier ou supprimer votre UGC. En publiant tout UGC, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour le publier et pour accorder les droits définis dans la présente clause.

12. Que faire si mon expérience en ligne se passe mal ?

12.1. Nous souhaitons que tous nos joueurs puissent profiter de notre communauté en ligne, mais nous ne pouvons pas garantir que chacun d'entre eux aura un bon comportement. De ce fait, nous ne pourrons être tenus responsables de l'activité et de l'UGC des membres du PSN, y compris vous.

12.2. Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié en jeu, faites-le savoir à l'éditeur concerné (éventuellement, nous).

12.3. Bien que nous vous autorisions, ainsi que les autres utilisateurs, à publier sur certains services de réseaux sociaux et sur des sites tiers, nous ne sommes pas responsables de ces services. Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié sur un réseau social ou site tiers, faites-le savoir à la société ou au site tiers en question en contactant son service de réclamation.

13. Effectuer un signalement pour les jeux que nous éditons

13.1. Dans les jeux que nous éditons et pour les fonctionnalités que nous fournissons via les Systèmes autorisés (la messagerie PSN, par exemple), nous incluons des mécanismes de signalement de problèmes de la manière que nous jugeons la plus pertinente. Par exemple, vous remarquerez une option Signaler à côté des messages que vous recevez sur le PSN et des outils de signalement en jeu dans chacun des jeux que nous éditons s'ils incluent un éventuel partage d'UGC. Si vous utilisez l'outil de signalement le plus proche lorsque vous soumettez votre plainte, il se peut que vous ayez également la possibilité de nous envoyer une preuve applicable pour nous aider à évaluer votre signalement. Bien sûr, cela signifie également que d'autres personnes peuvent signaler des abus vous concernant, vous et votre UGC.

13.2. Pour savoir comment effectuer un signalement, consultez la page www.playstation.com/safety.

14. Suivons-nous votre activité en ligne ?

14.1. Oui, mais nous ne pouvons pas tout surveiller et nous ne nous engageons pas à le faire.

14.2. Il est possible que nous surveillions et enregistrions votre activité sur le Logiciel et que nous supprimions de l'UGC vous appartenant qui enfreindrait les présentes Conditions sans préavis de notre part. D'autres utilisateurs peuvent enregistrer des événements dont ils sont témoins et nous les transmettre.

14.3. Les informations que nous obtenons peuvent comprendre votre contenu, des communications textuelles et vocales, des vidéos de gameplay, les horaires et emplacements de vos activités, votre nom réel, votre ID PSN en ligne et votre adresse IP.

14.4. Nous (ou nos filiales) utilisons ces informations pour appliquer les présentes Conditions, pour respecter la loi, pour protéger nos droits, ceux de nos bailleurs de licence et ceux de nos utilisateurs, et pour protéger notre communauté. Ces informations peuvent être communiquées aux forces de l'ordre ou à toute autre autorité compétente.

14.5. Consultez notre Charte de confidentialité à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms/ pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons vos informations.

15. Commentaires et essais Bêta

15.1. Vos idées et vos commentaires sur nos services et produits sont les bienvenus, mais vous êtes tenus de ne nous faire part que des idées et des commentaires vous appartenant. En nous faisant part de vos idées et commentaires, vous nous en transférez la propriété, que nous décidions de les implémenter ou non. Vous ne recevrez aucun paiement ni aucune contrepartie pour vos idées ou vos commentaires.

15.2. Si vous participez à un essai Bêta gratuit, ou que vous y participez en validant un coupon, vous acceptez les conditions supplémentaires ci-dessous :

15.2.1. Vous devez veiller à garder le logiciel Bêta en lieu sûr et dans de bonnes conditions. Il est interdit de copier le logiciel Bêta, de le donner ou de le vendre à quiconque, de tenter de procéder à sa rétro-conception ou de l'utiliser pour créer des œuvres dérivées.

15.2.2. Vous disposez d'une licence vous permettant uniquement d'utiliser le logiciel sous sa version Bêta.

15.2.3. Nous ne garantissons pas que le logiciel Bêta fonctionne, ou fonctionne correctement.

15.2.4. Au cours de la Bêta, nous nous réservons le droit de modifier le logiciel Bêta sans préavis, et ainsi procéder à l'ajout ou au retrait de données, contenus ou fonctionnalités. Nous déclinons toute responsabilité concernant la perte de ces données, contenus ou fonctionnalités.

