CONDITIONS D'UTILISATION DE PLAYSTATION NETWORK

PlayStation Network (« PSN ») est fourni par la société Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited, numéro d'entreprise 06020283 (« SIENE »). Ces conditions d'utilisation régulent votre utilisation de PSN. Vous pouvez utiliser PSN si :

(i) Vous possédez un compte Sony Entertainment Network (« Compte »)
Pour posséder un compte, vous devez avoir 7 ans ou plus.Si vous avez 7 ans ou plus mais moins de 18 ans, vous ne pouvez avoir un Compte avec accès au PSN que si un parent ou un tuteur vous assiste dans sa création et approuve cette création de Compte. Si vous êtes un parent ou un tuteur, vous trouverez ci-dessous le détail de vos responsabilités liées aux comptes de vos Enfants. Note : sur PS3, PS Vita et PSP, vous trouverez des références au compte principal (compte réservé aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus) et au compte secondaire (prévu pour les utilisateurs de 7 à 17 ans et contrôlé par le propriétaire du Compte principal). Aux fins des présentes conditions d'utilisation, compte Enfant signifie également compte secondaire.

(ii) Vous respectez toutes les conditions applicables
Dans le cas du non-respect des présentes conditions d'utilisation, ainsi que de toutes les conditions additionnelles (voir ci-dessous), nous prendrons les mesures nécessaires, telles que détaillées plus bas, pouvant conduire à votre exclusion de PSN. En cas d'exclusion, vous ne pourrez plus utiliser les produits pour lesquels vous avez payé et aucun remboursement ne vous sera proposé.

Veuillez lire ces conditions d'utilisation attentivement avant de les accepter. Si vous ne comprenez pas l'une des conditions, veuillez en parler avec notre service clientèle avant d'accepter ces conditions d'utilisation (pour contacter le service, rendez-vous sur www.playstation.com/fr-fr/get-help/contact-us/).

Dernière mise à jour: octobre 2017 (version numéro 9.0)

Table des matières
1. Comptes PSN
2. Conditions additionnelles applicables
3. Responsabilités liées à votre compte PlayStation Network
4. Responsabilités liées aux comptes Enfants
5. Code de conduite
6. Porte-monnaie PlayStation Network et approvisionnement
7. Achat de produits
8. Précommandes
9. Codes de bon d'achat
10. Abonnements
11. Restrictions d'utilisation « DRM »
12. PlayStation Video et ses restrictions d'utilisation
13. Droits d'auteur et logiciels piratés
14. Utilisation de vos informations personnelles
15. Mises à jour de logiciels et leurs conséquences pour vous
16. Maintenance ou fermeture de PlayStation Network
17. Fermeture de votre Compte
18. Protection de PSN et non-respect de ces conditions d'utilisation
19. Vos droits et notre responsabilité
20. Modifications de nos contrats avec vous et notre droit de céder nos contrats avec vous
21. Loi applicable, compétence et droits des tiers
22. Notre société et ses coordonnées

1. Comptes PSN

La création d'un Compte vous permet d'accéder à une large gamme de contenu numérique, aussi bien payant que gratuit, notamment « PSN », PlayStation®Store, le porte-monnaie en ligne (décrit ci-dessous), les communautés virtuelles (où vous pourrez rencontrer d'autres utilisateurs, ainsi que communiquer et jouer avec eux), les logiciels, les mises à jour, les micrologiciels, les corrections, les nouvelles sorties, les jeux, le jeu en ligne, la musique, les films, les abonnements et tout autre contenu, le tout étant dénommé « Produits ».

Les Produits disponibles varient en fonction du système que vous utilisez et certains Produits peuvent être indisponibles ou incompatibles dans votre pays ou votre langue usuelle.

2. Conditions additionnelles applicables

En plus des présentes conditions d'utilisation, vous devez accepter et respecter :
(i) La charte de confidentialité de PlayStation
(ii) Le contrat de licence de logiciel système applicable au système PlayStation que vous utilisez (le cas échéant)
(iii) Les conditions d'utilisation du logiciel (si vous utilisez un logiciel sur un système PlayStation®)
(iv) Les restrictions d'utilisation de la vidéo (si vous utilisez PlayStation Video)
(v) Les conditions d'utilisation du contenu Cross-Buy (si vous utilisez du contenu Cross-Buy)
(vi) Les conditions d'utilisation des codes de bon d'achat (si vous utilisez des codes de bon d'achat) et
(vii) Les conditions d'utilisation du site internet (si vous utilisez www.playstation.com).

Vous trouverez ces documents sur www.playstation.com/fr-fr/legal/PSNTerms/, www.playstation.com/fr-fr/legal/cross-buy-content-terms-and-conditions/ et https://www.playstation.com/fr-fr/legal/website-terms-of-use/.

Pour avoir accès à certains Produits, vous devrez en outre accepter des conditions d'utilisation additionnelles imposées par notre société ou par des tiers. Le non-respect de l'une de ces conditions d'utilisation additionnelles mentionnées dans cette partie sera considéré comme un non-respect des présentes conditions d'utilisation.

3. Responsabilités liées à votre Compte

Tous les renseignements que vous donnerez dans le cadre de la création d'un Compte doivent être exacts et mis à jour dans les paramètres de votre Compte.

Utilisez un mot de passe efficace et différent des mots de passe que vous utilisez pour vos autres services en ligne. Si vous vous connectez à votre Compte sur un système auquel d'autres personnes ont accès, déconnectez-vous à la fin de chaque session ou, si vous utilisez un système PlayStation®4 ("PS4"), définissez un mot de passe en allant dans le menu [Paramètres] > [Paramètres de connexion] pour que d'autres personnes ne puissent pas se connecter au système PS4 avec votre profil.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre Compte et de votre mot de passe, ainsi que de restreindre l'accès à votre système et à votre Compte. Cela concerne de garder secrets les détails de votre Compte, comme votre identifiant et votre mot de passe (et le mot de passe du système PS4, si vous en avez un) et de ne pas autoriser d'autres utilisateurs à utiliser votre Compte. Vous acceptez de nous contacter immédiatement si vous pensez que la sécurité de votre compte a été compromise, y compris si vous pensez que votre mot de passe a été découvert, ou si votre mot de passe est ou pourrait être utilisé de façon illicite.

Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte, y compris les achats et le comportement en ligne (excepté si l'activité en question est directement due à une erreur de notre part). Vous serez en particulier tenu responsable de toute activité illicite menée avec votre Compte si vous ne gardez pas vos informations secrètes.

Si vous pensez avoir été victime d'un crime en lien avec PlayStation Network (y compris toute activité frauduleuse sur votre Compte), veuillez contacter notre service clientèle.

4. Responsabilités liées aux comptes Enfants

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un Compte. Si vous avez 18 ans et si vous êtes un parent ou un tuteur légal, vous pouvez créer des Comptes avec accès au PSN jusqu'à 6 comptes Enfants, pour vos enfants de 7 à 17 ans (les enfants de moins de 7 ans ne sont pas autorisés à utiliser PSN). Chacun de vos enfants doit posséder son propre Compte. Cliquez ici pour plus d'informations sur les comptes Enfants : https://www.playstation.com/get-help/help-library/my-account/parental-controls/family-accounts.html.

Pour chacun de vos comptes enfants :
(i) vous devez vous assurer que l'utilisateur du compte Enfant respecte les présentes conditions d'utilisation et ne communique à personne les informations concernant le Compte (y compris à ses amis). Cela comprend le mot de passe du compte et le mot de passe du système PS4, s'il en a un.
(ii) Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec vos comptes Enfants, notamment des achats et du comportement en ligne.
(iii) Nous ne sommes pas responsables des utilisations ou partages non autorisés de vos comptes Enfants.
(iv) Vous acceptez la déduction de fonds de votre porte-monnaie PlayStation Network pour tout achat effectué via vos comptes enfants.
(v) Vous, ou tout autre adulte de la famille que vous nommez dans vos paramètres de Compte comme Tuteur, pouvez paramétrer un contrôle parental pour restreindre les activités et le contenu accessible par vos comptes Enfants, comme empêcher les achats ou définir une limite de dépenses maximum. Lorsque vous nommez un membre adulte de votre famille en tant que Tuteur d'un compte Enfant, vous acceptez que l'adulte puisse ajuster le contrôle parental que vous avez défini pour le compte Enfant (y compris les paramètres que vous avez choisis sur les dépenses maximums du compte Enfant avec votre porte-monnaie PlayStation Network). Note : vous ne serez pas informé des modifications apportées par un Tuteur désigné au contrôle parental de votre compte Enfant. Vous trouverez de plus amples informations au sujet du contrôle parental sur : www.playstation.com/safety.
(vi) Si les fonds de votre porte-monnaie sont insuffisants pour effectuer un achat avec un compte Enfant, vous devrez approvisionner le porte-monnaie manuellement, car il ne sera pas réapprovisionné automatiquement pour compléter les achats réalisés sur les comptes Enfants.
(vii) Les comptes Enfants peuvent se voir interdire certains achats ou l'accès à certains Produits si ceux-ci sont portent une classification par âge supérieure à l'âge indiqué. Cela s'applique également dans le cas où le compte Enfant possède ou peut utiliser un abonnement PlayStation Plus.
(viii) Tous les Produits disponibles sur PlayStation Network ne sont pas classifiés et certains contiennent un langage ou un contenu réservé aux adultes. Nous ne pouvons en outre contrôler le comportement des autres utilisateurs et les utilisateurs de comptes Enfants pourront recevoir des messages de la part d'autres utilisateurs de PlayStation Network qui ne vous seront pas communiqués.

Vous êtes donc invité à surveiller l'utilisation faite par vos enfants de PlayStation Network.

5. Code de conduite

Lorsque vous interagissez avec nous ou avec d'autres utilisateurs (qui peuvent être des enfants), vous et les utilisateurs de vos comptes Enfants devez vous comporter en accord avec la loi, avec décence, respect et considération. Cela concerne notamment l'utilisation des moyens de communication et de partage mis à votre disposition par PlayStation Network, vous permettant de partager des messages, des commentaires, des images, des photos, des vidéos, des astuces de jeu, des vidéos de jeu ou tout autre matériel ou information, et qui inclut vos communications avec notre service clientèle et autres employés et agents par e-mail, téléphone, ou tout autre moyen.

Par exemple :
Vous ne devez en aucun cas partager des contenus à caractère vulgaire ou utiliser des fonctionnalités de la communauté pour nuire à ou alarmer quelqu'un ;
Vous ne devez en aucun cas partager des contenus à caractère diffamatoire ou pouvant offenser sur le plan racial, ethnique, religieux ou sexuel ;
Vous ne devez en aucun cas utiliser ou encourager l'incitation à la haine, les comportements violents ou l'usage de substances illégales ;
Vous ne devez en aucun cas proférer des menaces violentes ou encourager la violence, y compris les menaces ou l'encouragement envers le terrorisme ;
Vous ne devez en aucun cas agir de manière perturbatrice, menacer ou harceler qui que ce soit, ni vous faire passer pour quelqu'un d'autre ;
Vous ne devez en aucun cas envoyer du courrier indésirable ou bien des recommandations ou des offres à vos contacts sans leur permission ;
Vous ne devez en aucun cas tricher, exploiter ou utiliser des erreurs, bugs, vulnérabilités ou mécaniques de jeu non intentionnelles du logiciel, de PlayStation Network ou un de ses produits pour obtenir un avantage déloyal ;
Vous ne devez en aucun cas communiquer ou vendre les détails de connexion de votre Compte, ou les utiliser à des fins d'hameçonnage ou commerciales ;
Vous ne devez en aucun cas utiliser PlayStation Network ou aucun de ses Produits à des fins commerciales ou les associer à une quelconque activité commerciale ;
Vous ne devez en aucun cas agir de manière à enfreindre la politique de confidentialité et les droits d'auteur en vigueur ;
Vous ne devez en aucun cas mener ni tenter ou menacer de mener une activité allant à l'encontre des présentes conditions d'utilisation ou de la loi applicable ; et
Vous devez faire preuve de bon sens et d'éducation en toute circonstance.

6. Porte-monnaie PlayStation Network et approvisionnement

Votre Compte est associé à un porte-monnaie PlayStation Network si vous êtes dans un pays possédant un PlayStation®Store. Pour savoir si PlayStation®Store est disponible dans votre pays, rendez-vous sur https://status.playstation.com/fr-fr/. Veuillez noter que :

(i) Les moyens de paiement acceptés pour l'approvisionnement de votre porte-monnaie PlayStation Network varient en fonction du pays et peuvent être modifiés à tout moment. Lorsque vous demandez à approvisionner votre porte-monnaie, vous achetez un service qui vous est fourni immédiatement, vous ne pouvez donc pas changer d'avis et demander un remboursement.
(ii) Nous pouvons refuser une demande d'enregistrement de méthode de paiement (par ex. une carte de crédit ou de débit) sur votre Compte et/ou une demande d'approvisionnement de votre porte-monnaie PlayStation Network, si nous suspectons un acte de fraude, si votre émetteur de carte de paiement n'approuve pas la transaction ou pour toute autre raison.
(iii) Les informations de votre méthode de paiement (à l'exception du code de sécurité à 3 chiffres pour les cartes bancaires) seront conservées pour votre usage ultérieur, à moins que vous ne les effaciez dans les paramètres de votre Compte.
(iv) Nous pouvons imposer un montant minimum de recharge de votre porte-monnaie PlayStation Network. Votre fournisseur de paiement peut également limiter le montant maximum de fonds que vous pouvez ajouter en une seule fois à votre porte-monnaie PlayStation Network.
(v) Vous pouvez uniquement détenir un certain montant maximum de fonds dans votre porte-monnaie PlayStation Network, qui est reflété dans le montant que vous pouvez approvisionner.
(vi) Une fois que nous avons accepté votre demande d'approvisionnement de votre porte-monnaie PlayStation Network (y compris lorsque nous utilisons votre méthode de paiement enregistrée pour approvisionner automatiquement votre porte-monnaie du montant minimum requis pour effectuer votre achat ou du montant minimum de recharge, si celui-ci est plus élevé) un contrat est formé entre nous dans le cadre de ces conditions d'utilisation.
(vii) Votre demande d'approvisionnement devient effective dès que nous rendons les fonds disponibles dans votre porte-monnaie PlayStation Network.
(viii) Vous reconnaissez expressément que nous avons la possibilité de vous donner accès à tous les fonds ajoutés dès l'acceptation du paiement et, qu'une fois les fonds disponibles, vous ne pourrez annuler la transaction ou bénéficier d'un délai de rétraction, dans le cadre de la loi en vigueur.
(ix) Vous devez utiliser les fonds dans les 24 mois suivant leur ajout au porte-monnaie PlayStation Network.
(x) PlayStation Network n'agit pas en tant que banque et le porte-monnaie PlayStation Network n'est pas un compte bancaire.
(xi) Les fonds du porte-monnaie PlayStation Network n'ont aucune valeur en dehors de PlayStation Network, ils ne peuvent être utilisés que pour l'achat des Produits que nous vendons, ils ne peuvent pas être échangés contre de l'argent, ils ne sont pas votre propriété personnelle et ne peuvent être transmis à autrui.
(xii) Vous pourrez bénéficier du remboursement des fonds dans votre porte-monnaie PlayStation Network, (i) si nous fermons de manière permanente PlayStation Network (comme l'indique la section 16) ; (ii) si votre Compte est fermé à la suite d'une modification de ces conditions d'utilisation ou des conditions d'utilisation du logiciel (comme l'indique la section 20) ; ou (iii) dans le cas où la loi l'exige.

Rétrofacturation
Si l'approvisionnement de votre porte-monnaie est annulé par le fournisseur de votre service de paiement (par ex. votre banque, votre fournisseur de carte de crédit ou PayPal), aussi connu sous le nom de « rétrofacturation », vous nous devrez le montant de ce solde, égale au montant de la rétrofacturation. Nous suspendrons l'accès de votre Compte ou de votre système à PlayStation Network jusqu'à ce que votre dette ait été réglée. Nous nous réservons le droit de déduire des fonds de votre porte-monnaie pour payer toute dette que vous auriez contractée envers nous.

Recharge avec un téléphone mobile
Si vous avez choisi d'approvisionner votre porte-monnaie en utilisant un paiement par téléphone mobile, vous serez facturé via votre fournisseur de réseau de téléphonie mobile. Des tarifs standard de messagerie peuvent également être facturés par votre fournisseur de réseau de téléphonie mobile. Veuillez remarquer que l'accord passé avec nous pour l'approvisionnement de votre porte-monnaie est séparé et indépendant de votre obligation de paiement envers votre fournisseur de réseau de téléphonie mobile. Si vous ne payez pas votre fournisseur de réseau de téléphonie mobile, nous pouvons suspendre votre Compte et mener une action contre vous pour exiger un paiement, soit par notre biais ou par celui d'un parti tiers. Remarque spéciale pour les personnes vivant en Allemagne : après avoir approvisionné votre porte-monnaie en utilisant un paiement par téléphone mobile, la dette que vous nous devez sera assignée à un tiers puis à votre fournisseur de réseau de téléphonie mobile qui récupèrera la dette sur votre prochaine facture.