15.2.5. Nous pouvons mettre fin à la Bêta ou vous empêcher d'y accéder à tout moment.

16. Mise à jour du Logiciel et cessation de service

16.1. Nous mettrons parfois à jour le Logiciel, mais uniquement dans des cas raisonnables et mineurs qui le justifient. Par exemple, nous pouvons effectuer des modifications :

16.1.1. pour nous assurer que le Logiciel fonctionne comme prévu (autrement dit, pour résoudre les bugs et autres glitchs) et pour en améliorer l'efficacité ;

16.1.2. pour des raisons de sécurité ;

16.1.3. pour adapter le Logiciel à un nouveau système ou environnement technique ;

16.1.4. pour améliorer le Logiciel. Ceci peut inclure la mise à jour d'objets, de niveaux et de missions dans le jeu ou la modification de récompenses pour des activités en jeu ; ou

16.1.5. pour adapter le Logiciel à un changement de nombre d'utilisateurs et/ou pour assurer la viabilité commerciale du Logiciel.

17. Propriété des droits d'auteur

17.1. Tous les Logiciels possèdent des programmes de bibliothèque logicielle dont les droits d'auteur appartiennent à Sony Interactive Entertainment Inc. et dont la licence nous est exclusive pour notre zone d'opérations géographique. D'autres droits d'auteur et de propriété intellectuelle subsistent dans le Logiciel et peuvent vous être signalés de temps à autre.

18. Application des Conditions d'utilisation du Logiciel

18.1. Vous acceptez que nous puissions appliquer les présentes Conditions d'utilisation à votre égard pour tous les Logiciels, que nous en soyons ou non l'éditeur.

19. Vos droits et nos responsabilités

19.1. En tant que consommateur, les lois en vigueur peuvent vous donner des droits légaux qui ne peuvent être exclus, limités ni modifiés en aucune façon. Ces droits prévalent sur toute disposition des présentes Conditions, y compris la présente clause 19.

19.2. Ces Conditions :

19.2.1. n'affectent aucune garantie statutaire dont vous disposez en tant que consommateur conformément aux lois en vigueur (comme vos droits en cas de défaillance du Logiciel) ;

19.2.2. n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ;

19.2.3. n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière en cas de faille délibérée, de fraude, de fausse déclaration frauduleuse ou de négligence de notre part ; et

19.2.4. n'excluent ni ne limitent notre responsabilité d'aucune manière, à moins que les lois en vigueur dans votre pays ne nous le permettent.

19.3. Si vous êtes un consommateur, sous réserve des clauses 19.1 et 19.2, notre responsabilité envers vous ne sera pas supérieure à 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale) ou au prix du Logiciel ayant entraîné la responsabilité sur le PS Store si ce dernier est supérieur.

19.4. Dans la mesure où vous utilisez le Logiciel autrement qu'en tant que consommateur :

19.4.1. nous ne limitons pas notre responsabilité en cas de : (i) mort ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents et sous-traitants ; (ii) fraude ou déclaration frauduleuse ; (iii) responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu des lois en vigueur.

19.4.2. Sous réserve de la clause 19.4.1, nous ne pourrons être tenus responsables en cas de (i) perte de profit ; (ii) perte de ventes ou de parts de marché ; (iii) perte d'accord ou de contrats ; (iv) perte d'économies attendues ; (v) perte ou corruption de logiciel ; (vi) perte de données ou d'informations ; (vii) perte ou dommages encourus par l'image de marque ; et (viii) perte indirecte ou consécutive.

19.4.3. Sous réserve de la clause 19.4.1, notre responsabilité totale envers vous selon, ou en lien avec, les présentes Conditions, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), ou qu'elle résulte de la violation d'un devoir légal ou autre, ne pourra pas dépasser la somme de 100 livres sterling (ou l'équivalent en devise locale).

20. Modifications des présentes Conditions et de notre droit de transférer nos contrats avec vous

20.1. Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions. Si les modifications sont mineures et justifiées, nous vous préviendrons suffisamment à l'avance des modifications, par exemple par e-mail. Pour toute autre modification, nous vous demanderons d'accepter ces nouvelles Conditions avant de vous connecter de nouveau au PSN. Si un Enfant de la famille est l'utilisateur principal, vous devrez les accepter avant qu'il puisse se connecter de nouveau à son tour.

21. Droit applicable, juridiction et droit des tiers

21.1. Si vous utilisez le Logiciel en tant que consommateur :

21.1.1. les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, en tenant compte de toute protection supplémentaire accordée par la loi de votre pays de résidence. Les lois de votre pays de résidence prévalent sur les lois anglaise et galloise;

21.1.2. nous pouvons faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence ;

21.1.3. vous pouvez faire appliquer les présentes Conditions dans un tribunal compétent de votre pays de résidence ou du lieu d'enregistrement de votre entreprise.

21.2. Dans la mesure où vous utilisez le Logiciel autrement qu'en tant que consommateur :

21.2.1. les présentes Conditions, tout contrat formé en accord avec celles-ci et tout litige que nous pourrions avoir en relation avec elles seront régis par et déterminés selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles ; et

21.2.2. les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles seront les seuls compétents.

Dernière mise à jour : décembre 2022 (v2)

Document selection

Country / Region selection