7. Achat de Produits

Lorsque vous ou les utilisateurs de vos comptes Enfants achetez ou précommandez un Produit sur PlayStation®Store en utilisant les fonds de votre porte-monnaie PlayStation Network, y compris des abonnements, vous passez une commande auprès de nous. Cela vaut également lorsque vous accédez au PlayStation®Store au travers d'un jeu ou d'un site Internet tiers.

Vous acceptez de nous autoriser à déduire des fonds de votre porte-monnaie PlayStation Network afin de payer pour toutes les commandes passées en utilisant votre Compte (y compris les commandes passées avec vos comptes Enfants). Les prix sont susceptibles d'être modifiés et les promotions peuvent être annulées à tout moment. Vous et les utilisateurs des comptes Enfants devez être sûrs de comprendre et accepter le prix, la classification, la compatibilité ainsi que toutes les informations indiquées pour le Produit avant de passer commande. Cette information peut ne pas être disponible dans votre langue usuelle. Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur cette information, y compris sur l'information qui n'est pas disponible dans votre langue usuelle, veuillez contacter notre service clientèle.

Lorsque vous passez commande :
(i) Tous les achats sont effectués dans la devise et au prix indiqués lors de la commande et comprennent toutes les taxes indirectes applicables. Vous devrez vous acquitter de la TVA d'importation et des droits de douane et aux frais bancaires ou aux frais de carte bancaire qui s'appliquent (le cas échéant).
(ii) Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande pour quelque raison que ce soit (y compris en cas d'erreur de prix).
(iii) Votre commande n'est acceptée par nous que lorsque (a) nous envoyons un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte PlayStation Network (ou dans le compte Enfant utilisé pour passer la commande) et (b) nous mettons le Produit (ou une partie du Produit) à disposition pour votre utilisation, téléchargement ou en streaming.
(iv) Une fois que nous avons accepté la commande effectuée via votre Compte ou un compte Enfant, un contrat régi par les présentes conditions d'utilisation est formé entre nous.
(v) Si nous n'acceptons pas votre commande, toute somme déduite de votre porte-monnaie PlayStation Network vous sera remboursée.
(vi) Si les fonds de votre porte-monnaie PlayStation Network ne sont pas suffisants, nous utiliserons votre méthode de paiement enregistrée pour approvisionner automatiquement votre porte-monnaie du montant minimum requis pour effectuer l'achat (ou du montant minimum de recharge, s'il est plus important). Cela ne s'applique pas aux achats effectués via un compte Enfant.
(vii) D'après la section 12, vous pourrez télécharger ou obtenir en streaming (selon le cas) pendant un délai raisonnable les Produits que vous avez achetés.
(viii) L'utilisation des Produits vous est accordée dans le cadre de l'achat d'une licence (voir section 13). En dehors de cette licence, vous ne disposez d'aucun droit de propriété, ou d'intérêt économique ou monétaire pour de tels produits virtuels.

Droits d'annulation
Tous les achats sont non remboursables, excepté dans les cas cités dans ces conditions d'utilisation, dans la politique d'annulation du PlayStation®Store disponible sur www.playstation.com/fr-fr/get-help/help-library/store---transactions/payments---refunds/playstation-store-cancellation-policy/ ou requis par la loi.

Achats intégrés
Veuillez noter que si vous achetez ou téléchargez un Produit avec votre compte principal ou un compte Enfant, y compris un Produit gratuit, cela peut comprendre des options permettant d'effectuer des achats intégrés de Produits additionnels à l'aide de votre porte-monnaie PlayStation Network. Vous acceptez de payer pour tous les achats en produit effectués.

Fonctionnalités PlayStation Network
Nous pouvons décider de retirer une fonctionnalité de PlayStation Network à tout moment. En pareil cas, nous nous efforcerons de le faire moyennant un préavis raisonnable. De plus, dans les pays où nous vendons des Produits qui disposent d'un mode en ligne, l'éditeur de ce Produit peut décider de fermer de manière permanente un serveur du mode en ligne, ou de supprimer une fonctionnalité spécifique du mode en ligne. Lorsque nous sommes l'éditeur, ou qu'il s'agit d'une filiale, nous essaierons de vous donner un préavis raisonnable. Lorsque l'éditeur est une entreprise tierce, nous leur demanderons d'en faire de même. Les produits utilisables dans les modes en ligne peuvent s'avérer inutilisables après le retrait de fonctionnalités PlayStation Network ou la fermeture des serveurs et ne font l'objet d'aucun remboursement. L'accès aux jeux multijoueur en ligne sur un système PS4 est uniquement disponible si vous êtes abonné à PlayStation®Plus, à l'exception des jeux multijoueur en ligne disponibles sur PlayStation™Now et de certains jeux gratuits.

Monnaie virtuelle
Les produits que vous pouvez acheter sur PlayStation®Store ou que vous pouvez gagner en jeu incluent les quantités de devises fictives utilisables dans certains jeux et certaines applications (« Monnaies Virtuelles »). Vous vous engagez à ne pas vendre, acheter, transférer ou utiliser les monnaies virtuelles en dehors du jeu ou de l'application pour lesquels elles sont achetées. Vous ne pouvez les échanger ou les racheter contre aucune somme d'argent ou aucune valeur pécuniaire. Vous reconnaissez par conséquent que les Monnaies Virtuelles n'ont aucune valeur dans le monde réel. Les Monnaies Virtuelles peuvent être soumises à une échéance, elles ne peuvent pas être utilisées après le retrait des fonctionnalités PlayStation Network et ne font l'objet d'aucun remboursement.

8. Précommandes

Pour les précommandes de contenu numérique, vous acceptez que nous puissions déduire le prix de la précommande de votre porte-monnaie à la date à laquelle vous passez la précommande (si nous l'acceptons).

Nous pouvons annuler votre précommande jusqu'au jour de sortie. Vous pouvez annuler votre précommande et vous faire rembourser d'après la politique d'annulation du PlayStation®Store disponible sur www.playstation.com/fr-fr/get-help/help-library/store---transactions/payments---refunds/playstation-store-cancellation-policy/. Lorsque vous annulez une précommande, vous ne pourrez plus bénéficier des produits promotionnels l'accompagnant

9. Codes de bon d'achat

Sauf mention contraire, les codes de bon d'achat ne peuvent être utilisés qu'une fois, par un seul compte PlayStation Network et, selon la loi applicable en vigueur, ne sont pas remboursables, revendables, transférables ou échangeables contre de l'argent ou un avoir (sauf si c'est un code de bon d'achat que vous achetez pour l'offrir comme cadeau). L'utilisation de codes de bon d'achat est régie par ces conditions d'utilisation, toutes restrictions spécifiques présentes sur le code de bon d'achat, ainsi que les conditions disponibles sur www.playstation.com/fr-fr/legal/sen-voucher-code-terms-and-conditions/.

10. Abonnements

Si vous souscrivez un abonnement payant, que vous activez un bon d'achat pour un abonnement ou que vous utilisez un essai d'abonnement gratuit pour des services proposés par PlayStation Network :
(i) Les abonnements payants ou à l'essai vous sont proposés pour une période de facturation d'abonnement précise récurrente, comme indiqué avant l'achat ou l'utilisation.
(ii) Lorsque vous souscrivez un abonnement, nous activerons l'option « approvisionnement automatique » dans les paramètres de votre compte. Cela signifie que si vous ne disposez pas de suffisamment de fonds dans votre porte-monnaie pour payer des frais d'abonnement récurrents, le solde requis sera facturé selon le mode de paiement paramétré dans votre compte (le cas échéant), sauf si vous désactivez l' « approvisionnement automatique ». Cela ne s'applique pas aux achats effectués via un compte Enfant. Vous pouvez désactiver l'option « approvisionnement automatique » à tout moment depuis la page de gestion de votre Compte.
(iii) À la fin de chaque période de facturation, nous déduirons les frais de l'abonnement de votre porte-monnaie PlayStation Network pour la période suivante, à moins que :
a. vous annuliez l'abonnement avant la fin de la période de facturation en cours, en désactivant [le renouvellement automatique] (pour plus d'informations, rendez-vous sur : www.playstation.com/fr-fr/get-help/help-library/store---transactions/payments---refunds/playstation-store-cancellation-policy/) ;
b. vous n'ayez pas assez de fonds dans votre porte-monnaie et que l'option « approvisionnement automatique » soit désactivée ou que vous n'ayez pas de méthode de paiement enregistrée ; ou
c. nous suspendons l'abonnement pour quelque raison que ce soit.
Cela vaut pour tous les essais gratuits, qui seront transformés en abonnements payants, à moins que vous ne les résiliiez avant la fin de la période d'essai gratuit ou que nous vous notifions du contraire.
(iv) Si le paiement de votre abonnement échoue, nous pouvons essayer d'accepter votre paiement à nouveau au cours des prochains jours et vous pourrez accéder au service d'abonnement durant cette période. La période de facturation de votre abonnement ne changera pas et, si un nouveau paiement est réussi, vos dates de paiement ultérieures resteront les mêmes que si votre paiement initial n'avait pas échoué.
(v) Le prix de votre abonnement restera inchangé, sauf si nous vous notifions par e-mail en avance à l'adresse e-mail enregistrée sur votre Compte, et vous aurez la possibilité d'annuler votre abonnement avant que la hausse du prix ne prenne effet.
(vi) Si vous possédez déjà un abonnement payant ou un abonnement d'essai gratuit et que vous achetez un autre abonnement pour le même service, l'abonnement en cours prendra fin à la fin de la période de facturation prévue et le nouvel abonnement débutera.
(vii) Une fois votre abonnement terminé, il est possible que vous ne puissiez plus accéder à ou utiliser une partie ou la totalité des Produits que vous avez téléchargés via votre abonnement.

Les différents Produits compris dans un abonnement peuvent varier tout au long de la période d'abonnement et certains peuvent être disponibles séparément pour les non-abonnés. Vous pourrez ne pas avoir accès à certains des Produits compris dans le forfait, pour des raisons d'âge, de restrictions géographiques ou autres.

11. Restrictions d'utilisation

Certains Produits accessibles via PlayStation Network peuvent être soumis à des règles spécifiques sur leurs conditions d'utilisation. Par exemple, lorsque vous achetez un Produit (y compris un service d'abonnement), la restriction peut concerner le téléchargement, le streaming et/ou l'usage du Produit :
(i) uniquement dans votre pays de résidence ;
(ii) uniquement avec le Compte opérant l'achat ;
(iii) uniquement pendant une période ou des périodes limitée(s) ;
(iv) uniquement avec certains systèmes Sony compatibles et/ou d'autres appareils ; et/ou
(v) uniquement avec un certain nombre d'appareils compatibles (y compris les systèmes Sony) associés au Compte opérant l'achat.

Si vous accédez à un service de diffusion dans un pays autre que le pays auquel votre Compte est souscrit, la qualité du service de diffusion peut différer de celle du pays auquel votre Compte est souscrit.

Toutes restrictions matérielles seront indiquées au moment de l'achat. Assurez-vous de bien comprendre ces restrictions avant l'achat (si vous avez besoin de précisions supplémentaires, y compris en rapport avec toute phrase qui ne s'afficherait pas dans votre langue usuelle, veuillez contacter notre service clientèle). Dans ces restrictions, CONSOLE DE SALON fait référence à un système PS3 ou PS4 et CONSOLE PORTABLE à un système PSP, un système PS Vita ou un système PS TV.

Il pourra être nécessaire de procéder à l'activation du Système Sony compatible utilisé via le compte PlayStation Network ayant acheté le Produit avant de pouvoir l'utiliser. Si vous supprimez le Compte ayant acheté le Produit ou désactivez le système compatible (y compris les systèmes Sony) utilisé, vous pourrez alors perdre le droit d'accéder au Produit et de l'utiliser. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre d'activations ou de désactivations possibles pour un système compatible (y compris les systèmes Sony).

12. PlayStationVideo et ses restrictions d'utilisation

En raison notamment de restrictions imposées par nos concédants, nous nous réservons le droit à tout moment de limiter ou de supprimer la possibilité de regarder en streaming, de télécharger ou retélécharger des vidéos louées et/ou achetées via PlayStation Video. Les versions d'essai, les extraits et les bandes-annonces des vidéos de PlayStation Video ne sont pas entièrement représentatifs des vidéos finales. Les versions numérisées de certaines vidéos peuvent ne pas être identiques au produit original ou aux versions précédemment sorties du produit portant le même nom.

Certaines restrictions concernant les conditions d'utilisation des vidéos rendues accessibles via PlayStation Video s'appliquent et varient selon que vous ayez acheté ou loué la vidéo et selon qu'elle est HD ou SD. Veuillez notamment noter que :
(i) Une fois qu'une vidéo louée est téléchargée vers un appareil compatible, elle ne sera plus accessible depuis un autre appareil compatible.
(ii) Certaines vidéos achetées ou louées peuvent ne pas être accessibles via une lecture à distance et peuvent être disponibles au téléchargement uniquement ou au visionnage en streaming uniquement en fonction de l'appareil compatible utilisé.
(iii) Certains systèmes d'appareils compatibles téléchargent ou visionnent en streaming uniquement à partir de PlayStation Video.
(iv) La possibilité de télécharger ou de regarder en streaming une vidéo achetée ou louée peut également être limitée à :
a. certains systèmes d' appareils compatibles uniquement ;
b. un nombre précis de fois ;
c. un nombre précis d'appareils compatibles ;
d. un visionnage en streaming via un seul appareil compatible à la fois ;
e. une période de temps spécifiée si la vidéo est louée ; et/ou
f. un logiciel spécifique précis à l'utilisation d'un appareil compatible est utilisé.
Ces restrictions sont détaillées à l'adresse : www.playstation.com/fr-fr/legal/playstation-video-usage-restrictions, mais elles peuvent ne pas s'afficher dans votre langue usuelle.. Assurez-vous de bien comprendre ces restrictions avant d'acheter. Si vous avez besoin de précisions supplémentaires, y compris en rapport avec toute information qui ne s'afficherait pas dans votre langue usuelle, veuillez contacter notre service clientèle.

13. Droits d'auteur et logiciels piratés

Tous les droits d'auteur de PlayStation Network et ses Produits appartiennent à notre société et/ou à nos concédants. Tous les noms de sociétés, de Produits et de services sur PlayStation Network sont des noms commerciaux, des marques commerciales, des marques déposées ou des services déposés appartenant à leur propriétaire respectif.

Lorsque vous achetez un Produit, vous acceptez d'acheter une licence pour utiliser ce Produit, sans que le Produit vous appartienne. Lorsque le Produit que vous nous achetez est un logiciel (comme indiqué dans les conditions d'utilisation), vous obtenez une licence pour utiliser ce logiciel en accord avec les conditions d'utilisation. Pour tous les autres Produits achetés auprès de nous, vous obtenez une licence limitée, non exclusive, non transmissible, personnelle afin d'utiliser les Produits. À part pour cette licence, tous droits, intérêts et voies nous sont réservés, ainsi qu'à nos filiales.

Vous aurez l'opportunité de partager avec nous et avec les autres utilisateurs vos textes, messages, commentaires, images, photos, conversations orales, morceaux de musique, vidéos, objets de jeu, vidéos de jeu, informations liées au jeu et autres contenus au travers de PlayStation Network (« DRM »). Les DRM créés et partagés par vous vous appartiennent, mais nous et l'éditeur du Produit en question disposons des droits d'auteur de vos DRM, vous ne pouvez donc pas exploiter de manière commerciale les DRM sans notre autorisation et l'autorisation de l'éditeur du produit.

Sans attente de contrepartie, vous acceptez :
(i) de nous octroyer, à nous, nos sociétés affiliées et les autres utilisateurs de PlayStation Network, le droit d'utiliser, distribuer, copier, modifier, afficher et publier votre DRM, votre ID en ligne PlayStation Network et, si vous choisissez de l'afficher, votre vrai nom sur PlayStation Network et les autres produits et services PlayStation® associés, tels que les sites associés au Produit ; et
(ii) de nous accorder, à nous et nos sociétés affiliées, une licence pour votre DRM ainsi que de le vendre et de l'exploiter commercialement (par exemple : vendre des abonnements pour accéder à votre DRM (seul ou avec d'autres DRM) et/ou percevoir des revenus de publicité), et d'utiliser votre DRM pour la promotion de Produits et tous autres produits et services PlayStation®.

Vous nous autorisez, ainsi qu'aux autres utilisateurs PlayStation Network, à modifier ou supprimer votre DRM et à renoncer à tous les droits moraux sur votre DRM. En publiant des DRM, vous annoncez disposer de tous les droits nécessaires pour publier des DRM et d'octroyer les droits expliqués dans cette section 13

En outre, vous ne devez pas :
(i) partager, vendre, acheter, transférer, louer ou octroyer une sous-licence de tout ou partie d'un Compte (y compris les comptes Enfants), d'un ID en ligne ou de tout autre identifiant du Compte; ou
(ii) perturber, employer de façon impropre, modifier, adapter, traduire, pirater, rétroconcevoir, décompiler, ou désassembler tout ou partie d'un Produit (ou d'un équipement, d'un système ou d'une infrastructure utilisés en lien avec PlayStation Network) quelle qu'en soit la raison, sauf explicitement autorisée par la loi applicable en vigueur ; ou
(iii) créer des œuvres dérivées, essayer de déterminer un code source à partir du code de l'objet ou de télécharger un Produit ou une partie d'un Produit dans un but non autorisé par notre société ; ou
(iv) endommager, copier, reproduire, communiquer ou transmettre au public, utiliser pour une représentation publique ou exploiter tout ou partie d'un Produit, incluant toute information accessible via PlayStation Network ou en lien avec PlayStation Network ; ou
(v) utiliser ou rendre disponible du matériel informatique ou des logiciels non autorisés dans le but d'accéder ou d'interagir avec PlayStation Network ou ses Produits (notamment tout code de triche ou appareil destinés à contourner des éléments de sécurité ou des restrictions) ; ou
(vi) contourner ou essayer de contourner des systèmes d'authentification des utilisateurs ou des éléments de sécurité, sauf autorisation expresse de la loi applicable en vigueur ; ou
(vii) introduire des codes, contenus ou communications qui pourraient nuire à notre société, à nos concédants ou aux autres utilisateurs, comme des virus, des vers informatiques, des logiciels espions ou des bombes à retardement ; ou
(viii) utiliser du matériel, des logiciels, des comptes, des identifiants de compte, des monnaies virtuelles ou des produits volés.

14. Utilisation de vos informations personnelles

Lorsque vous utilisez PlayStation Network et ses Produits, nous, les autres utilisateurs et des tiers pouvons collecter, utiliser et partager avec d'autres des informations vous concernant, vous ou les utilisateurs de vos comptes Enfants. La récupération, l'utilisation et le partage d'information personnelle vous concernant sont expliqués dans la charte de confidentialité PlayStation, disponible sur www.playstationnetwork.com/fr-fr/privacy-policy. Lorsque vous utilisez PlayStation Network et ses Produits, vous acceptez la récupération, l'utilisation et le partage de vos informations personnelles, comme expliqué dans la charte de confidentialité.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de contrôler et d'enregistrer (ou d'engager des tiers pour contrôler et enregistrer) tout ou partie de votre activité et de retirer tout contenu que vous partagez à notre seule discrétion, sans préavis. Cela inclut des informations comme le contenu de vos conversations orales et écrites, les vidéos de vos jeux, l'heure et le lieu de vos activités, votre nom, votre ID en ligne PSN et votre adresse IP. Il est également possible que les autres utilisateurs nous fassent parvenir des informations concernant vos activités sur PlayStation Network. Les informations ainsi recueillies pourront être utilisées par notre société ou nos filiales pour faire appliquer ces conditions d'utilisation, pour respecter la loi, pour protéger nos droits, ceux de nos concédants et ceux de nos utilisateurs ainsi que pour assurer la sécurité de nos employés, sous-traitants et utilisateurs. Ces informations pourront être transmises aux services de police ou aux autorités compétentes. Veuillez noter qu'il nous est impossible de surveiller l'ensemble de l'activité sur PlayStation Network et que nous ne nous engageons pas à le faire.

Ne divulguez pas vos informations personnelles sur PlayStation Network, dont : numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses physiques, etc.

15. Mises à jour des logiciels et leurs conséquences pour vous

Vous acceptez le téléchargement automatique de mises à jour sur votre système Sony, lorsque vous connectez votre système à Internet et/ou que vous vous connectez à votre Compte, afin de faire en sorte que votre système fonctionne dans le respect des présentes conditions d'utilisation et/ou d'améliorer le fonctionnement ou les fonctionnalités. En outre, votre système Sony peut télécharger automatiquement des mises à jour si vous l'avez paramétré dans ce but, ou demander à votre système de télécharger manuellement des mises à jour.

Vous acceptez que ces mises à jour puissent :
(i) mettre à jour le système d'exploitation et autres logiciels de votre système Sony ainsi que modifier ou enlever certains éléments ou fonctionnalités.
(ii) Pour vous assurer que cette perte ne soit pas irrémédiable, vous êtes invité à archiver vos photos, morceaux de musique, vidéos et autres données personnelles conservées sur votre système Sony ;et
(iii) être utilisées par vous dans le cadre des présentes conditions d'utilisation.

Vous acceptez de renoncer à tout remboursement en lien avec des fonctionnalités modifies ou supprimées, ou toute perte de donnée, lors d'une mise à jour de logiciel.

16. Maintenance ou fermeture de PlayStation Network

Nous pouvons fermer PlayStation Network et/ou ses Produits à tout moment, pour une durée illimitée et sans explication supplémentaire, dans le cadre par exemple d'une enquête sur un incident de sécurité et pour effectuer la maintenance et la mise à jour du système. Si PlayStation Network ferme de façon permanente, vous pourrez obtenir le remboursement sur demande des fonds inutilisés de votre porte-monnaie et des périodes non expirées de vos abonnements. Vous ne bénéficierez d'aucun remboursement en cas de non-utilisation de votre Monnaie Virtuelle ou de tout autre Produit.

17. Fermeture de votre compte PlayStation Network

Vous pouvez fermer votre Compte en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous. Nous nous réservons également le droit de fermer votre Compte si celui-ci n'a pas été utilisé pendant au moins 24 mois. Dans ces deux cas, vous ne bénéficierez pas d'un remboursement des fonds inutilisés de votre porte-monnaie et de vos périodes non expirées d'abonnement, à moins que la loi ne nous y oblige. Après la fermeture de votre Compte, vous ne pourrez plus accéder à PlayStation Network ni utiliser les produits achetés avec ce Compte.

18. Protection de PlayStation Network et non-respect de ces conditions d'utilisation

S'il existe des motifs raisonnables pour conclure que vous ou l'un des utilisateurs de vos comptes Enfants ou de tout autre Compte que vous autorisez à utiliser votre console avez enfreint les présentes conditions d'utilisation, avez porté atteinte à PlayStation Network, êtes impliqué dans une activité frauduleuse, ou que nous constatons que votre Compte a été piraté ou compromis de quelque manière que ce soit, nous prendrons les mesures les plus raisonnables au vu des circonstances pour protéger nos intérêts et ceux de nos utilisateurs. Nous pourrons notamment :
(i) réinitialiser le mot de passe de votre compte PlayStation Network (y compris ceux de vos comptes Enfants) ;
(ii) télécharger des mises à jour sur votre système Sony destinées à interrompre l'utilisation non autorisée ;
(iii) arrêter ou suspendre tout abonnement lié à votre Compte (y compris ceux de vos comptes Enfants);
(iv) arrêter ou suspendre l'accès à tout ou partie des Produits disponibles via PlayStation Network ;
(v) exclure vos Comptes et vos comptes Enfants temporairement ou définitivement ;
(vi) interdire l'accès à PlayStation Network depuis tout système Sony que vous utilisez, temporairement ou définitivement ; et/ou
(vii) initier des poursuites judiciaires administratives, criminelles ou civiles ou participer à des poursuites existantes contre vous.

Lors de l'exclusion de votre Compte et/ou de votre système Sony, vous ne pourrez pas faire usage des Produits que vous avez payés. Vous ne bénéficierez pas d'un remboursement des fonds inutilisés de votre porte-monnaie et de vos périodes non expirées d'abonnement, à moins que la loi ne nous y oblige. Si votre Compte est exclu, vous devrez tout de même contacter le service client, si vous ne souhaitez pas renouveler vos abonnements.

Toute absence ou retard dans la prise de mesure à l'encontre d'une effraction aux présentes conditions d'utilisation n'induit pas le renoncement à nos droits ou recours. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures à l'encontre de cette effraction ou de toute autre, à une date ultérieure.

19. Vos droits et notre responsabilité

Nous n'excluons ni le limitons nos responsabilités en cas:
(i) de mort ou de blessure personnelle causée par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ;
(ii) de fraude ou de représentation frauduleuse de notre identité ; et
(iii) de toute responsabilité ne pouvant être écartée ou limitée dans le cadre de la loi applicable.

Comme indiqué dans cette section 19, nous déclinons toute responsabilité et ne fournissons aucune garantie en ce qui concerne :
(i) la qualité, la fonctionnalité, la disponibilité, la complétude, l'exactitude ou la performance de PlayStation Network ou de ses Produits ;
(ii) des erreurs, bugs ou virus affectant PlayStation Network ou ses Produits ou d'un usage malveillant fait de PlayStation Network et de ses Produits ;
(iii) l'incapacité d'acheter ou d'utiliser les Produits disponibles sur PlayStation Network ;
(iv) l'activité et les ressources partagées par d'autres utilisateurs de PlayStation Network ou des pirates informatiques ;
(v) les Produits fournis par des tiers ;
(vi) l'incompatibilité des Produits avec les systèmes et les logiciels Sony disponibles à la vente hors de l'Europe, du Moyen-Orient, de l'Afrique, de l'Inde, de la Russie et de l'Océanie ;
(vii) la perte de données, la perte ou l'endommagement de logiciels ou de matériel informatique, en lien avec l'utilisation ou l'accès à PlayStation Network ;
(viii) toute perte de divertissement ;
(ix) votre connexion Internet, notamment les frais de connexion, de données et de roaming en résultant ainsi que l'insuffisance de bande passante pour télécharger ou obtenir en streaming les Produits disponibles sur PlayStation Network.
(x) les pertes subies qui ne sont pas causées par notre manquement aux conditions d'utilisation ;
(xi) l'utilisation de Produits dans un but commercial (nous fournissons uniquement les Produits pour une utilisation domestique et privée) et nous ne sommes pas responsables pour toute perte de profit, perte d'affaire, interruption d'affaire, ou perte d'une opportunité d'affaire ;
(xii) les actes malveillants des tiers, y compris mais non limités au piratage, à l'envoi de virus, au refus de service, à l'introduction de code malveillant, aux chevaux de Troie ou à l'accès interdit à votre Compte ;
(xiii) toute perte subie en lien avec l'utilisation interdite de votre Compte ou de vos comptes Enfants (sauf si l'utilisation est directement liée à une erreur de notre part) ; et
(xiv) toute responsabilité liée à un événement raisonnablement hors de notre contrôle (par ex. un événement de force majeure).

À tout moment, nous pouvons supprimer votre accès à des Produits gratuits ou à des essais d'abonnement.

Selon les conditions présentées dans la section 19 :

(a) si nous sommes responsables envers vous d'un défaut de fourniture d'un Produit, notre responsabilité et votre seul recours sont limités soit (à notre discrétion) à la fourniture du Produit concerné, soit au remboursement du montant versé pour le Produit sur votre porte-monnaie PlayStation Network ;
(b) si nous fournissons un Produit payé défectueux, nous vous proposerons (selon notre choix) de réparer ou remplacer le Produit. Si nous choisissons de réparer le Produit, mais que nous sommes dans l'impossibilité de le faire en un temps raisonnable, ou sans que ce soit inconvenant pour vous, nous vous proposerons un remboursement total ou partiel (selon la valeur du contenu reçu) ; et
(c) notre responsabilité et votre seul recours, dans toute autre circonstance, sont limités à 60 € (ou équivalent en devise locale) ou, s'il est supérieur, au montant des fonds inutilisés dans votre porte-monnaie PlayStation Network.

20. Modifications de nos contrats avec vous et notre droit de céder nos contrats avec vous

Des modifications régulières sont apportées aux présentes conditions d'utilisation. Si les modifications affectent le document de manière importante, nous vous demanderons d'accepter une nouvelle version de ces conditions d'utilisation. Si les modifications sont mineures, nous vous demanderons d'accepter une nouvelle version, ou nous vous informerons de modifications, notamment par l'envoi d'un message lors de l'ouverture de votre compte PlayStation Network, par l'envoi d'un message PSN ou par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique enregistrée dans votre Compte. L'utilisation de PlayStation Network, par vous ou les utilisateurs de vos comptes Enfants, après qu'une modification a été effectuée, vaut acceptation de cette modification. Vous ne pourrez pas continuer à utiliser PSN ou le logiciel acheté si vous n'acceptez pas toutes les modifications. Si vous refusez une modification, veuillez nous contacter afin que nous clôturions votre Compte. Dans ce cas, les fonds inutilisés de votre porte-monnaie vous seront remboursés.

Nous pouvons à tout moment transférer nos droits et obligations régis par les présentes conditions d'utilisation ainsi que tout contrat passé avec vous et régi par les présentes conditions d'utilisation sans votre consentement. Cependant, nous vous contacterons si nous avons l'intention de le faire. Si vous n'êtes pas satisfait du transfert, vous pouvez fermer votre Compte en vertu de la section 17. Vous ne pouvez transférer vos droits et obligations résultant des présentes conditions d'utilisation ni les contrats passés avec nous dans le cadre des présentes conditions d'utilisation.

21. Loi applicable, compétence et droits des tiers

Dans la mesure permise par la loi applicable, les deux parties en présence acceptent que les présentes conditions d'utilisation, leur contenu et les conflits qui en résultent soient régis par la loi anglaise et doivent être interprétés en accord avec la loi anglaise. Les tribunaux anglais ont compétence exclusive en la matière.

Sony Interactive Entertainment Europe Limited a le droit, au terme de la loi de 1999 sur les Contrats (Droits des tiers), d'appliquer toute clause dans les présentes conditions d'utilisation qui profiterait à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited. Dans tous les autres cas, personne autre qu'une partie aux présentes conditions d'utilisation, ses ayant-droits et bénéficiaires autorisés, ne peuvent appliquer ces conditions d'utilisation. Le droit des parties de résilier, annuler ou accepter toute modification, clause ou accord en vertu de ces conditions d'utilisation n'est pas soumis au consentement de toute autre personne.

22. Notre société et ses coordonnées

Nous sommes la société Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited (numéro d'entreprise 06020283), 10 Great Marlborough Street, London W1F 7LP, Royaume-Uni, connue sous le nom de Sony Network Entertainment Europe Limited avant le 29 juillet  2016. Vous pouvez nous contacter à cette adresse ou sur :

France: playstation@fr.playstation.com
Belgique: support@be.playstation.com
Luxembourg: support@lu.playstation.com
Suisse: service@ch.PlayStation.com

Pour nous contacter par d'autres moyens (y compris par téléphone), rendez-vous sur www.playstation.com/fr-fr/get-help/contact-us/.

Si vous avez des commentaires ou des questions concernant des Produits fournis par des tiers sur PlayStation Network, veuillez contacter directement ces tiers.

Conditions d'utilisation des logiciels

1. Qui sommes-nous?
1.1. Nous sommes Sony Interactive Entertainment Europe Limited (société immatriculée 03277793) et nous sommes installés au 10 Great Marlborough Street, Londres, W1F 7LP, Royaume-Uni.

2. Termes définis
2.1. Le terme « Systèmes autorisés » implique les systèmes PS one, PlayStation®2, PlayStation®Portable, PlayStation®3, PlayStation®Vita, PlayStation®TV et PlayStation®4.

2.2. Le terme « PSN » indique PlayStation®Network.

2.3. Le terme « Logiciel » implique tout jeu ou logiciel d'application développé pour être utilisé sur un ou plusieurs des Systèmes autorisés.

3. Quand ces conditions d'utilisation des logiciels s'appliquent-elles?
3.1. Ces Conditions d'utilisation des logiciels (« Conditions d'utilisation ») s'appliquent à l'utilisation de tous les logiciels sur les Systèmes autorisés. Cela implique l'utilisation de PlayStation™Now qui vous permet d'accéder aux logiciels via des appareils tels qu'un PC et des TV connectées.

4. Logiciels sous licence
4.1. Quand vous achetez les logiciels, vous obtenez une licence vous concédant les droits d'utilisation de celui-ci comme décrits dans les présentes Conditions d'utilisation. Si vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation, nous pouvons résilier la licence de logiciel que vous aviez acquise selon ces termes et vous retirer le droit de l'utiliser.

5. Qui me concède la licence du logiciel?
5.1. Il existe deux types de logiciels:
5.1.1. les logiciels édités dont nous vous concédons la licence et
5.1.2. les logiciels édités dont la licence vous est concédée par d'autres sociétés.

5.2. L'éditeur est identifié:
5.2.1. sur la boîte, pour les logiciels sur disque physique tels que les DVD, Blu-ray Disc ou cartes PS Vita (« logiciels sur disque »), ou
5.2.2. dans la description du produit, pour les logiciels mis à disposition sur PlayStation®Store ou d'autres revendeurs en ligne que nous autorisons parfois (« logiciels numériques »).

5.3. Si nous avons édité nous-mêmes le logiciel, nous vous autorisons à l'utiliser selon les présentes Conditions d'utilisation et toute autre modalité spécifique liée à des logiciels spécifiques.

5.4. Si une autre société a édité le logiciel, celle-ci vous autorise à l'utiliser selon des modalités qui incluent les présentes Conditions d'utilisation sans forcément s'y limiter. Ladite société peut, en effet, vous imposer d'autres modalités concernant l'utilisation du logiciel. Celles-ci s'appliqueront donc en plus de ces Conditions d'utilisation, mais ne s'y substitueront pas. En cas de conflit entre des modalités additionnelles et les présentes Conditions d'utilisation, ces dernières l'emportent.

6. Limites d'utilisation des logiciels
6.1. Votre licence de logiciel est une licence personnelle non exclusive et non transmissible qui autorise son utilisation uniquement dans le cadre privé sur les Systèmes autorisés (comme indiqué sur la boîte pour les logiciels sur disque, dans la description du produit pour les logiciels numériques ou spécifié par nous par un quelconque autre moyen de façon régulière) et seulement en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique, en Inde, en Russie et en Océanie.

6.2. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel à une fin commerciale, à le diffuser, à facturer son utilisation ou à vous en servir pour toute autre prestation publique sans notre permission expresse et, dans le cas d'un éditeur tiers, sans celle de l'éditeur.

6.3. Vous n'êtes pas autorisé à louer à bail, donner en location, concéder sous licence, publier, modifier, adapter ou traduire tout ou partie du logiciel.

6.4. Vous n'êtes pas autorisé à émuler le logiciel.

6.5. Dans la mesure la plus large autorisée par la loi, vous n'êtes pas autorisé à procéder à la rétro-conception, à la décompilation, au démontage ou à la copie d'une partie du logiciel, ou à créer des œuvres dérivées, ou encore à tenter de créer le code source du logiciel à partir de son code objet.

6.6. Vous n'êtes pas autorisé à désactiver ou contourner tout mécanisme de chiffrage, de sécurité ou d'authentification protégeant les Systèmes autorisés ni aucun Logiciel, ou dans le but d'accéder de façon illégale ou d'interférer avec tout compte, service, système, matériel, logiciel, ou réseau lié à PSN, et ce de quelque façon que ce soit.

6.7. Il est interdit d'utiliser des Systèmes ou un Logiciel autorisé volés ou acquis de manière illégale.

6.8. L'utilisation des fonctionnalités communautaires fournies par votre Système autorisé et le logiciel autorisé édité pour celui-ci en accord avec les modalités applicables évoquées dans la clause 10.1 n'enfreindra pas les clauses 6.2 et 6.5 des présentes Conditions d'utilisation.

7. Revente
7.1. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à revendre un logiciel sur disque ou logiciel numérique sans notre permission expresse et, dans le cas d'un éditeur tiers, sans celle de l'éditeur.

8. Classification par âge
8.1. Lorsque le logiciel indique une limite d'âge, il comporte du contenu non approprié à un utilisateur plus jeune. Si vous êtes parent ou tuteur, consultez www.playstation.com/safety pour plus d'informations sur le blocage des jeux classés au-delà d'une certaine limite d'âge sur votre système PlayStation®Portable, PlayStation®3, PlayStation®Vita ou PlayStation®4.

8.2. Si votre âge, ou celui du titulaire de compte dont vous êtes responsable, est en dessous de la limite indiquée pour un logiciel spécifique, il se peut que vous, ou ce titulaire, ne soyez pas autorisés à accéder aux modes en ligne de ce jeu, même si les modes hors ligne sont disponibles sur votre système PlayStation®Portable, PlayStation®3, PlayStation®Vita ou PlayStation®.

9. Charte de Confidentialité et utilisation d'un logiciel en ligne
9.1. PlayStation®Network vous autorise à utiliser votre logiciel en ligne. Lorsque vous utilisez PSN :
9.1.1. les Conditions d'utilisation et Accord d'utilisateur PSN (« Conditions d'utilisation ») que vous avez acceptés auprès de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited lors de la création de votre compte pour PSN (« Compte ») s'appliquent en plus des présentes Conditions. Les Conditions d'utilisation actuelles sont consultables à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms;
9.1.2. Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited et nous-mêmes sommes libres de recueillir des informations à votre sujet. La façon dont nous utilisons vos informations personnelles vous est expliquée dans la Charte de Confidentialité PlayStation. Vous trouverez les Conditions d'utilisation et la Charte de Confidentialité PlayStation à l'adresse www.playstation.com/legal/PSNTerms; d'autre part,
9.1.3. si la licence du logiciel vous est concédée par une autre société, il se peut que cette dernière recueille également des informations à votre sujet. Ceci vous sera expliqué dans la charte de confidentialité de cette société.

10. Code de conduite à notre égard et celui des autres utilisateurs
10.1. Il se peut que les Systèmes autorisés et le Logiciel autorisé vous proposent des fonctionnalités communautaires vous permettant de communiquer et d'interagir avec d'autres utilisateurs via PSN et autres réseaux sociaux. L'utilisation des fonctionnalités communautaires est régie par des règles spécifiques établies par différentes sociétés :
10.1.1. les présentes Conditions d'utilisation,
10.1.2. les Conditions d'utilisation
10.1.3. la Charte de confidentialité PlayStation,
10.1.4. toute condition additionnelle prévue par l'éditeur du logiciel et
10.1.5. toute condition additionnelle prévue par la société gérant le réseau social que vous utilisez (dont l'utilisation peut nécessiter la création d'un compte).

10.2. Lorsque vous interagissez avec nous ou avec d'autres utilisateurs (potentiellement des enfants), vous vous engagez à faire preuve de civisme, de décence, de respect et de considération. Ceci inclut votre utilisation ou partage de toute fonction de communication disponible via PSN permettant de partager des messages, des commentaires, des photos, des vidéos, des contenus de jeu, des vidéos de jeu et autres documents et informations (« Documents d'utilisateur »), vos communications avec notre équipe d'assistance clientèle et tout autre employé ou agent via e-mail, téléphone ou tout autre moyen.

10.3. Ainsi,
10.3.1. il est interdit de partager tout contenu à caractère vulgaire, ou d'utiliser les fonctionnalités communautaires dans le but de blesser ou d'effrayer qui que ce soit,
10.3.2. de partager du contenu diffamatoire ou offensif (incluant des propos racistes, xénophobes, offensants du point de vue religieux ou sexuellement explicites),
10.3.3. d'adopter ou promouvoir tout discours haineux, comportement violent ou emploi de substances illicites,
10.3.4. de vous comporter de façon menaçante ou violente ou de promouvoir la violence, y compris le terrorisme,
10.3.5. de vous comporter de façon menaçante ou discriminatoire, d'intimider, d'usurper l'identité de, ou de harceler qui que ce soit,
10.3.6. de spammer ou de transférer des recommandations/offres à vos contacts sans leur permission,
10.3.7. de tricher, d'exploiter ou d'utiliser tout bug, glitch, vulnérabilité ou mécanisme de jeu non intentionnel dans les logiciels, sur PSN ou dans tout autre produit dans le but d'obtenir un avantage déloyal,
10.3.8. de recourir au partage, au commerce, au hameçonnage ou à la récupération d'informations d'identifications d'autres comptes,
10.3.9. de mêler les logiciels, PSN, ou tout autre de ses produits à des activités commerciales,
10.3.10. d'adopter un comportement qui compromettrait la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle de quelqu'un d'autre,
10.3.11. de participer, de tenter de participer ou de menacer de participer à toute activité en conflit avec les présentes Conditions ou les lois applicables.
10.3.12. Faites preuve de bon sens et de courtoisie en toute situation.

11. Créer et partager en ligne
11.1. Les Documents d'utilisateur que vous créez et partagez vous appartiennent, mais nous, et éventuellement l'éditeur du logiciel en question, conservons des droits de propriété intellectuelle sur ces documents pour vous empêcher de les exploiter de façon commerciale sans notre accord et celui de l'éditeur du logiciel.

11.2. Vous nous autorisez, ainsi que nos affiliés et les autres utilisateurs PSN, à utiliser, distribuer, copier, modifier, afficher et publier vos Documents d'utilisateur et ID en ligne (et, si vous choisissez de l'utiliser, votre nom) sur PSN, et les autres services associés, y compris sur les sites Internet en relation avec le logiciel. Vous nous autorisez également à émettre sous licence, vendre et exploiter commercialement vos Documents d'utilisateur (par exemple sous forme de vente d'abonnements pour accéder aux Documents d'utilisateur et/ou bénéficier des revenus publicitaires connexes). Vous ne recevrez aucune rétribution et nous autorisez à utiliser vos Documents d'utilisateur afin de promouvoir les produits, logiciels et services PlayStation®. Vous nous autorisez, ainsi que les autres utilisateurs PSN, à altérer ou supprimer vos Documents d'utilisateur et vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur ceux-ci. En postant tout Document d'utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous jouissez de tous les droits nécessaires pour le faire, et que vous êtes disposé à accorder de tels droits tels que définis dans la présente clause.

12. Que faire si mon expérience en ligne se passe mal?
12.1. Notre communauté en ligne a pour but de satisfaire tous les utilisateurs, mais nous ne pouvons pas attester du bon comportement de chacun. De fait, nous ne pourrons être tenus responsables de l'activité et des Documents d'utilisateur des membres PSN, y compris vous.

12.2. Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié dans un jeu, faites-le savoir à l'éditeur concerné (éventuellement, nous).

12.3. Bien que nous vous autorisions, ainsi que les autres utilisateurs, à effectuer des publications sur certains services de réseaux sociaux et site tiers, nous ne sommes pas responsables de ces services. Si vous remarquez un comportement inacceptable ou inapproprié sur un réseau social ou site tiers, faites-le savoir à la société ou au site tiers en question en contactant son service de réclamation.

13. Signaler les jeux que nous éditons
13.1. Dans les jeux que nous éditons, pour une meilleure fonctionnalité sur les Systèmes autorisés (la messagerie PSN, par exemple), nous avons prévu des systèmes de réclamation aux endroits pertinents. Vous remarquerez notamment une option Signaler à côté des messages que vous recevez sur PSN et des outils de signalement dans chacun des jeux que nous éditons s'ils incluent un éventuel partage de Documents d'utilisateur. Si vous utilisez l'outil de signalement le plus proche lorsque vous soumettez votre plainte, il se peut que vous ayez également la possibilité de nous envoyer une preuve applicable pour nous aider à évaluer votre rapport. Bien sûr, cela implique que d'autres pourront également vous signaler et signaler vos Documents d'utilisateur.

13.2. Pour plus d'informations sur les rapports de plainte, veuillez consulter la page www.playstation.com/safety

14. Assurons-nous une surveillance des comportements en ligne?
14.1. Oui, mais nous ne pouvons pas surveiller toutes les activités dans le logiciel et nous ne nous engageons pas à le faire. Cependant, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de surveiller et d'enregistrer chacune de vos activités dans le logiciel et de supprimer sans préavis n'importe lequel de vos Documents d'utilisateur. Votre utilisation du logiciel et de nos fonctionnalités communautaires peut être enregistrée et recueillie par nos soins ou nous être envoyée par d'autres utilisateurs comme expliqué dans la clause 13.1. Conformément à la loi et dans le but de protéger nos utilisateurs et nos employés, toute information collectée de la sorte, notamment vos Documents d'utilisateur, le contenu de vos communications vocales ou textuelles, les vidéos de vos parties, l'heure et le lieu de vos activités, votre véritable nom, vos ID en ligne PSN et votre adresse IP, peut être utilisée par nous et nos sociétés associées pour appliquer les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les Conditions d'utilisation. Ces informations peuvent être relayées aux services de police ou autres autorités appropriées. En acceptant ces Conditions d'utilisation des logiciels, vous consentez expressément à cette clause.

15. Boutiques en ligne
15.1. Lorsque vous utilisez un logiciel en ligne, il se peut que vous puissiez acheter des produits à partir d'une boutique en ligne en utilisant votre porte-monnaie SEN. Tous les achats sont effectués auprès de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited et sont soumis aux Conditions d'utilisation.

16. Feedbacks et essais en Bêta
16.1. Nous acceptons volontiers vos idées et retours sur nos services et produits, mais vous êtes tenus de ne nous faire part que des idées et retours vous appartenant. En nous faisant part de vos idées et retours, vous nous en transférer la propriété, et ce que nous décidions de les implémenter ou non. Vous ne recevrez aucun paiement ni contrepartie pour vos idées ou retours.

16.2. Si vous participez à un essai en Bêta ouverte gratuite, ou que vous y participez en validant un coupon, vous acceptez les conditions supplémentaires ci-dessous:
16.2.1. vous devez veiller à garder le logiciel Bêta en lieu sûr et dans de bonnes conditions. Il est interdit de copier le logiciel Bêta, le donner ou le vendre à quiconque, tenter de procéder à sa rétro-conception, l'utiliser pour créer des œuvres dérivées ;
16.2.2. vous disposez de la licence pour utiliser le logiciel uniquement sous sa version Bêta;
16.2.3. nous ne garantissons pas que le logiciel Bêta fonctionne, ou fonctionne correctement;
16.2.4. au cours de la Bêta, nous nous réservons le droit de modifier le logiciel Bêta sans préavis, et ainsi procéder à l'ajout ou le retrait de données, contenus ou fonctionnalités. Nous déclinons toute responsabilité pour la perte de telles données, contenus ou fonctionnalités;
16.2.5. nous pouvons mettre fin à la Bêta ou vous empêcher d'y accéder à tout moment.

17. Mise à jour des logiciels et cessation de service
17.1. Les logiciels peuvent être mis à jour, ce qui inclut parfois l'ajout ou la suppression de fonctionnalités.

17.2. Les autres éditeurs et nous décidons quelquefois de suspendre l'assistance en ligne du logiciel. Les fonctionnalités telles que le mode multijoueur en ligne et les classements ne sont alors plus disponibles. S'il s'agit d'un jeu entièrement en ligne, il se peut qu'il soit supprimé dans son intégralité.

17.3. Si nous décidons de désactiver l'assistance en ligne d'un jeu, nous nous efforcerons de vous notifier un préavis raisonnable concernant cette décision via les forums de nos jeux et sur eu.playstation.com/gameservers.

17.4. Il se peut que les autres éditeurs désactivent l'assistance en ligne de leurs jeux et vous en informent sur leurs forums ou sites Internet. N'hésitez donc pas à consulter également ces derniers.

18. Propriété des droits d'auteur
18.1. Tous les logiciels possèdent des programmes de bibliothèque logicielle dont les droits d'auteur appartiennent à Sony Interactive Entertainment Inc. et dont la licence nous est exclusive pour notre zone d'opérations géographique. D'autres droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle subsistent dans le logiciel et peuvent vous être signalés de temps à autre.

19. Application des Conditions d'utilisation des logiciels
19.1. Vous acceptez que les présentes Conditions d'utilisation puissent être mises en application contre vous en rapport à tous les logiciels, que nous en soyons ou non l'éditeur.

20. Vos droits et nos responsabilités
20.1. Nous n'excluons ni le limitons nos responsabilités en cas:
20.1.1. de mort ou de blessure personnelle causée par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants;
20.1.2. de fraude ou de représentation frauduleuse;
20.1.3. de toute responsabilité ne pouvant être écartée ou limitée dans le cadre de la loi applicable.

20.2. Assujettie aux conditions définies dans la clause 20.1, notre responsabilité et votre seul recours se limite à 50 £ (ou somme équivalente dans d'autres devises).

21. Des changements des présentes conditions et de notre droit de transférer nos contrats avec vous
21.1. Nous sommes susceptibles d'apporter occasionnellement des changements aux présentes conditions. Si de tels changements sont d'ordre matériel, soit nous vous demanderons d'en accepter une nouvelle version, soit nous vous notifierons un préavis raisonnable concernant ces changements. En continuant à utiliser le logiciel via votre compte ou celui de vos Enfants suite à un tel préavis, vous acceptez tacitement lesdits changements. Vous ne pourrez pas continuer à utiliser le logiciel que vous avez acheté au préalable si vous n'acceptez pas tous les changements.

21.2. Nous nous réservons le droit de céder ou de transférer à tout moment nos droits et obligations définis par les présentes Conditions sans votre accord. Toutefois, nous vous préviendrons si nous avons l'intention de le faire. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations définis par les présentes Conditions.

22. Droit applicable, juridiction et droit des tiers
22.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, les deux parties en présence acceptent que les présentes conditions d'utilisation, leur contenu et les conflits qui en résultent soient régis par la loi anglaise et doivent être interprétés en accord avec la loi anglaise. Les tribunaux anglais ont compétence exclusive en la matière. Le contrat entre les deux parties est formé en Angleterre.

Dernière mise à jour :Octobre 2017